Le décret BACS (Building Automation & Control Systems), publié en juillet 2020, impose l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires. Son objectif est d’automatiser le pilotage des équipements (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage…) afin d’améliorer l’efficacité énergétique. Ce décret s’applique dans le cadre des directives européennes (EPBD) et complète le décret tertiaire. Un système BACS permet de suivre les consommations en temps réel, de programmer les équipements selon l’occupation des locaux et de détecter les anomalies.

Le décret BACS impose l’installation, avant le 1er janvier 2025, de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires chauffés ou climatisés, dès lors que la puissance des systèmes CVC cumulés dépasse 290 kW. Ces systèmes doivent :

1. Suivre et enregistrer les consommations d’énergie,

2. Identifier les pertes d’efficacité,

3. Permettre des ajustements manuels ou automatiques et détecter les anomalies de fonctionnement.

Les systèmes doivent être conformes à la norme NF EN ISO 52120-1 et aux fonctions minimales prévues par l’arrêté du 7 avril 2023.

Le décret BACS s’applique aux propriétaires ou exploitants de bâtiments tertiaires non résidentiels (bureaux, établissements de santé, commerces, enseignement, etc.) lorsque la puissance de chauffage, refroidissement ou ventilation dépasse 70 kW. Sont concernés aussi bien les bâtiments publics que privés. Depuis le 1er janvier 2025, le décret BACS oblige les bâtiments dont les systèmes dépassent 290 kW de puissance utile nominale à posséder un système BACS (une GTB est obligatoire depuis la nouvelle directive gouvernementale de juin 2025). Cette date butoir est fixée au 1er janvier 2027 pour les bâtiments aux systèmes de plus de 70 kW de puissance nominale utile.

2025 marque la première échéance du décret BACS, qui oblige tous les propriétaires et gestionnaires de bâtiments dont le système de chauffage, de ventilation ou de climatisation présente une puissance nominale utile supérieure à 290 kW à installer un système BACS dans leur bâtiment.

À la mi-juin 2025, le gouvernement a sorti une FAQ complète sur le décret BACS qui prend position pour l’installation obligatoire d’un système de GTB dans tous les bâtiments assujettis au décret BACS. N’est dans le document mentionné aucune classe de système. Nous vous invitons à réaliser un diagnostic BACS dès aujourd’hui pour trouver les pistes optimales de mise en conformité au décret BACS.

Un plan de comptage est un dispositif structuré de mesure des consommations d’énergie dans un bâtiment. Il permet de collecter, enregistrer et analyser les données de consommation des différents usages (chauffage, ECS, ventilation, éclairage, etc.) par zone fonctionnelle. Intégré à une GTB, il facilite le suivi énergétique en temps réel, l’identification des dérives et l’optimisation des réglages. Le décret BACS impose une collecte horaire des données, leur conservation mensuelle sur cinq ans, et leur analyse pour détecter les pertes de performance. Le plan de comptage est donc essentiel pour piloter efficacement les actions de sobriété énergétique.

Depuis la sortie de la FAQ BACS officielle du gouvernement à la mi-juin 2025, il est désormais obligatoire d’installer une GTB dans son bâtiment pour répondre aux objectifs du décret BACS. Installer un tel système n’est pour autant pas suffisant. Pour vraiment se conformer au décret BACS, il vaut mieux faire installer une GTB dans son bâtiment ET la suppléer d’un système de suivi liant compétence humaine (supervision qualifiée en interne ou prestataire externe comme Alter Watt peut le faire) et plateforme de suivi de la consommation énergétique.

Le décret BACS impose un ensemble de fonctions minimales issues de la norme NF EN ISO 52120-1. Parmi elles :

• La régulation automatique du chauffage, de la climatisation, de la ventilation,

• La programmation horaire selon l’occupation,

• La détection des défauts de fonctionnement,

• L’analyse des consommations énergétiques par zone fonctionnelle

• Le pilotage centralisé des consignes,

• La production de rapports mensuels sur 5 ans.

Ces fonctions assurent un contrôle intelligent et efficace du bâtiment pour réduire les consommations sans impacter le confort des occupants

Pour vous assurer de votre conformité, retrouvez la liste complète des fonctions minimales du BACS juste ici