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Depuis la loi Huwart d'octobre 2025, les entreprises peuvent atteindre leurs 50 % d'obligation APER en combinant 17,5 % d'ombrières photovoltaïques et 32,5 % de végétalisation, au lieu de 50 % d'ombrières seules.

: si vous possédez ou gérez un bâtiment dont la puissance des tableaux divisionnaires est la même que ceux du bâtiment présenté dans l’étude de cas, un dépassement de cette puissance par votre installation photovoltaïque est à vérifier. En cas de dépassement, il devient nécessaire de faire un tirage de câbles jusqu'au Tableau Général Basse Tension (TGBT), beaucoup plus puissant, ce qui peut modifier les coûts d'installation.

Le nouveau seuil de 17,5 % : La loi impose désormais un seuil minimal de 17,5 % de la surface totale du parking devant obligatoirement être couverte par des panneaux photovoltaïques

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, promulguée le 26 novembre 2025, vient modifier en profondeur l’application de la loi APER, notamment sur l’obligation de solarisation ou végétalisation des parkings extérieurs.