Loi APER : quels sont les 3 changements majeurs de la loi de simplification du 26 novembre 2025 pour la solarisation des parkings ?

jacquesmontagne
il y a 10 heures
4 min de lecture

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, promulguée le 26 novembre 2025, vient modifier l’application de la loi APER, notamment sur l’obligation de solarisation ou végétalisation des parkings extérieurs.

Trois changements majeurs viennent assouplir le dispositif, avec un impact direct pour les exploitants, les collectivités et les aménageurs.

Pour aider chacun à se situer clairement dans ce nouveau cadre, nous avons créé une infographie téléchargeable, conçu pour guider rapidement la mise en conformité.

Sommaire

Qu’apporte la loi de simplification du 26 novembre 2025 à la loi APER ?
En quoi la mixité PV + végétal change-t-elle l’application de la loi APER ?
Pourquoi l’exigence minimale de 17,5 % de surface photovoltaïque est-elle un tournant ?
Comment l’élargissement des solutions végétalisées assouplit-il l’obligation APER ?
Quels impacts concrets pour les gestionnaires de parkings ?
Pourquoi télécharger notre infographie APER mise à jour ?
Comment se mettre en conformité avec la loi APER révisée ?

1. Qu’apporte la loi de simplification du 26 novembre 2025 à la loi APER ?

La loi de simplification modernise de nombreuses procédures d’urbanisme. Mais surtout, elle révise le cadre d’application de la loi APER, dont les obligations impactent tous les parkings extérieurs de plus de 1 500 m².

Cette réforme apporte trois évolutions clés :

l’officialisation de la mixité énergétique et végétale,
l’introduction d’un seuil minimal photovoltaïque de 17,5 %,
l’élargissement du périmètre des solutions végétalisées reconnues comme ombrage.

Ces ajustements rendent la loi plus souple et mieux adaptée aux configurations de terrain.

2. En quoi la mixité PV + végétal change-t-elle l’application de la loi APER ?

La première évolution majeure est l’officialisation de la mixité.

Jusqu’ici, l’obligation reposait essentiellement sur l’installation d’ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50 % de la surface. Désormais, la loi autorise le fait de combiner plusieurs types d’énergies renouvelables (photovoltaïque, géothermie…) avec des dispositifs végétalisés assurant de l’ombre.

Concrètement :

les exploitants peuvent adapter leur stratégie selon leurs contraintes locales,
il n’est plus nécessaire de choisir 100 % photovoltaïque,
les projets peuvent concilier énergie, végétalisation et intégration paysagère.

C’est un changement majeur pour les sites où l’installation d’ombrières était difficile ou inesthétique.

3. Pourquoi l’exigence minimale de 17,5 % de surface photovoltaïque est-elle un tournant ?

Le texte introduit un nouveau seuil clé :

Une part d’ombrières photovoltaïques couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie du parc.

Ce qui revient à dire :

👉 17,5 % de la surface totale du parking doit obligatoirement être couverte par des panneaux photovoltaïques.

Ce seuil marque un tournant car il :

remplace l’ancienne exigence rigide des 50 %,
rend la conformité plus réaliste pour les sites existants,
laisse plus de liberté dans l’aménagement,
maintient une ambition énergétique cohérente avec la loi APER.

Ce point est probablement l’un des plus impactant pour les propriétaires d’actifs immobiliers.

4. Comment l’élargissement des solutions végétalisées assouplit-il l’obligation APER ?

Autre avancée importante : la notion de “dispositif végétalisé” est désormais beaucoup plus large.

Auparavant, seules les plantations d’arbres étaient comptabilisées comme ombrage acceptable.

Dorénavant, tout dispositif végétalisé capable de produire de l’ombre entre dans le champ.

Cela inclut par exemple :

pergolas végétalisées,
structures grimpantes,
installations hybrides associant structure légère + végétal,
solutions innovantes d’ombrage naturel.

Cet élargissement ouvre la voie à des projets plus esthétiques, plus naturels et parfois moins coûteux.

5. Quels impacts concrets pour les gestionnaires de parkings ?

Ces trois évolutions apportent des bénéfices immédiats :

Plus de flexibilité technique : PV + végétal + ENR désormais possibles.
Meilleure intégration paysagère : végétalisation et renaturation valorisées.
Adaptation plus facile des parkings existants.
Réduction potentielle des coûts : moins d’ombrières imposées.
Projet plus personnalisable selon les contraintes du site.

La loi APER devient ainsi plus pragmatique, tout en conservant ses objectifs énergétiques.

6. Pourquoi télécharger notre infographie APER mise à jour ?

Nous avons mis à jour une infographie complète pour aider les exploitants à se situer rapidement.

Ce document permet :

de savoir immédiatement si votre parking est assujetti,
de comprendre les nouvelles options de mix énergétique,
d’identifier le seuil photovoltaïque minimum,
de connaître les solutions végétales désormais acceptées,
de visualiser votre marge de manœuvre pour la mise en conformité.

Télécharger l'infographie

7. Comment se mettre en conformité avec la loi APER révisée ?

Voici les étapes recommandées :

Diagnostiquer le parking : surface, orientation, ombrage existant, arbres.
Explorer les scénarios : 100 % PV, mix PV + végétal, solutions alternatives.
Vérifier les seuils : notamment les 17,5 % PV minimum.
Préparer le projet : autorisations, budgets, contraintes techniques.
Capitaliser des preuves : plans, photos, calculs, simulations d’ombre.

Cette infographie est conçu précisément pour accélérer ce diagnostic.

Conclusion

La loi de simplification du 26 novembre 2025 transforme l’application de la loi APER.

Avec la mixité, le seuil photovoltaïque ajusté et l’élargissement des solutions végétalisées, les exploitants gagnent en flexibilité et en clarté.

Pour savoir rapidement comment votre site est concerné :

Télécharger l'infographie

Un outil clair, synthétique et indispensable pour piloter votre mise en conformité.

Vous êtes assujettis à la loi APER ? Vous avez un projet d'installation de panneaux photovoltaïques dans votre bâtiment, ou simplement des questions à ce sujet là ? Alter Watt est là pour vous aider et vous accompagner dans la transition énergétique de votre ou de vos bâtiments.