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Déclaration OPERAT déléguée : quel mandat donner à un prestataire ?
La déclaration OPERAT peut être confiée à un prestataire, un gestionnaire ou, pour un locataire, à son bailleur. Le mandat vient de chaque assujetti concerné, qui reste responsable des données transmises avant le 30 septembre.
il y a 18 heures


Compteur unique et plusieurs locataires : qui déclare quoi sur OPERAT ?
Quand un seul compteur général alimente un immeuble tertiaire partagé entre plusieurs locataires, le bailleur saisit la déclaration OPERAT. Il ventile les consommations entre les EFA, selon une méthode documentée, avec les indicateurs d'usage de chaque locataire.
il y a 19 heures


Propriétaire occupant et OPERAT : comment réussir sa déclaration OPERAT en 2027 ?
Un propriétaire qui occupe seul son bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus porte seul la déclaration OPERAT. Il renseigne surfaces, activités et consommations avant le 30 septembre, et fixe son année de référence avant le 30 septembre 2027.
il y a 19 heures


Changement de locataire ou vente : comment lier les EFA sur OPERAT ?
Après un nouveau bail ou une acquisition, le nouvel assujetti déclare sur OPERAT les EFA auxquelles il succède, dites EFA liées, pour conserver l'année de référence. Sans cette déclaration, sa référence ne peut être antérieure au changement.
il y a 20 heures


Comment obtenir une invitation SIMI 2026 et assister à notre conférence GTB ?
Le badge visiteur du SIMI 2026 coûte 770 € HT pour les trois jours. Le moyen le plus simple d'entrer sans payer est une invitation SIMI 2026 offerte par un exposant. Alter Watt expose au stand E22.1 et fait gagner 2 invitations jusqu'au jeudi 3 décembre à 12h.
il y a 6 jours


Pièce rafraîchie en EHPAD : que faut-il avoir prêt avant l'été 2027 ?
Avant l'été 2027, la règle à appliquer sur le rafraichissement des établissements de santé date de 2005 : un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) doit disposer d'au moins une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air (article D312-161 du Code de l'action sociale et des familles, CASF). Au 22 octobre 2026, aucun texte n'a ajouté d'obligation pour l'été prochain. Ce qui change toutefois : les financements annoncés après les can
23 oct.


Climatisation à 26 °C : que dit le Code de l'énergie pour les bureaux ?
Dans un bureau équipé d'une climatisation, l'article R241-30 du Code de l'énergie n'autorise la mise en marche du refroidissement que lorsque la température intérieure dépasse 26 °C. Les 26 °C sont un seuil de déclenchement, pas une consigne de confort. Le Code du travail ne fixe aucune température maximale, mais depuis le 1er juillet 2025 l'employeur doit intégrer le risque chaleur à son évaluation des risques. La règle s'applique depuis le 1er juillet 2007, selon le minist
23 oct.


Loi DDADUE : faut-il auditer sa flotte de véhicules ?
Oui, dès que votre flotte est nécessaire pour atteindre le périmètre exigé. Les carburants comptent toujours dans le seuil de 2,75 GWh par an de la loi DDADUE, et la flotte doit être auditée si vos bâtiments et vos procédés ne couvrent pas, à eux seuls, 80 % de la consommation d'énergie finale de votre entreprise. L'audit transport suit alors la norme NF EN 16247-4.
21 oct.


Loi DDADUE : que doit auditer une association médico-sociale ?
Une association ou une structure médico-sociale assujettie à la loi DDADUE doit faire auditer au moins 80 % de la consommation d'énergie finale de son SIREN : ses établissements et son siège, et, si cela ne suffit pas à atteindre ce seuil, ses ateliers ou ses véhicules. Pour les structures nouvellement concernées, le premier audit était dû au 11 octobre 2026 : celles qui ne l'ont pas encore réalisé doivent désormais régulariser.
21 oct.


Certification loi DDADUE : quel bureau d'études choisir ?
Pour l'audit réglementaire de la loi DDADUE, le bureau d'études doit être certifié pour le domaine audité (bâtiments, procédés ou transports) par un organisme accrédité ; les prestataires qualifiés sous l'ancien régime restent reconnus jusqu'au 30 juin 2027. Le schéma directeur énergie (SDE) n'exige aucune certification : on choisit un bureau d'études indépendant qui croise audit, énergies renouvelables, pilotage et réglementation.
21 oct.


