Foire aux questions - Décret BACS

Le Décret BACS puise ses origines dans les directives européennes visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Puis transposé en droit français par le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021. Reprenant les dispositions du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels. Ces textes ont permis d'intégrer les obligations du BACS dans la législation française, en cohérence avec les directives européennes. Le “Décret BACS” se retrouve dans l’article R 175-2 II du Code de la construction et de l'habitation: Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047427496#:~:text=Pour%20les%20b%C3%A2timents%20dont%20la,II.

Building Automation and Control Systems, ou Système d'Automatisation et de Contrôle du Bâtiment en français, désigne un ensemble de produits, de logiciels et de services d'ingénierie conçus pour soutenir le fonctionnement efficace des systèmes techniques du bâtiment sur le plan énergétique. Il s'agit d'un système intégré qui permet, à travers l’humain, de surveiller, de contrôler et d'optimiser les équipements techniques tels que le chauffage, la ventilation, la climatisation, l'éclairage et d'autres systèmes énergétiques.

Le BACS tel que défini dans le décret, est un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes.

À ce jour, aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-respect du décret BACS. Cependant, il est dans l'intérêt des propriétaires et exploitants de se conformer à la réglementation pour bénéficier des avantages énergétiques et économiques associés, et pour répondre aux obligations légales en matière de performance énergétique des bâtiments.

Non, le décret BACS et le décret tertiaire sont distincts. Le Dossier Technique de Modulation concerne exclusivement le décret tertiaire.

- S'il existe une sous-station intermédiaire dans les bâtiments alimentés, chacun de ces bâtiments est assujetti au décret BACS uniquement si la puissance de sa sous-station dépasse le seuil d'assujettissement. - Si le réseau hydraulique alimente directement les bâtiments sans sous-station intermédiaire, alors on considère que tous les bâtiments sont assujettis dès lors que la puissance de la chaudière ou du groupe froid centralisé dépasse le seuil d'assujettissement.

Il faut évaluer la proportion d'utilisation de la chaudière au prorata de la consommation des bâtiments par sous-comptage. Il est possible de s'appuyer sur l'arrêté 2009 modifié en 2020 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières. Si le seuil de 70 kW est dépassé, le décret BACS est appliqué à la partie tertiaire. S'il n'y a pas de sous-comptage et que la puissance nominale utile de la chaudière dépasse le seuil d'assujettissement, le bâtiment est soumis au décret par défaut. En théorie, la partie industrielle n'est pas concernée, mais il est conseillé de déployer les BACS sur tout le bâtiment, surtout si le chauffage/refroidissement de la partie industrielle est dédié au confort des occupants. Si la puissance nominale du système est bien supérieure aux 290 kW prévus par la réglementation, la mise en place de BACS peut être bénéfique pour la gestion active du système et générer des économies non négligeables.

Il faut évaluer la proportion d'utilisation dédiée à la partie tertiaire. Cette évaluation peut se faire au prorata des consommations mesurées par sous-comptage. Si le seuil de 70 kW est dépassé pour la partie tertiaire, le décret BACS s'applique à cette partie. En absence de sous-comptage, le bâtiment est soumis au décret par défaut si la puissance nominale utile totale dépasse le seuil d'assujettissement.

Pour les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbain, la puissance à prendre en compte est celle de la sous-station du bâtiment. Si la sous-station appartient au bâtiment et que sa puissance nominale utile dépasse le seuil d'assujettissement, le bâtiment est soumis au décret BACS.

Les puissances des équipements de chauffage doivent être sommées, même si les chaudières ne sont pas raccordées sur un même réseau. Par exemple, si un bâtiment dispose de trois chaudières murales de 25 kW chacune, la puissance totale est de 75 kW. Étant au-dessus du seuil de 70 kW, le bâtiment est soumis au décret BACS.

Tous les équipements permettant de créer du chaud ou du froid à condition qu'ils ne soient pas des systèmes mobiles. Notamment, - Les centrales de traitement d'air équipées de résistance électrique ; - Les aérothermes, les radiateurs et les ventilo-convecteurs équipés de résistance électrique ; - Les systèmes radiants alimentés au gaz ; - Les systèmes de chauffage permettant le maintien hors gel.

