Vous êtes assujetti au décret tertiaire et vous venez de le découvrir ? Vous êtes perdu et ne comprenez pas les échéances à venir ou vous avez besoin d’une piqûre de rappel ? Ce décryptage est fait pour vous !
Rappel utile
Le décret tertiaire vient dessiner les contours de la mise en pratique des grandes directives établies par la loi ELAN de 2018. Le but affiché par le gouvernement est de réduire les consommations énergétiques du secteur tertiaire en fixant des objectifs de consommation pour chaque unité fonctionnelle tertiaire assujettie :
L’objectif relatif est le plus connu et la règle générale mise en avant par l’ADEME. Celui-ci établit une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette réduction s’applique par rapport à une année de référence entre 2010 et 2019 et prend en compte un ajustement en fonction de la rigueur climatique. Bien choisir son année de référence peut faire économiser les efforts de réduction de quelques dizaines de pourcentages !
L’objectif absolu est lui plus adapté pour des établissements déjà peu consommateurs ne pouvant physiquement pas réduire considérablement leur consommation. Chaque catégorie d’usage tertiaire à une consommation de référence par unité de surface et l’objectif absolu est défini par prorata des surfaces en fonction des usages.
Ainsi, chaque établissement tertiaire assujetti (dans la règle générale : une unité fonctionnelle, juridique et géographique de plus de 1000m²) se voit attribuer des objectifs de réduction de consommation qu’il doit atteindre en 2030 sous peine de sanctions financières et d’images. Les sanctions encourues sont : une amende de 7500€ par personne morale impliquée, 1500€ par personne physique et l’inscription au registre du “name & shame” sur lequel “des organisations non gouvernementales (ONG) pourraient s’appuyer [...] pour intenter des actions en vue de contraindre les contrevenants à remplir leurs obligations.”.
La plateforme OPERAT
D’un point de vue purement pratique, l’application de ce décret se fait majoritairement à travers la plateforme OPERAT. C’est sur celle-ci que chaque assujetti doit se déclarer. C’est aussi cette plateforme qui recensera l'entièreté des déclarations de consommation énergétique jusqu’à la fin du dispositif (au-delà de 2050 !).
Sur cette plateforme, il est actuellement possible de déclarer sa structure assujettie et d’y associer les déclarations de consommation de 2020 et 2021 ainsi que d’une année de référence si cela est souhaité.
Le report de l’échéance au 31 décembre 2022
L’échéance initiale fixée par le gouvernement était le 30 septembre 2022 pour réaliser les premières déclarations. De par la nouveauté du processus et l’ampleur de la tâche, cette échéance a été revue et décalée au 31 décembre 2022 par communiqué ministériel (1). Ainsi, quelles sont les obligations pour ce fameux 31 décembre 2022 ?
L’obligation principale se trouve dans la nécessité de déclarer ses consommations de 2020 et 2021, avec les surfaces correspondantes avant le 31 décembre 2022.
Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.
De plus, contrairement à l'échéance initiale du 30 septembre, les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.
Ces déclarations sont obligatoires pour tous les assujettis au décret, sans cela, il est prévu d’envoyer des mises en demeure aux différents assujettis n’étant pas en conformité, et en dernier recours l’inscription au “name & shame”.
Cette déclaration est à appréhender comme une opportunité et comme la première pierre vers la construction d’une stratégie énergétique sur le long terme en ayant connaissance de ses consommations et d’un objectif personnalisé de réduction. Le plus tôt l'objectif est connu, le plus tôt il est possible de se mettre en action pour réduire ses consommations dans un souci tant environnemental qu’économique.
Auteur : Alban Doublet, ingénieur responsable du Décret Tertiaire chez Alter Watt Sources :
(1) https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-eco-energie-tertiaire-tolerance-est-accordee-jusquau-31-decembre-2022-remplir