Guide : Adapter ses objectifs du décret tertiaire avec la modulation

Guide : Adapter ses objectifs
du décret tertiaire
avec la modulation

Un guide de 45 pages pour adapter des objectifs du décret tertiaire inatteignables

Contexte

• Première échéance du décret tertiaire en 2030 à préparer

• Dossier technique de modulation déposable sur la plateforme OPERAT

• Besoin d'équité pour tous les bâtiments tertiaires assujettis

Dans ce document, vous trouverez

• La marche à suivre pour savoir quel objectif choisir (cabs vs crelat)

• L'explication détaillée de la mutualisation et de la modulation des objectifs

• Tout ce qu'il faut savoir sur le DTM, pilier de l'adaptation de ses objectifs

Télécharger le guide complet

Alban Doublet, ingénieur en efficacité énergétique chez Alter Watt

Le décret tertiaire n'a pas vocation à mettre le secteur tertiaire en faillite. La modulation permet aux propriétaires et gestionnaires assujettis d'adapter leurs objectifs lorsqu'ils sont inatteignables, en fonction des contraintes "TAP".

Les questions fréquentes

1. Qu'est-ce que le mécanisme de modulation des objectifs du décret tertiaire ?
Le législateur a prévu la modulation comme un mécanisme de flexibilité essentiel lorsque les objectifs théoriques se heurtent à la réalité opérationnelle du terrain. Loin d'être une échappatoire, la modulation est un dispositif technique et juridique qui permet d'ajuster vos objectifs en fonction de contraintes réelles démontrées (spécificités architecturales, coûts disproportionnés ou évolution de l'intensité d'usage).

2. Quelles sont les sanctions prévues par le dispositif Éco Énergie Tertiaire ?
En cas de non-respect des objectifs sans justification validée, plusieurs sanctions administratives et réputationnelles sont applicables. L'Administration peut publier une liste des entités non-conformes (principe du "Name and Shame") , et des sanctions financières sous forme d'amendes peuvent atteindre 7 500 € par personne morale en cas de manquement à la transmission des données.

3. Comment définir le périmètre d'une Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) ?
L'Entité Fonctionnelle Assujettie est la notion créée pour déterminer précisément le périmètre des obligations et le calcul du seuil des 1000m². Pour être qualifiée d'Entité Fonctionnelle Assujettie, la structure doit valider la réunion de trois critères d'unité distincts : une unité juridique (un seul SIRET), une unité de lieu (même site) et une unité de fonction (même activité tertiaire).