top of page

Ce que vous devez savoir sur les récentes modifications de l'arrêté du 22 décembre 2023.

Changements majeurs sur la fiche BAT TH 116 du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)


"Antoine Hervé, notre expert GTB, vous a décrypté le nouvel arrêté et voici ce qu'il faut en retenir : Dans un contexte exceptionnel, où le report des aides représente une opportunité stratégique, il est essentiel de prendre les devants. Les projets GTB, nécessitant une construction méticuleuse, requièrent une approche précoce pour garantir leur succès.


Découvrez pourquoi il est impératif de se poser dès maintenant les bonnes questions : comment tirer parti de ce report des aides ? Quels sont les leviers les plus rentables à exploiter ? Comment initier une étude de faisabilité approfondie pour établir un cahier des charges solide pour votre système GTB ? Notre offre Diag BACS peut vous permettre de répondre à ces interrogations cruciales et assurer la réussite de votre projet."

Cet article synthétise l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche CEE BAT-TH-116 et sa bonification." 



Synthèse de l'arrêté : 


3 changements majeurs ont été apportés pour l’année 2024 : 


  1. Modification de la date de fin de la bonification double coup de pouce de la BAT-TH-116 au 30 Juin 2024 (anciennement le 31/12/2023)

  2. Changement des modalités de contrôle des subventions CEE : un contrôle par prise de contact avec le bénéficiaire sera effectué pour confirmer l’obtention de la prime CEE. 

  3. Modification au sein même de la fiche BAT-TH-116 “Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires” : 

  • Suppression de la catégorie “Autres”

  • Exclusion de la catégorie “commerce” des entrepôts de logistique, réserves, entrepôts (frigorifiques ou non) et locaux de stockage, ces catégories ne peuvent donc plus bénéficier d’aides CEE. 


Ce qu’il faut retenir : 


La bonification CEE (x2 pour l’installation et x1,5 pour l’amélioration) d’un système de GTB de classe A ou B est repoussée pour tous les travaux actés avant le 30 Juin 2024 et engagés avant le 1er janvier 2025.        

Cette aide permettra à beaucoup d’acteurs du secteur tertiaire de financer une partie de leur mise en conformité avec le décret BACS (qui nécessite du comptage et de la supervision en plus d’une classe de GTB, voir l’article sur le décret BACS). 


Dans le cadre de cette évolution, pour lutter contre la fraude CEE, le gouvernement met en place des contrôles par prise de contact avec le bénéficiaire, ils seront effectués avant d’attribuer la prime pour vérifier la conformité des travaux. Ces contrôles par contact, se concentrent sur trois points fondamentaux : 

  • L'existence d'un système de gestion technique du bâtiment installé 

  • Le secteur d'activité du bâtiment concerné (bureaux ; enseignement ; commerces ; hôtellerie-restauration; santé)

  • L'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués


Le retrait des entrepôts logistiques de la catégorie “commerce” est pertinent, en effet ces locaux possèdent une faible concentration de systèmes par m² avec d’importantes surfaces ce qui engendrait jusqu’ici un financement très important pouvant parfois couvrir la totalité ou plus des travaux. 


Le calcul par m² des subventions pour les autres catégories n’est pas modifié, on retrouve donc toujours les bureaux, les commerces et l'hôtellerie mieux subventionnés que l’enseignement ou la santé. Les subventions sont toujours calculées à partir des paramètres suivants : 

  • Secteur d’activité du bâtiment (Bureaux, Enseignement, Commerces, Hôtellerie restauration, Santé)

  • Classe de GTB installée (A ou B)

  • Lots pilotés par la GTB (Chauffage, ECS, climatisation, éclairage, auxiliaires)

  • Surface gérée par chaque lot 

  • Zone climatique

  

Sources : 






47 vues0 commentaire
bottom of page