Loi DDADUE : qui doit réaliser l'audit réglementaire : propriétaire ou locataire ?
Avec la loi DDADUE, l'audit énergétique réglementaire revient à chaque personne morale, pour les consommations liées à sa propre activité, qu'elle soit propriétaire ou locataire de ses locaux. Un locataire qui consomme en moyenne 2,75 GWh par an fait auditer ses consommations ; un propriétaire bailleur n'est concerné que par l'énergie qu'il consomme lui-même, parties communes comprises.
21 oct.


Audit énergétique réglementaire : qui est concerné, et que faire après la deadline de la loi DDADUE le 11 octobre 2026 ?
Depuis le 1er octobre 2025, toute personne morale qui consomme en moyenne 2,75 GWh d'énergie finale par an doit réaliser un audit énergétique tous les quatre ans, le premier au plus tard le 11 octobre 2026. Seuils, calcul, associations, sanctions et étapes pour se mettre en conformité.
12 oct.


Déclaration OPERAT de septembre 2026 : qui doit déclarer ? Les 9 cas de figure pour être en règle
Chaque année au mois de septembre, la campagne annuelle de déclaration des consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions Tertiaires) crée une effervescence chez les propriétaires, bailleurs et locataires de bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus.
23 sept.


Loi Huwart et loi APER en 2026 : comment la mixité d'ombrage change-t-elle vos obligations photovoltaïques ?
Depuis la loi Huwart d'octobre 2025, les entreprises peuvent atteindre leurs 50 % d'obligation APER en combinant 17,5 % d'ombrières photovoltaïques et 32,5 % de végétalisation, au lieu de 50 % d'ombrières seules.
22 sept.


Tout comprendre sur la loi LOM pour les entreprises : obligations et intérêts de l’audit transport
ne entreprise avec une flotte de 150 véhicules légers qui possède 21 véhicules à faibles émissions en 2026 (soit 14% de sa flotte vs objectif de 18%) accuse un retard de 4% (6 véhicules) et devra donc s’acquitter d’une taxe de 6 x 4000€ = 24 000€. Sans rattrapage du retard, cette taxe passera en 2027 à 80 000€.
7 juil.


Décret Tertiaire et attestation Éco Énergie Tertiaire : tout comprendre sur l’obligation d’affichage au 1er juillet 2026
À compter du 1er juillet 2026, l'affichage de la fiche de notation Éco Énergie Tertiaire (EET) délivrée par la plateforme OPERAT devient obligatoire pour tous les bâtiments assujettis. Cette obligation concerne les locaux abritant des activités tertiaires d'une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m².
22 juin


Transition énergétique 2026 : quelles sont les 4 réglementations majeures du bâtiment tertiaire ?
En 2026, la transition énergétique du parc immobilier tertiaire français repose sur quatre piliers réglementaires complémentaires : le Décret Tertiaire, le Décret BACS, la loi APER et la loi DDADUE. Ces textes imposent des obligations graduelles de réduction des consommations énergétiques, de pilotage automatisé des installations techniques, de solarisation des parkings extérieurs et de réalisation d'audits énergétiques périodiques.
19 juin


Comment choisir sa GTB en 2026 pour garantir la conformité réglementaire de votre bâtiment ?
La transition énergétique de l'immobilier d'entreprise, des établissements de santé et du résidentiel collectif est entrée dans une phase opérationnelle stricte. Les gestionnaires de parcs immobiliers font face à des objectifs de réduction de consommation ambitieux et dont les échéance se rapprochent. Le déploiement d'outils de pilotage intelligents s'impose comme le pivot de ces transformations. L'implémentation d'une solution de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) représent
12 juin


Loi DDADUE : quelles sont les obligations en 2026 ?
En 2026, la loi DDADUE impose aux personnes morales dont la consommation d'énergie finale moyenne sur trois ans est supérieure ou égale à 2,75 GWh de réaliser un audit énergétique réglementaire complet avant le 11 octobre 2026.
22 mai


Loi DDADUE : 5 étapes clés pour mettre votre patrimoine en conformité dès 2026
Loi DDADUE : tout ce qu'il faut savoir est résumé dans notre fiche synthétique.
7 mai
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