Fiche synthétique : loi DDADUE

Tout comprendre sur la loi DDADUE en une double page

Contexte

- La deadline de l'audit réglementaire approche (11 octobre 2026) puis 11 octobre 2027 pour le SME

- Le plan d'action est complexe à mettre en place et nécessite d'amples connaissances

- La loi DDADUE prévoit de lourdes sanctions déjà applicables. Mettez-vous à l'abri !

Dans ce document, vous trouverez

- Les rappels réglementaires essentiels,

- La méthode d'évaluation de son assujettissement + app de simulation intégrée

- Une check-list clé en main pour passer à l'action.

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Rieuc de Lavenne, responsable partenariats

Avec la première échéance d'octobre 2026, il y a un besoin urgent pour nos clients de savoir où trouver l'info de façon concise. La voici !

Les questions fréquentes

1. Comment se calcule le seuil de consommation énergétique pour être assujetti à la loi DDADUE ?
L'assujettissement se calcule à l'échelle de la personne morale (SIREN) en additionnant chaque consommation énergétique indiquée sur vos contrats rattachés. Si votre consommation énergétique globale dépasse 2,75 GWh/an en moyenne sur les 3 dernières années, l'obligation réglementaire s'applique.

2. Quand faut-il réaliser un audit énergétique réglementaire et comment s'en affranchir ?
Le premier audit énergétique réglementaire doit être réalisé avant le 11 octobre 2026 pour les structures consommant plus de 2,75 GWh/an. Vous pouvez vous affranchir de cet audit énergétique réglementaire si votre structure est couverte par la certification ISO 50001.

3. Quelle sanction administrative risque mon entreprise en cas de non-respect de la loi DDADUE ?
En plus du "name & shame", le non-respect des obligations expose l'entreprise à une sanction administrative. Cette sanction administrative financière peut atteindre jusqu'à 2% du chiffre d'affaires HT annualisé, et s'élever jusqu'à 4% en cas de récidive.