Décret Tertiaire et attestation Éco Énergie Tertiaire : tout comprendre sur l’obligation d’affichage au 1er juillet 2026

À compter du 1er juillet 2026, l'affichage de la fiche de notation Éco Énergie Tertiaire (EET) délivrée par la plateforme OPERAT devient obligatoire pour tous les bâtiments assujettis. Cette obligation concerne les locaux abritant des activités tertiaires d'une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m². Les propriétaires et les exploitants ont le devoir d'apposer ce document de façon visible dans les locaux, tout en le transmettant lors des ventes ou des mises en location. Cette échéance marque la fin définitive de la phase transitoire de tolérance administrative. Les gestionnaires qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à des amendes administratives allant jusqu'à 7 500 € pour les personnes morales, assorties d'une publication officielle de leur manquement selon le principe du « name and shame ».

Pourquoi l'échéance du 1er juillet 2026 constitue-t-elle un tournant réglementaire ?

Nous sommes le 23 juin 2026. Il ne reste que 8 jours avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle contrainte opérationnelle. Ce jalon temporel représente un point de bascule pour les directions immobilières, les gestionnaires de patrimoine et les acheteurs du secteur public ou privé. Jusqu'à présent, la transmission des données sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l'ADEME débouchait sur une attestation annuelle provisoire. L'affichage au sein des locaux restait facultatif. La donne change. La transparence devient un outil de régulation du marché.

La conformité n'est plus une simple formalité interne : elle devient un indicateur public de la valeur verte d'un actif immobilier.  

« L'obligation d'affichage au 1er juillet 2026 va déplacer l'évaluation énergétique du domaine purement technique vers la sphère publique et commerciale. Un bâtiment affichant une mauvaise note subira une décote immédiate de son attractivité locative. » Jacques Montagne, président d'Alter Watt

Quels sont les bâtiments concernés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire ?

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, introduit par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), impose une réduction graduelle des consommations d'énergie finale pour l'ensemble du secteur tertiaire français. Les objectifs relatifs de réduction de la consommation sont fixés à :  

• -40 % d'ici l'année 2030 ;  

• -50 % d'ici l'année 2040 ;  

• -60 % d'ici l'année 2050.  

Les critères d'assujettissement visent les bâtiments ou parties de bâtiments qui développent une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² dédiée à des usages tertiaires. Le spectre des secteurs touchés s'avère étendu. Sont inclus l'immobilier d'entreprise (bureaux, sièges sociaux), les établissements de santé (automatiquement concernés comme les hôpitaux ou les cliniques), les structures d'enseignement (écoles, collèges, universités), les bâtiments administratifs du secteur public, ainsi que l'habitat collectif pour ses surfaces tertiaires communes ou professionnelles. Les sites industriels ne sont pas exemptés : si des locaux de bureaux, des laboratoires ou des zones de logistique tertiaire dépassent le seuil des 1 000 m² sur un même site, ces surfaces entrent dans le périmètre de la loi. L'assujettissement présente un caractère irréversible : une baisse ultérieure de la surface tertiaire sous la barre des 1 000 m² n'annule pas les obligations de réduction.  

Comment fonctionne le système de notation de la plateforme OPERAT ?

La plateforme OPERAT centralise les déclarations annuelles de consommation que les propriétaires et les locataires doivent soumettre avant le 30 septembre de chaque année. À la suite de la saisie des consommations réelles de l'année précédente, le système calcule le positionnement du bâtiment par rapport aux objectifs réglementaires. Le décret prévoit deux voies pour valider la conformité :

• la valeur relative : le bâtiment doit réduire sa consommation par rapport à une année de référence historique choisie entre 2010 et 2019 ;

• la valeur absolue : la consommation d'énergie finale doit passer sous un seuil réglementaire exprimé en kWh/m²/an, ajusté selon la sous-catégorie d'activité par des arrêtés successifs, à l'image de l'arrêté valeurs absolues VI du 6 septembre 2025 pour les commerces.  

La fiche restitue ensuite une note matérialisée par des symboles de feuilles :

• une feuille grise indique un niveau de consommation jugé insatisfaisant ;  

• une à deux feuilles orange ou jaunes traduisent une trajectoire de réduction encourageante mais encore incomplète ;

• trois feuilles vertes décernent une mention excellente, attestant que l'objectif fixé pour 2030 est atteint.  

Notes Eco Energie Tertiaire

Quels sont les 3 changements majeurs introduits par cette obligation ?

L'entrée en vigueur de l'obligation d'affichage au 1er juillet 2026 redéfinit les règles de transparence pour les exploitants.

Le premier changement majeur réside dans la publicité interne de la performance : la note ne peut plus rester confinée dans les dossiers techniques, elle doit être visible à l'entrée ou dans un espace de passage fréquenté du bâtiment pour informer les usagers, les salariés et la communauté éducative ou médicale.

Le deuxième changement majeur concerne la contractualisation des rapports immobiliers : l'attestation Éco Énergie Tertiaire (EET) doit désormais être jointe aux actes de vente et annexée aux baux commerciaux. 

Le troisième changement majeur se traduit par le renforcement des contrôles administratifs : les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ainsi que la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) appliquent désormais une surveillance étroite, harmonisant les exigences entre les parcs privés et les parcs publics.  

