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Loi de simplification : les nouvelles obligations de la loi APER en 2026
Nouveaux impératifs de solarisation selon la taille de votre parking
Contexte
• La loi de simplification des obligations de la loi APER sur l'installation d'ombrières sur les parkings neufs et existants vient d'être promulguée
• Loi complexe à comprendre dans le principe, Alter Watt vous simplifie la tâche avec un schéma explicatif pour être certain de votre assujettissement.
Dans ce document, vous trouverez
• Infographie des nouvelles obligations relatives à la loi APER : assujettissement, contraintes, sanctions.
• Un arbre de décision complet pour vous permettre de situer les spécificités de votre site par rapport aux exigences de la loi APER
Télécharger l'infographie
Jacques Montagne, président d'Alter Watt
La loi de simplification de l’urbanisme vient d’être promulguée ce matin : le cadre de la solarisation des parkings évolue.
3 changements majeurs :
La mixité est officiellement confirmée; nouveau seuil minimum de couverture; solutions végétales sont élargies :
Les questions fréquentes
1. Quels critères définissent la surface assujettie d'un parking selon la loi APER ?
Les obligations de transition s'appliquent de manière distincte selon la configuration de vos parcs. Pour les projets neufs, le seuil de la surface assujettie est fixé dès 500 m². Pour la mise en conformité des parcs existants, la surface assujettie minimale doit être supérieure à 1500 m².
2. Comment poser des ombrières photovoltaïques pour respecter l'obligation de solarisation ?
La réglementation nationale propose deux options techniques distinctes pour vos parcs. L'option de solarisation totale impose l'installation d'ombrières photovoltaïques (ou EnR équivalent) couvrant au moins 50% de la surface assujettie du parking. Sinon, l'option du mix énergétique permet de combiner les aménagements paysagers avec le déploiement d'ombrières photovoltaïques sur une surface minimale réglementaire de 17,5%.
3. Quelles sont les échéances réglementaires à respecter pour la mise en conformité ?
Les dates limites de mise en conformité dépendent directement de la superficie des parcs hors concessions. Pour les grands parkings de plus de 10 000 m², les échéances réglementaires imposent une mise en conformité dès le 1er juillet 2026. Pour les surfaces inférieures à 10 000 m², les échéances réglementaires fixent la date limite finale au 1er juillet 2028.