Le décret BACS différencie les bâtiments existants des bâtiments neufs. Pour les bâtiments neufs, tous les systèmes techniques présents dans le bâtiment doivent être reliés, quelle que soit leur puissance nominale utile, si le TRI du système est inférieur à 10 ans. Dans le cas d'un bâtiment existant, le TRI doit être calculé pour chaque système. Si le TRI du système de climatisation est inférieur à 10 ans, alors tous les équipements de climatisation, y compris les deux splits de 3 kW, doivent être raccordés au BACS.

Oui, les puissances doivent être sommées entre elles. Par exemple, si un bâtiment est équipé d'une chaudière gaz, de convecteurs électriques et d'un système thermodynamique chaud, alors les puissances de tous ces équipements sont sommées pour en déduire la puissance nominale utile du système de chauffage. De même, s'il y a trois chaudières murales de 25 kW dans un même bâtiment, alors puisque la somme des puissances est supérieure à 70 kW, le bâtiment est soumis au décret, et ce même si les chaudières ne sont pas raccordées sur un même réseau.

Si le propriétaire estime que le TRI est supérieur à 10 ans, il doit réaliser une étude pour le démontrer. Cette étude doit être conservée et présentée en cas de contrôle par les autorités compétentes. Elle doit inclure les hypothèses de calcul, les devis obtenus, les estimations des économies d'énergie et toute autre information pertinente justifiant l'exemption.

Si le réseau hydraulique alimente directement les bâtiments sans sous-station intermédiaire, tous les bâtiments sont considérés comme assujettis dès lors que la puissance de la production centralisée (chaudière ou groupe froid) dépasse le seuil d'assujettissement.

La puissance électrique des ventilateurs, ou des auxiliaires de distribution de chaleur n’est pas à prendre en compte dans le bilan des puissances nominales, seule la puissance « thermique » doit être considérée. Ces équipements ne contribuent pas à la production de chaleur ou de froid, seulement à leur distribution. Exemple : Dans le cas d’une centrale à traitement d’air équipée d’une batterie électrique pour assurer le chauffage de l’air, la batterie électrique sera comptabilisée pour le seuil de puissance. En revanche, la puissance des ventilateurs qui équipent cette CTA et qui mettent en mouvement l’air ne sera pas considérée.

Oui, les systèmes de maintien en température des réseaux, comme le traçage électrique des canalisations, doivent être pris en compte dans le calcul de la puissance nominale utile du système de chauffage.

Oui, même si les équipements d'ECS ne sont pas pris en compte dans le calcul de la puissance nominale utile pour l'assujettissement, la production d'ECS reste un système technique qui doit être étudié pour le raccordement au BACS. L’étude doit notamment inclure un calcul sur le temps de retour sur investissement du raccordement de ce système au BACS. Si ce dernier est supérieur à 10 ans alors le raccordement n’est pas obligatoire.

Non, les équipements d'ECS ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la puissance (le décret ne mentionne que les systèmes de chauffage et de refroidissement combinés ou non à un système de ventilation). En revanche, si un équipement assure la production de chauffage et d'ECS, on le prend en compte. Toutefois, la production d'ECS reste un système technique qui devra être étudié pour le raccordement au BACS.

Oui, les systèmes de chauffage permettant le maintien hors gel doivent être pris en compte dans le calcul de la puissance nominale utile du système de chauffage pour l'assujettissement au décret BACS.

Non, les systèmes mobiles ne sont pas pris en compte dans le calcul de la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation pour l'assujettissement au décret BACS. Seuls les systèmes fixes sont concernés.

Non, la puissance du système de chauffage ne doit pas être sommée avec la puissance du système de climatisation. Le seuil d'assujettissement est déterminé séparément pour le chaud et pour le froid. Par ailleurs, dans le cas d'un système réversible, si les pompes à chaleur sont en mode chaud, la puissance chaud doit être considérée, tandis que si les pompes à chaleur sont bloquées en mode froid, la puissance froid doit être prise en compte. Dans le cas où la pompe à chaleur est utilisée pour produire du froid et du chaud alors la puissance retenue est la puissance thermique maximale entre le chaud et le froid.

Dans le cas d'un système réversible, la puissance à prendre en compte est la puissance thermique utile maximale entre le mode chaud et le mode froid (attention à ne pas confondre avec la puissance électrique de raccord du système qui est en général 3 fois moins), il faut retrouver la documentation technique de l’unité extérieure pour retrouver la puissance.

