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Décret tertiaire, loi ELAN, plateforme OPERAT… Ce qu’il faut retenir

Dernière mise à jour : 23 mars

Vous êtes propriétaire, membre de syndic ou gestionnaire de bâtiments ? Loi ELAN, décret tertiaire, voilà ce qui vous concerne.



 


Qu’est-ce que c’est ?


La loi ELAN a été publiée en 2018. Complétée par le décret tertiaire, ses objectifs sont clairs et ambitieux : Obliger les bâtiments à réduire drastiquement leur consommation, que ce soit pour l’électricité, le gaz, chauffage et climatisation... Des chiffres et des objectifs précis ont été fixés, proposant deux solutions, à savoir d’atteindre :

- Une valeur relative

- Une valeur absolue


1. Valeur relative

Il vous faudra, dans ce cas atteindre une valeur relative par rapport à votre consommation ; des seuils ont été décrétés. Une année de référence est choisie entre 2010 et 2019, incluant tous les usages énergétiques sur l’année. La consommation est ajustée en fonction des variations climatiques.

A partir de cette donnée, la réduction doit être de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.


2. Valeur absolue

Si votre bâtiment est récent ou s’il consomme peu, vous pourrez difficilement réduire votre consommation de 50% ! Le décret prévoit donc de suivre, dans ce cas, une valeur absolue.

Cette valeur est un seuil à respecter exprimé en kWh/m²/an, compte tenu de l’intensité d’usage énergétique nécessaire pour votre secteur d’activité. Elle est défini par arrêté selon la typologie du bâtiment.

La valeur absolue tient compte de votre altitude et de votre position géographique.



Pourquoi ?

Le secteur résidentiel-tertiaire est le premier consommateur d’énergie en France : 44% de la consommation totale ! C’est aussi le second plus gros émetteur de CO2, les secteurs tertiaire et industriel représentant 25,8% des émissions en France [SDES].

Aussi, l’Etat a décidé d’agir pour changer les modes de consommation en faveur de la sobriété énergétique. Les objectifs sont pour le moins ambitieux ! Mais le bénéfice est double :


  • Favoriser la sobriété et l’efficacité énergétique

  • Mobiliser les acteurs de l’immobilier et du tertiaire pour maîtriser leur consommation


Pour qui ?

Pour tout bâtiment allouant une surface d’au moins 1000m² à un usage tertiaire.


Bureaux • Services publics • Enseignement • Santé • Justice • Commerces • Hôtellerie • Restauration • Résidences de tourisme & Loisirs • Sport • Culture et spectacles • Logistique • Aérogares • Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale • Vente et services automobiles, moto ou nautique • Salles et centres d’exploitation informatique • Stationnement Blanchisserie • Imprimerie et reprographie » (Ministère de la transition écologique)

Une exception est faite pour les constructions précaires, les lieux de culte et le secteur de la défense.






Comment ?

La plateforme OPERAT a été créée pour recenser la consommation d’énergie de vos bâtiments. Rendu obligatoire, ce site développé par l’ADEME permettra de suivre les réductions effectuées.

Il faudra y inscrire les données de votre année de référence, avec une correction du climat.

Concrètement, afin d’atteindre votre objectif, vous pouvez envisager de sensibiliser, équiper et rénover votre bâtiment.


Sensibiliser : Informer vos équipes et les usagers sur le challenge de la sobriété énergétique. Des pratiques simples peuvent contribuer à soulager la consommation.


Equiper vos bâtiments de matériel à basse consommation (ampoules LED, matériel auto-régulé…)


Rénover vos bâtiments, de nombreux travaux étant éligibles aux subventions : isolation de combles, calorifugeage… Des travaux permettent de réduire l’impact carbone et la facture énergétique. Certains sont même financés à 100% par des organismes privés.




Quand ?

Les gestionnaires de bâtiments concernés doivent avoir déclaré les données relatives à la consommation de leurs bâtiments sur OPERAT avant le 30 septembre 2022.

Nous proposons un accompagnement décret tertiaire pour les entreprises et pour les gestionnaires de bâtiments.


L’urgence ? Les subventions sont multiples et souvent limitées dans le temps. Échéance rimant avec plus tard, nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour vos travaux de rénovation.




Les risques

La loi ELAN prévoit des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas les obligations de réduction d’énergie : une personne physique risque une amende de 1500€, quand une personne morale risque 7500€ d’amende. De plus, une plateforme en ligne sera mise en place avec un objectif de « naming and shaming ». Les entreprises ne respectant pas les obligations y seront publiquement mentionnées.


En bref

Dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire oblige les structures tertiaires à réduire drastiquement leur consommation d’énergie. Toute structure allouant 1000m² ou plus à un usage tertiaire est concernée : elle devra recenser sa consommation d’énergie sur la plateforme OPERAT. Les réductions demandées s’élèvent à 40% d’ici 2030, 50% en 2050 et 60% en 2060.




Mots-clés :

La loi ELAN (Loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) existe entre autres pour contrôler la consommation énergétique du parc immobilier tertiaire.

La sobriété énergétique est une démarche qui cherche à limiter les consommations d’énergie, par des changements à plusieurs niveaux : comportements individuels et collectifs, mode de vie…

L’année de référence correspond à 12 mois complets de consommation, entre 2010 et 2019

OPERAT : Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire

ADEME : Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie


Annexes :






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