Qu’est-ce que la loi APER ? Comprendre les obligations de solarisation en 2026

La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables  (loi APER) a été promulguée le 10 mars 2023. Son objectif est de simplifier les procédures administratives pour augmenter la part de renouvelable dans le mix énergétique français et de démultiplier les surfaces de production de photovoltaïque, notamment sur les parkings extérieurs.

Quel est l'objectif principal de la loi APER ?

La loi APER vise à répondre à l'urgence climatique en facilitant le déploiement des énergies renouvelables (EnR). Elle repose sur quatre piliers : la planification avec les communes, la simplification des procédures d'autorisation, la mobilisation du foncier déjà bâti et le partage de la valeur des projets d'énergies renouvelables.

Pour les acteurs du secteur tertiaire, la partie la plus importante concerne l'obligation d’installer des dispositifs de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation sur les parcs de stationnement et les bâtiments. Les gestionnaires et propriétaires les plus concernés sont ceux du secteur de la logistique ou bien de la grande distribution, qui possèdent généralement de vastes espaces de parking.

Le défaut d'installation des ombrières ou des dispositifs de végétalisation à l'échéance prévue

expose le propriétaire à une amende administrative annuelle

Quelles sont les obligations liées à la loi APER pour les parkings extérieurs ? (voir notre test d’assujettissement APER)

La loi APER indique que les parcs de stationnement extérieurs d’une surface supérieure à 1 500 m² doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques ou d'un procédé d'énergie renouvelable équivalent avant le 1er juillet 2028. La loi prévoyait à l’origine que ces dispositifs devaient couvrir au moins 50 % de la surface du parking.

Cette obligation s'applique immédiatement aux parkings existants au 1er juillet 2023, ainsi qu'aux nouveaux projets dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée après le 10 mars 2023. Elle a cependant évoluée à la fin de l’année 2025 avec la loi de simplification de l’urbanisme.

Qu'apporte la mise à jour d'octobre 2025 avec la loi de simplification du droit de l’urbanisme ?

Le texte de la loi de simplification du droit de l'urbanisme publiée au Journal officiel fin novembre 2025 assouplit et précise les critères de conformité :

• L'introduction de la mixité énergétique et végétale : Désormais, l'obligation de couverture peut être remplacée par un mélange d'ombrières photovoltaïques et de dispositifs végétalisés (arbres, pergolas naturelles).

• Le nouveau seuil de 17,5 % : La loi impose désormais un seuil minimal de 17,5 % de la surface totale du parking devant obligatoirement être couverte par des panneaux photovoltaïques (ce qui correspond à 35 % de la moitié de la surface).

• Le solde par la végétalisation : Les 32,5 % restants pour atteindre l'objectif global d'ombrage de 50 % peuvent être assurés par des solutions de végétalisation concourant à l'ombrage.

Cette évolution offre une plus grande flexibilité aux propriétaires et gestionnaires, particulièrement pour les sites déjà arborés qui n'ont donc plus l'obligation de couper des arbres pour installer des panneaux lorsqu'ils ne peuvent faire autrement à cause de la première règle.

Quels sont les délais de mise en conformité avec la loi APER pour les parkings ?

Le calendrier d'application dépend de la taille du parc de stationnement :

• Parkings de plus de 10 000 m² : La mise en conformité doit être effective au 1er juillet 2026.

• Parkings entre 1 500 m² et 10 000 m² : L'échéance est fixée au 1er juillet 2028.

Un délai supplémentaire de 18 mois peut être accordé dans certains cas, notamment pour favoriser un approvisionnement en panneaux photovoltaïques "résilients" (sous certaines conditions de sourcing européen).

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi APER photovoltaïque ?

Le défaut d'installation des ombrières ou des dispositifs de végétalisation à l'échéance prévue expose le propriétaire à une amende administrative annuelle :

• Jusqu’à 20 000 € par an pour les parkings de moins de 10 000 m².

• Jusqu’à 40 000 € par an pour les parkings de 10 000 m² et plus.

Cette amende est reconduite chaque année tant que le site n'est pas mis en conformité.

Existe-t-il des cas d'exonération pour la loi APER ? (voir notre test d’assujettissement APER)

Des dérogations sont possibles mais elles doivent être rigoureusement justifiées, souvent par une étude technico-économique réalisée par un bureau d'études qualifié. Les motifs principaux sont :

• Des contraintes techniques ou de sécurité (ex: sol ne permettant pas le portage, zones de risques spécifiques).

• Des contraintes architecturales ou patrimoniales.

• Une disproportion économique : si le coût de l'installation (études, travaux, raccordement) est jugé excessif par rapport aux revenus générés ou aux capacités financières du propriétaire.

• Un ombrage naturel existant : si des arbres couvrent déjà plus de la moitié de la surface du parking

  
  

Comment Alter Watt accompagne les gestionnaires de bâtiments au respect des obligations de la loi APER ?

En tant que bureau d'études énergétiques certifié OPQIBI, Alter Watt accompagne les propriétaires tertiaires et l'habitat collectif pour transformer cette contrainte réglementaire en opportunité de transition. Notre accompagnement se décline en plusieurs étapes :

1. Étude de schéma directeur solaire : Analyse globale de votre patrimoine pour identifier les sites prioritaires et les gisements solaires les plus pertinents.

2. Étude de faisabilité technico-économique : Dimensionnement précis de l'installation (ombrières ou toitures), calcul du temps de retour sur investissement et analyse des modes d'affaires (autoconsommation, revente totale ou surplus).

3. Dossier d'exonération : Réalisation des études certifiées nécessaires pour justifier d'une impossibilité technique ou économique auprès des autorités compétentes.

   
   

La transition énergétique est un enjeu complexe mais nécessaire. Se faire accompagner par des ingénieurs experts permet d'assurer la conformité réglementaire tout en optimisant la performance énergétique de vos actifs immobiliers.

Clémence Bihan

Ingénieure en efficacité énergétique

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