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La loi DDADUE, qu’est-ce que c’est ?
La loi DDADUE “Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne” est un ensemble de décisions prises au niveau de l’UE adapté au droit français. Parmi ces dispositions s’en trouve une qui concerne la consommation énergétique de l’immobilier non-résidentiel.
Simulateur d'assujettissement à la loi DDADUE
Estimez votre seuil d'assujettissement à la loi DDADUE en quelques clics
Qui est concerné par la loi DDADUE ?
L’application de la loi DDADUE concerne tous les exploitants de bâtiments du secteur de l’immobilier non-résidentiel. L’assujettissement à la loi DDADUE se fait en fonction de deux paliers de consommation énergétique appelant des obligations différentes (2,75 GWh/an puis 23,6 GWh/an). La consommation à prendre en compte pour l’assujettissement à la loi DDADUE est l’énergie finale, soit l’énergie facturée.
Les consommations sont calculées par la somme des consommations indiquées par les contrats énergétiques de tous les bâtiments enregistrés sous le même SIREN.
2,75 GWh/an
Audit énergétique réglementaire obligatoire tous les 4 ans.
Au moins 80% de la consommation totale de la structure doit être auditée
Premier audit à réaliser avant le 11 octobre 2026.
23,6 GWh/an
Mise en place d’un SME obligatoire (peut être accompagné de la certification ISO 50001
Système de Management de l'Énergie
Le SME doit être mis en place avant le 11 octobre 2027
En résumé, comment remplir les obligations de la loi DDADUE ?
Consommation ≥ 2,75 GWh/an
Réaliser l'audit énergétique réglementaire
Consommation ≥ 23,6 GWh/an
Mettre en place un SME
Obtenir la certification ISO 50001
Audit énergétique réglementaire
L'audit énergétique réglementaire impose aux grandes entreprises de réaliser un état des lieux de leurs consommations tous les quatre ans.
Pour un asset manager, c'est un outil de conformité qui permet d'identifier les gisements d'économies d'énergie sur l'ensemble d'un portefeuille immobilier.
Loi DDADUE : quelles sanctions prévues en cas de non-respect ?
La réglementation sur la loi DDADUE prévoit de lourdes sanctions à ses contrevenants.
Voici le processus d’application des sanctions, quelle que soit la taille de la structure contrevenante ou le palier de consommation auquel elle est assujettie.
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Mise en demeure de respecter l’obligation
Amende administrative 2% du CA total hors taxe
Amende administrative 4% du CA total hors taxe
Si manquement
(peut arriver dès maintenant !)
Si récidive (annuelle)
Il est clair que toute structure assujettie à la loi DDADUE quelle que soit son obligation (Audit réglementaire ou SME) a intérêt à investir dans sa stratégie énergétique pour éviter la sanction.
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