Accompagnement au décret tertiaire

Le décret tertiaire (ou Dispositif Éco‑Énergie Tertiaire), entré en vigueur en juillet 2019 dans le cadre de la loi ÉLAN, impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments ou d’ensembles tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations d’énergie finale. Il repose sur deux types d’objectifs : en valeur relative (– 40 % d’ici 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en 2050) et en valeur absolue (seuil en kWh/m²/an selon la typologie). Chaque année, les données doivent être déposées sur la plateforme OPERAT de l’ADEME via une déclaration officielle.

D’ici 2030, le décret impose une réduction d’au moins 40 % de la consommation énergétique finale, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022, ou l’atteinte d’un seuil absolu défini par arrêté ministériel, selon la méthode retenue (Crelat ou Cabs). Cette échéance est décisive : la première note « Éco‑Énergie Tertiaire » sera publiée sur OPERAT et servira à identifier les leviers d’action. Alter Watt vous propose un accompagnement global au décret tertiaire, de la déclaration OPERAT au pack de modulation des objectifs lorsque cela est nécessaire.

Une EFA assujettie au décret tertiaire correspond à un local ou ensemble de locaux tertiaires de plus de 1 000 m², sur la même parcelle appartenant à un même propriétaire ou gestionnaire, et pouvant partager une même activité ou usage. Lors de la déclaration OPERAT, chaque EFA doit être déclarée individuellement ou regroupée par site selon les modes opératoires établis, en précisant sa surface, consommation énergétique et indicateurs d’usage.

Pour réussir sa déclaration sur OPERAT, il est essentiel de : 1. Collecter l’ensemble des données de consommation (électricité, gaz, fioul…), surfaces et usages ; 2. Choisir la méthode (relative ou absolue) et l’année de référence 3. Harmoniser les données entre les EFA, en intégrant parties communes et locataires Une démarche structurée, avec un energy manager ou bureau d’études comme Alter Watt sécurise la conformité. Alter Watt réalise pour vous le calcul de votre consommation énergétique ajustée du climat pour suivre précisément votre avancée sur les objectifs du décret tertiaire 2030, 2040 et 2050.

Atteindre les – 40 % en 2030 implique un ensemble d’actions : • Optimisation des usages via GTB/BACS, éclairage, CVC ; • Isolation, ventilation et systèmes performants ; • Suivi continu avec capteurs, tableaux de bord, benchmarks ; • Démarche collective entre bailleurs, locataires et parties prenantes ; Déploiement d’un calendrier de suivi, révisions annuelles des consommations, et pilotage en continu.

La méthode valeur absolue (Cabs) impose de se situer en dessous d’un seuil de consommation (kWh/m²/an) fixé par arrêté selon la typologie de bâtiment. Adapté aux bâtiments récents ou déjà performants, ce mode évite les comparaisons à une référence historique. Il sert aussi de levier de modulation : en respectant les seuils absolus, on peut ajuster les objectifs traditionnels via un dossier de modulation justifiant les contraintes techniques ou économiques.

1. Réaliser un audit énergétique pour cartographier les consommations ; 2. Définir les EFA et sélectionner la méthode (Crelat ou Cabs) ; 3. Mettre en place un plan d’actions (travaux, GTB, monitoring…) ; 4. Actualiser la déclaration sur OPERAT tous les ans ; 5. Utiliser les notes Éco‑Énergie et la plateforme OPERAT pour suivre et ajuster ; 6. Intégrer la démarche dans la gouvernance RSE et impliquer les locataires/salariés. Un accompagnement professionnel garantit la fiabilité et l’atteinte des objectifs.

Le dossier de modulation permet d’obtenir une adaptation des objectifs fixés par le décret, en cas de contraintes techniques, patrimoniales, économiques ou de changement d’activité. Il doit comprendre : • Étude énergétique justifiant l’impossibilité d’atteindre les objectifs standard ; • Données techniques et financières ; • Documents attestant des contraintes spécifiques. Son dépôt sur OPERAT permet d’adapter temporairement les seuils, dans le respect des critères réglementaires. Un bureau d’étude certifié OPQIBI assure la qualité du dossier et maximise les chances d’acceptation. La plateforme n’étant pas encore ouverte, Alter Watt vous propose la réalisation d’une note de TRI en amont de construction totale du dossier.