top of page
Loi APER : êtes-vous conforme aux obligations ?
Un outils pour faire l'état des lieux de votre conformité à la loi APER.
Adoptée en mars 2023, la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) vise à renforcer l'utilisation des énergies renouvelables sur le territoire français. Son article 40, en particulier, impose une nouvelle contrainte aux propriétaires et exploitants de parkings extérieurs.
Depuis le 1er juillet 2023, tout parking extérieur de plus de 1 500 m² doit couvrir au moins 50 % de sa surface avec des ombrières photovoltaïques. Cette mesure a pour but de maximiser le potentiel de production solaire sur les zones déjà artificialisées, sans empiéter sur des espaces naturels.
Téléchargez gratuitement
À quoi s'attendre :

Un arbre de décision pour vous permettre de situer les spécificités de votre site par rapport aux exigences de la loi APER :
- Surface de parking
- Surface assujettie
- Critères d'exonération
- Échéances par surfaces
- Les risques d'amendes par surfaces
bottom of page