FAQ BACS du gouvernement : quels sont les trois changements majeurs à retenir depuis le 13 juin 2025 ?

Le décret BACS impose d’équiper les bâtiments tertiaires d'un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment (en anglais BACS pour Building Automation and Control System) ou GTB.

Sans sanction appliquée à ce jour, il est toutefois intéressant pour les propriétaires et exploitants de se conformer à la réglementation pour bénéficier des avantages énergétiques et économiques associés, et pour répondre aux obligations légales en matière de performance énergétique des bâtiments qu’imposent le décret tertiaire.

Jusqu'ici, le décret BACS n'imposait pas explicitement de règles d’installation d’un système de pilotage énergétique (GTB). L’important était de pouvoir superviser tous les équipements énergétiques énergivores du bâtiment à chaque moment de la journée, manuellement ou automatiquement. 

Mais voilà, le gouvernement français a bousculé la réglementation en place en publiant fin juin 2025 une FAQ dédiée aux obligations du décret BACS. Alter Watt l’a décryptée pour vous, et a identifié trois changements majeurs qu’il faut retenir :

Si vous n’êtes pas familier avec le décret BACS et ses obligations, consultez d’abord notre guide complet du décret BACS

Décret BACS et système de pilotage énergétique : le grand changement

Avant la FAQ BACS du gouvernement

Le décret BACS imposait jusqu’alors de pouvoir mesurer, suivre et analyser en temps réel la consommation énergétique dans les bâtiments assujettis. Texte réglementaire mais pas normatif, il n’imposait pas explicitement de règles d’installation d’un système de pilotage énergétique (GTB). L’important était de pouvoir superviser tous les équipements énergétiques énergivores du bâtiment à chaque moment de la journée, manuellement ou automatiquement. 

Après la FAQ BACS du gouvernement

La nouvelle FAQ du gouvernement vient changer la donne en publiant une liste précise de chaque fonction minimale du BACS… et l’installation d’un tel système devient aujourd’hui obligatoire. Cette liste s’appuie sur la norme NF EN ISO 52120-1 “Performance énergétique des bâtiments - Contribution de l'automatisation, de la régulation et de la gestion techniques des bâtiments” (https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/)

Cliquez ici pour retrouver la liste des fonctions minimales du BACS.

FAQ BACS du gouvernement : comment la définition de l'assujettissement au décret BACS évolue t-elle depuis le 13 juin 2025 ?

Avant la FAQ BACS du gouvernement

Jusque là, la réglementation expliquait qu’un bâtiment était assujetti au décret BACS dès lors que la puissance utile nominale de son système chaud ou de son système froid dépassait 70 kW. Cette approche peu précise pouvait laisser penser qu’il suffisait de vérifier si la puissance de son système principal (une pompe à chaleur par exemple) dépasse ou non les 70 kW pour déterminer son assujettissement… sans prendre en compte les systèmes d’appoint. Cette approche permettait de ne pas forcément prendre en compte l’ensemble des systèmes de chaud ou de froid d’un bâtiment en sous-évaluant leur puissance.

Après la FAQ BACS du gouvernement

La nouvelle définition explique clairement qu’il faut faire la somme de la puissance de tous les systèmes de chauffage ou de refroidissement d’un bâtiment pour en déterminer son assujettissement. 

Ce qui ne change pas, c’est que “Non, la puissance du système de chauffage ne doit pas être sommée avec la puissance du système de climatisation. Le seuil d’assujettissement est déterminé d’un côté pour le chaud et de l’autre pour le froid.”

FAQ BACS du gouvernement : les détails de l’exonération au décret BACS approfondis

La nouvelle FAQ du gouvernement précise également les règles d’exonération au décret BACS : 

Il définit explicitement un seuil de temps de retour sur investissement (TRI) au-delà duquel le bâtiment n’est plus assujetti. Ainsi, même si la puissance nominale utile de la somme du système thermique le plus énergivore (chauffage ou climatisation) dépasse 70 kW, le bâtiment ne sera pas assujetti au décret BACS dès lors que le TRI du raccordement de ce système à la GTB dépasse les 10 ans.

Si en revanche le raccordement du système le plus énergivore (chauffage ou réfrigération) à la GTB présente un TRI inférieur à 10 ans (et puissance > 70 kW) alors le bâtiment dans son ensemble est assujetti. Il faudra dans ce cas raccorder chaque système (chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage…) à la GTB, à condition que leur TRI soit également inférieur à 10 ans.

Quels sont les autres changements apportés par la FAQ BACS du gouvernement ?

La FAQ prévoit plusieurs autres changements et précise de nouveaux points sur les modalités d’application du décret (évaluation précise du temp de retour sur investissement, de la définition des entités fonctionnelles assujetties, des modalités d’assujettissement en cas d’extension du bâtiment…)  qui relèvent plutôt d’informations techniques à destination des bureaux d’études que d’informations à destination des propriétaires et gestionnaires de bâtiments. 

Vous avez envie d’en savoir plus sur les modalités d’assujettissement du décret BACS ? Consultez notre guide complet du décret BACS juste ici ! 

Si vous êtes un chevronné de la réglementation BACS et souhaitez approfondir vos connaissances en la matière, consultez la FAQ officielle du gouvernement sur : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/

Camille Martin

Ingénieure responsable du pôle BACS

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