"L'annexion obligatoire de la note OPERAT au bail commercial modifie les discussions entre bailleurs et preneurs. Les investissements dans la GTB ou la rénovation des systèmes de CVC deviennent des arguments de négociation sur le montant des loyers." - Jacques Montagne, président d'Alter Watt]  

Quelles sont les sanctions financières et administratives en cas d'infraction ?

Le non-respect de l'obligation d'affichage ou l'absence de déclaration des données de consommation expose les gestionnaires à des sanctions graduées. L'autorité administrative émet d'abord une mise en demeure de régulariser la situation sous un délai déterminé. En cas d'inaction persistante de la part de la personne physique ou de la personne morale, l'amende administrative s'élève à :

• 1 500 € pour une personne physique ;  

• 7 500 € pour une personne morale.  

Ces montants sont proportionnés à la gravité des manquements constatés.

La pénalité financière s'accompagne d'une sanction réputationnelle majeure. L'État utilise le dispositif réglementaire du « name and shame » : les entités en infraction voient leur dénomination sociale publiée sur un site officiel étatique. Pour les entreprises de l'immobilier ou du secteur marchand, ce type de publication engendre un risque d'image significatif vis-à-vis des investisseurs et des clients.  

Comment coordonner les solutions techniques pour pérenniser la conformité ?

Atteindre les objectifs de réduction nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions structuré. Les leviers d'optimisation énergétique se répartissent autour de plusieurs axes techniques :

• l'enveloppe du bâtiment : amélioration de l'isolation des parois opaques et remplacement des menuiseries pour limiter les déperditions ;

• la modernisation des équipements de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) et l'intégration d'éclairages à haute efficacité ;

• l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle, conformément au décret BACS (Building Automation & Control Systems), obligatoire pour les installations de puissance supérieure à 70 kW ;

• l'intégration d'énergies renouvelables, facilitée par la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) et la loi DDADUE, à travers l'autoconsommation photovoltaïque ou l'exploitation de la géothermie très basse température (TBT).

Si des contraintes architecturales, techniques ou des coûts manifestement disproportionnés empêchent d'atteindre la valeur absolue, un dossier technique de modulation peut être constitué par un expert qualifié afin d'ajuster les objectifs réglementaires.

Comment résumer les points essentiels de la réglementation au 1er juillet 2026 ?

Indicateur réglementaire	Descriptif et obligations de conformité
Date d'application obligatoire	1er juillet 2026 (fin de la tolérance transitoire)
Seuil d'application de la loi	surface utile tertiaire cumulée ≥ 1 000 m²
Nature du document obligatoire	attestation de déclaration OPERAT et fiche de notation EET
Emplacement requis pour le document	zone visible et accessible aux occupants et usagers
Obligations lors des transactions	annexe obligatoire au contrat de vente et au bail commercial
Objectifs décennaux d'énergie finale	-40 % (2030), -50 % (2040), -60 % (2050)
Amendes administratives maximales	1 500 € pour individu, 7 500 € pour entreprise
Dispositif de sanction d'image	publication des infractions sur le site web de l'État

Comment le bureau d'études Alter Watt sécurise-t-il votre mise en conformité ?

Pour transformer ces contraintes réglementaires en leviers de performance patrimoniale, notre bureau d'études Alter Watt déploie son expertise auprès des gestionnaires de l'immobilier d'entreprise, de la santé, de l'enseignement et du résidentiel collectif. Nos équipes d'ingénieurs prennent en charge l'ensemble des étapes de votre mise en conformité :

• la réalisation d'audits énergétiques approfondis pour identifier les gisements d'économies d'énergie ;

• la collecte, le traitement et l'injection de vos consommations historiques sur OPERAT afin d'optimiser le choix de votre année de référence ;  

• la conception de plans pluriannuels de travaux intégrant la régulation BACS, la rénovation des systèmes CVC et le déploiement du photovoltaïque ;

• la rédaction complète et la soutenance des dossiers techniques de modulation en cas de contraintes spécifiques.  

Le coût généré par l'inaction face à la volatilité des marchés de l'énergie surpasse l'investissement requis pour structurer une trajectoire de conformité. Prenez contact avec nos ingénieurs pour analyser vos obligations avant l'échéance de juillet.

Jacques Montagne

Président d'Alter Watt

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FAQ : quelles sont les interrogations fréquentes sur l'affichage obligatoire ?

L'affichage est-il requis si le bâtiment n'atteint pas encore l'objectif de 2030 ?

Oui, l'obligation d'affichage s'applique à partir du 1er juillet 2026 de manière universelle pour tous les sites assujettis. La fiche de notation délivrée par l'ADEME doit être affichée même si la note obtenue correspond à une feuille grise ou orange, l'objectif étant de garantir la transparence de la trajectoire énergétique.  

Quelle entité doit prendre en charge l'affichage entre le bailleur et le preneur ?

La responsabilité du respect du décret tertiaire incombe conjointement au propriétaire et au locataire. L'exploitant des locaux doit veiller à ce que la fiche de notation OPERAT soit visible pour les usagers au quotidien, tandis que le bailleur doit s'assurer de sa disponibilité et de son intégration dans les contrats immobiliers.

Peut-on continuer à utiliser une attestation provisoire après le passage de l'échéance ?

Non, la tolérance liée aux documents provisoires ou facultatifs prend fin au 1er juillet 2026. Les gestionnaires doivent éditer la version officielle et définitive de l'attestation Éco Énergie Tertiaire intégrant la notation finale calculée par la plateforme pour se conformer aux contrôles des DREAL.