Photovoltaïque : êtes-vous conforme à la loi APER ?

Calcul de surface, échéances, exonérations... La loi APER impose l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1500m², mais le sujet est complexe et comporte de nombreuses exceptions.

Nos experts ont construit un document simple pour savoir où vous situer par rapport à la loi APER.

Faites le test

Comprendre la loi APER et son article 40

Adoptée en mars 2023, la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) vise à renforcer l'utilisation des énergies renouvelables sur le territoire français. Son article 40, en particulier, impose une nouvelle contrainte aux propriétaires et exploitants de parkings extérieurs.

Depuis le 1er juillet 2023, tout parking extérieur de plus de 1 500 m² doit couvrir au moins 50 % de sa surface avec des ombrières photovoltaïques. Cette mesure a pour but de maximiser le potentiel de production solaire sur les zones déjà artificialisées, sans empiéter sur des espaces naturels.

Êtes-vous conforme à la loi APER ?

Notre arbre de décision téléchargeable vous aide à y voir clair. En quelques étapes, identifiez si vous êtes concerné, quelles surfaces sont assujetties, et si vous pouvez bénéficier d’une exonération.

Qui est concerné par la loi APER ?

Sont concernés par cette obligation :

Les entreprises, zones commerciales, logistiques ou industrielles disposant de parkings extérieurs de plus de 1 500 m²,
Les collectivités territoriales gérant des parkings publics,
Les syndics ou gestionnaires d’immobilier tertiaire ou résidentiel équipé de grands parkings.

Ces obligations s’appliquent aux parkings existants, mais aussi à ceux en construction ou rénovation.

Dans chacun des cas énumérés ci-dessus, c’est le gestionnaire du parking qui est assujettie.

Quels sont les critères à respecter ?

Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour vérifier votre situation :

1. La surface du parking

Le seuil de 1 500 m² s’applique à la surface totale extérieure dédiée au stationnement, qu’elle soit pour les clients, les salariés, les visiteurs ou les livraisons.

2. Le calcul de la surface assujettie

La loi impose de couvrir 50 % de la surface du parking avec des ombrières photovoltaïques. Mais certaines zones peuvent être exclues du calcul :

Les accès pompiers,
Les zones classées,
Les contraintes techniques ou urbanistiques avérées.

3. Les possibilités d’exonération

Des exonérations sont possibles dans certains cas, notamment :

En cas de non-faisabilité technique ou financière démontrée,
Lorsque l’installation est incompatible avec des obligations de sécurité, patrimoniales ou réglementaires.

Mais attention : ces exonérations doivent être justifiées par une étude technico-économique rigoureuse.

4. Les risques en cas de non-conformité

En l’absence de mise en conformité, des sanctions financières peuvent être appliquées. Les montants varient en fonction de la surface assujettie et du retard dans l'application des mesures.

Comment se mettre en conformité ?

La mise en conformité passe par plusieurs étapes :

Analyse de la surface et évaluation de l’assujettissement,
Étude de faisabilité technico-économique,
Définition des zones à équiper et des éventuelles exonérations,
Choix de la solution technique (ombrières classiques, panneaux bifaciaux, etc.),
Démarches administratives et demande d’autorisations si nécessaire,
Installation et raccordement.

Faites le test

Alors, vous avez fait le test ?

✔️ Si vos espaces de parking sont assujettis à la loi APER sur le photovoltaïque mais qu'ils ne sont pas encore conformes, Alter Watt vous accompagne dans la réalisation de vos études d'opportunité et de faisabilité. La première échéance est au 1er juillet 2026 alors c'est le moment de se poser les bonnes questions !

Nous vous aidons à vous mettre en conformité tout en optimisant votre projet photovoltaïque pour maximiser votre rentabilité en fonction de vos besoins et contraintes.

Ils font confiance à Alter Watt pour leurs projets photovoltaïques :