Loi DDADUE 2025 : ce qui change

La loi n°2025‑391 du 30 avril 2025, dite "DDADUE", transpose plusieurs directives européennes comprenant notamment des dispositions en matière d’énergie et d’environnement.

Parmi ses nombreux articles, trois volets concernent directement les entreprises grandes consommatrices d’énergie, les collectivités territoriales ainsi que les data centers.

Voici ce qu’il faut retenir.

1. Loi DDADUE : des obligations énergétiques renforcées pour les grandes entreprises

   
   

➡️ Nouveau seuil d'assujettissement pour l’audit énergétique des grandes entreprises

Désormais, pour simplifier, il  n’est plus basé sur le nombre de salariés et le chiffre d'affaires ou le total du bilan mais il devient simplement obligatoire si votre entreprise consomme plus de 2,75 GWh/an d’énergie finale.

Ce seuil équivaut à 2 750 000 kWh = 230 000 kWh/mois… soit la consommation type d’un site qui fait environ 20 000 m 2 de surface chauffée.

💡 Dans une entreprise de bureau uniquement (sans voitures, ni camions, ni processus) 20 000 m² équivaudrait à peut prêt à 1400 salariés.

[Rappel]

Contenu de l’audit : l’audit doit toujours couvrir au moins 80 % des dépenses énergétiques de l’entreprise :

• Électricité (bâtiments, process),

• Gaz naturel, fioul, etc.,

• Carburants (flottes de véhicules, engins mobiles non routiers),

• Chaleur/froid (réseaux ou production locale).

Représentation graphique de la loi DADDUE

➡️ Obligation de mise en œuvre d’un Système de Management de l’Énergie (SME) 

Pour les entités consommant ≥ 23,6 GWh/an — une nouveauté de taille à compter du 11 octobre 2027.

💡 Objectif : aller au-delà du simple audit et inscrire la performance énergétique dans la gouvernance d’entreprise.

En complément, un plan d’action énergétique doit être élaboré par l’entreprise, basé sur l’audit énergétique réalisé ou le SME, et intégré au rapport de gestion, avec une publication annuelle des consommations. L'absence de mise en œuvre d'une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans doit être justifiée dans ce plan d'action.

2. Pour secteur public et collectivités, ce que la loi DDADUE change 

   
   

➡️ La loi DDADUE impose désormais des objectifs chiffrés de réduction de consommation énergétique pour les collectivités et les bâtiments publics :

• Réduction d’au moins 1,9 % sur tout le parc public cumulé par an de la consommation finale par an à partir de 2021,

• Rénovation de 3 % des surfaces bâties chaque année, pour améliorer la performance du parc immobilier public.

🕰️ Des délais sont aménagés selon la taille des collectivités :

• Communes < 50 000 habitants : application différée au 1er janvier 2027,

• Communes < 5 000 habitants : application différée au 1er janvier 2030.

  
  

💡 Le décret tertiaire reste en place, mais la loi DDADUE vient superposer une nouvelle couche, avec de potentiels doublons et conflits réglementaires.

Cette partie est encore à définir par des arrêté ministériels et est donc encore à préciser.

3. Data centers et chaleur fatale, aussi concernés par la loi DDADUE

   
   

➡️ Les centres de données sont également concernés.

La loi impose de nouvelles règles pour les data centers dont la puissance est supérieure à 500 kW :

Transmission des données énergétiques et environnementales à une plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne

➡️ Par ailleurs, les centres de données dont la puissance dépasse 1 MW ont pour obligation de valoriser la chaleur fatale qu'ils produisent, et s’exposent s’ils ne le font pas à une sanction pouvant aller jusqu’à 50 000 € par centre de donnée. 

💡 Objectif : une façon d’activer le levier de la chaleur fatale, souvent négligé dans la transition énergétique.

⚡ Décryptage de la loi DDADUE par les ingénieurs d’Alter Watt :  entre complexité et opportunité

Ce qu’on constate de la loi DDADUE :

✅ Beaucoup d’acteurs ne savent pas encore qu’ils sont concernés.

✅ Les règles sont complexes, les outils parfois redondants, le risque d’inaction est réel.

✅ Redondance potentielle sur le secteur public entre décret tertiaire et loi DDADUE. Mais la FNCCR à promis d'assister le secteur public dans ces nouvelles déclarations avec un outil optimisé qui reprend les données d’Operat et va pré saisir les données à déclarer.

✅ Volonté réelle du gouvernement d’aller vers plus de transparence et  de communication sur la consommation énergétique des secteurs (data center, public, tout le monde doit déclarer sa consommation). 

✅ Dans ce contexte, le SME va devenir central.

✅ Volonté de valoriser la chaleur fatale, ce qui est assez peu communiquée : bonne chose de le faire.

✅ Limite de l’audit énergétique réglementaire facilitée, et plus lisible, même si la limite de 2,75 GWh d’énergie finale moyenne doit encore être explicité : moyenne sur 3 ans ? 

➡️ Mais c’est aussi une occasion en or pour professionnaliser la gestion énergétique du parc tertiaire.

📊 À retenir :

• Une organisation dépassant une consommation en énergie finale de 2,75 GWh/an pourrait devoir faire un audit dès le 11 octobre 2026..

• Pour le parc public, 3 % de surface rénovée/an, ça peut devenir un vrai casse-tête… ou une vraie opportunité si c’est bien anticipé.

💬 Vous ne savez pas si vous êtes concernés ? 

💬 Vous redoutez une double-comptabilité OPERAT/DDADUE ? 

💬 Vous cherchez une solution lisible, alignée avec les vrais enjeux ?

💡 Ce qu’on propose chez Alter Watt :

• Identifier les structures concernées par les nouveaux seuils.

• Mettre en œuvre des démarches conformes et utiles (SMÉ, audits, plans d’actions concrets).

• Éviter les doublons réglementaires en centralisant vos obligations autour d’une stratégie claire.

👉 On en parle ensemble. L'enjeu n’est plus “si”, mais “comment”.

Contactez-nous

Aubin Fourey

Ingénieur auditeur

Responsable du pôle tertiaire