Non, le bâtiment est assujetti uniquement si la puissance du système de chauffage ou de refroidissement combiné ou non à un système de ventilation dépasse le seuil d'assujettissement et que le TRI est inférieur à 10 ans pour le raccordement de l'un de ces systèmes.

Le décret BACS ne concerne que les bâtiments tertiaires ; les bâtiments industriels ne sont donc pas concernés, même si le chauffage sert au confort et non au process.

La puissance étudiée pour l'assujettissement au décret BACS correspond à la puissance nominale du système de chauffage ou de froid lui même. Les puissances nécessaires à la distribution (ex. pompes) sont généralement négligeables par rapport aux puissances thermiques.

Cela dépend de la présence de sous-stations. Si chaque bâtiment possède une sous-station, c’est cette puissance qui est prise en compte. En l'absence de sous-station, on considère le système thermique dans son ensemble. Si les 300 kW proviennent d’une seule chaufferie centralisée, alors l’installation d’un système BACS est requise pour se conformer au décret.

Il faut additionner la puissance de tous les systèmes de production de chaud ou de froid d’un même bâtiment pour déterminer l’assujettissement au décret BACS.

C’est le propriétaire des systèmes à piloter qui est responsable de l’installation d’un système GTB conforme aux exigences du décret BACS.

Le concept d’EFA est propre au décret tertiaire et n’est pas utilisé dans le décret BACS. L’assujettissement au décret BACS s’évalue au niveau du bâtiment ou d’un ensemble relié à une même sous-station ou chaufferie. Dans la pratique, lorsqu’il y a plusieurs bâtiments sur un même site avec un usage et un propriétaire identiques, il peut être pertinent d’installer un système de régulation global.

Le monitoring de la production photovoltaïque dans le cadre du BACS est particulièrement utile pour optimiser l’autoconsommation, ajuster en temps réel la consommation énergétique du bâtiment et limiter le recours à l’énergie du réseau, notamment en période de forte production solaire. Il permet également de détecter rapidement les anomalies, d’anticiper la maintenance et d’améliorer la gestion des équipements (chauffage, climatisation, éclairage, stockage) en fonction des apports solaires. Cette approche s’inscrit dans une logique smart grid, où le bâtiment devient un acteur actif du réseau électrique, capable d’adapter sa consommation et d’injecter son surplus d’énergie en fonction des besoins globaux, contribuant ainsi à l’équilibre énergétique et à la stabilité du réseau. Si le raccordement du BACS à votre production d'énergie photovoltaïque entraine un Temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, le raccordement n'est pas obligatoire.

NON, la majorité des critères du décret BACS concernent le suivi dans la durée, une solution trop complexe risquerait de ne pas être maintenue ou utilisée, la complexité de la solution est à définir au plus tôt et à adapter en fonction du site. Par exemple : un re-paramétrage manuel des horaires sur l’automate après l’analyse de données suffit à augmenter la performance énergétique.

NON, attention, les classes de régulation de votre bâtiment selon la norme ISO-NF-EN 52120-1 définissent des critères à respecter pour obtenir des subventions CEE avec la fiche BAT-TH-116. Les critères de cette norme ne sont pas les mêmes que les critères du décret BACS, ainsi une GTB de classe A ne respecte pas systématiquement le décret BACS.

NON, beaucoup de GTB en service sont obsolètes ou n’ont pas été conçues pour faciliter la gestion de l’efficacité énergétique. Historiquement, les GTB sont des outils de maintenance en temps réel pour le grand tertiaire, ces solutions ne permettent pas d’augmenter la performance énergétique, il faut respecter l’ensemble des critères du Décret BACS (Comptage, suivi, analyse)

Oui, le BACS doit être capable de communiquer avec les différents systèmes techniques du bâtiment de manière interopérable. Cela permet une gestion centralisée et optimisée des équipements, facilitant le suivi, le contrôle et la maintenance. L'interopérabilité est essentielle pour assurer l'efficacité du BACS et répondre aux exigences du décret.

Le Décret BACS exige que le système de GTB permette le suivi, l'enregistrement et l'analyse en continu des données énergétiques du bâtiment, ainsi que la détection des pertes d'efficacité et des dysfonctionnements. Le système doit également informer l'exploitant du bâtiment en cas d'anomalies pour permettre une intervention rapide. Ainsi, bien qu'un suivi humain permanent ne soit pas imposé, il est nécessaire qu'une personne ou une équipe soit responsable de la gestion du système de GTB. Le décret prévoit également la formation des gestionnaires et des exploitants à l'utilisation du système de GTB, soulignant l'importance du facteur humain dans l'optimisation des performances énergétiques du bâtiment.

NON, il est désormais obligatoire d'installer une GTB dans son bâtiment pour respecter le décret BACS. Une liste des fonctions minimales à respecter a été publiée par le gouvernement et est trouvable juste ici.

Les zones fonctionnelles sont définies en fonction de la nature de l'activité exercée dans les locaux. Elles regroupent des espaces ayant des usages et des horaires d'occupation similaires. L'objectif est de distinguer les zones qui présentent des consommations énergétiques différentes pour une gestion optimale. Par exemple, dans un immeuble de bureaux, les open spaces, les salles de réunion et les espaces de restauration peuvent constituer des zones fonctionnelles distinctes.

Il n'y a pas d'exigence minimale. Il faut prévoir autant de données mesurées que nécessaire pour répondre aux fonctionnalités attendues d'un BACS. Tout dépend de la nature de la mesure et des indicateurs de performance que l'on souhaite suivre, comme la température des zones de travail ou les compteurs électriques en fonction des équipements en place.

La zone fonctionnelle est définie par la nature de l'activité exercée dans les locaux. Tant que l'activité est la même, la zone fonctionnelle est la même. L'important est de distinguer les zones qui présentent des usages et des consommations très différents. Par exemple, dans une école, une zone fonctionnelle peut correspondre à une salle de classe, aux sanitaires ou au réfectoire. Il est possible de se référer à la FAQ RT2012 et RE2020 sur le sujet : FAQ RE2020. Plus pragmatiquement il convient au maître d’ouvrage et à son maître d'œuvre de définir les zones fonctionnelles en fonction de l'architecture énergétique du bâtiment. Si tout un étage a la même activité il n’est pas toujours pertinent d’avoir une précision pièce par pièce.

Les textes sont contradictoires sur ce point. Il est d’abord dit que les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques doivent être collectées par zone fonctionnelle et conservées pendant 5 ans sur le BACS ou de façon dématérialisée à l’échelle horaire puis mensuelle. De fait, nous recommandons, dans la mesure de la mémoire de vos systèmes, de garder la maille horaire 24 mois pour vos analyses avant de les archiver à la maille mensuelle si l’espace de stockage est insuffisant. Les données doivent être communiquées aux occupants dans un objectif d’amélioration continue.

Si les systèmes techniques sont indépendants de ceux du bâtiment existant, alors une approche « neuf » uniquement sur l'extension est plus appropriée. De plus, l'extension sera généralement soumise à la réglementation thermique ou environnementale, ce qui permet d'avoir une simulation de ses consommations pour le calcul du TRI.

Il faut utiliser l'étude thermique réalisée pour le bâtiment, issue de la RT2012 ou de la RE2020. Pour les projets sans simulation, les propriétaires peuvent réaliser un audit énergétique ou une simulation thermique dynamique.

Le calcul du TRI doit prendre en compte le coût total de l'installation du BACS (matériel, installation, mise en service), les économies d'énergie annuelles attendues, les aides financières potentielles (comme les certificats d'économies d'énergie) et les coûts d'exploitation éventuels. Le TRI est déterminé en divisant le coût net de l'investissement par les économies annuelles, ce qui donne le nombre d'années nécessaires pour que l'investissement soit amorti.

Le BACS permet de suivre, analyser et optimiser les consommations énergétiques des systèmes techniques du bâtiment. En améliorant la gestion des équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation, d'éclairage, etc., il contribue à réduire les consommations énergétiques et ainsi à atteindre les objectifs de réduction fixés par le décret tertiaire.

La mise en place d'un BACS permet d'optimiser les consommations énergétiques des systèmes techniques, d'améliorer le confort des occupants, de faciliter la maintenance préventive et corrective, et de contribuer à la réduction de l'empreinte carbone du bâtiment. Elle peut également aider à atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire en matière de performance énergétique.