Arrêtés du décret tertiaire - Où en sommes-nous ?

Avec un nouvel arrêté valeur absolue initialement prévu fin 2024 et reporté pour cette année, il n’est pas évident de se retrouver dans l’évolution de la législation et des contraintes imposées par le décret tertiaire. Alter Watt, entreprise spécialisée dans la rénovation énergétique du bâtiment, vous aide à y voir plus clair grâce à un résumé chronologique complet des arrêtés et échéances liés au décret, de 2019 à 2051.

Qu’est-ce qu’un arrêté lié au décret tertiaire ?

Le décret tertiaire oblige les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, écoles, commerces, etc.) de plus de 1000 m² à réduire progressivement leur consommation d’énergie d’ici 2030.

Pour pouvoir être appliqué, le décret tertiaire s’appuie sur des arrêtés. Ce sont des décisions administratives qui servent à préciser ou adapter les grandes lignes du décret (valeurs de référence, méthodes de calculs, etc), pour qu’on sache concrètement comment le mettre en œuvre.

Dans le cadre du décret tertiaire, il existe deux types d’arrêtés :

1. L’arrêté dit "méthode" (10 avril 2020) : pour faire simple,  il donne la méthode de calcul des objectifs de réduction de consommation énergétique et explique comment les propriétaires ou exploitants doivent déclarer chaque année leur consommation.

2. Les arrêtés "valeurs absolues" : ces textes définissent des objectifs chiffrés de consommation d’énergie à ne pas dépasser, selon le type de bâtiment et son activité (un hôpital n’a pas les mêmes besoins qu’un entrepôt). Ces arrêtés ont été publiés en plusieurs versions, de 2020 à 2024 et une sixième version devrait être adoptée prochainement.

Cadre réglementaire initial

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », fixe les obligations de réduction de consommation d’énergie finale pour les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m².

En cas de non respect des obligations, “le préfet peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales, proportionnée à la gravité des manquements constatés” : l’administration se réserve le droit de publier la liste des entités assujetties qui ne respectent pas l’application des plans décennaux du décret tertiaire. C’est le “name & shame”.

Deux méthodes de fixation des objectifs sont proposées aux assujettis dans le cadre réglementaire initial :

• une réduction en valeur relative par rapport à une année de référence ;

• le respect de seuils en valeur absolue, exprimés en kWh/m²/an, définis dans les arrêtés valeur absolue du décret tertiaire selon les catégories d’activités.

Ces méthodes de fixation des objectifs sont définies dans le cadre réglementaire initial du décret tertiaire. Les méthodes de calculs et les objectifs précis, eux, sont définis dans chaque arrêté qui vient compléter le décret.

« Arrêté méthode » - 10 avril 2020

L’arrêté du 10 avril 2020, dit « arrêté méthode », précise les modalités de calcul des consommations en énergie finale (par exemple, 1kWh de gaz consommé = 0,9 kWh d’énergie finale), les conditions de modulation des objectifs et les modalités de déclaration sur la plateforme OPERAT. Cet arrêté met concrètement en place le dispositif Eco énergie tertiaire, qui impose donc “une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de 1 000 m² et plus, à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.” L’arrêté méthode fixe également la correction climatique en fonction de huit zones géographiques définies (en métropoles) pour préciser les objectifs en fonction de la contrainte environnementale.

Conséquences : L’arrêté rend le dispositif Éco Énergie Tertiaire réellement applicable. Il précise comment mesurer les objectifs de réduction de la consommation d’énergie en valeur absolue (la méthode "Cabs"), en complément de la méthode en valeur relative (la méthode "Crelat"). Il permet aussi d’adapter automatiquement les objectifs selon certains critères (comme l’activité du bâtiment) et définit les règles pour déclarer sa consommation sur la plateforme OPERAT.

Arrêtés « Valeurs Absolues » :

Valeurs Absolues I – 24 novembre 2020

Le premier arrêté, publié le 17 janvier 2021, fixe les valeurs absolue de consommation énergétique à respecter d’ici 2030 pour les bureaux et services publics, les établissements d’enseignement primaires et secondaires, et les bâtiments dédiés à la logistique du froid.

Il introduit également des indicateurs d’intensité d’usage pour moduler les objectifs selon les spécificités des bâtiments.

Spécificités : Première mise en place des seuils de consommation « objectifs 2030 ».

Conséquence : Donne des repères concrets pour les secteurs majoritaires du tertiaire (bureaux, enseignement, logistique du froid). Les acteurs peuvent choisir entre réduction relative ou seuil absolu, facilitant la projection des trajectoires énergétiques.

Valeurs Absolues II – 24 avril 2022

Ce deuxième arrêté élargit le périmètre des activités concernées en ajoutant des seuils pour l’accueil petite enfance, l’enseignement supérieur et diverses sous-catégories du secteur tertiaire des domaines du commerce, de la santé et de la culture. Il précise également les modalités d’ajustement climatique des consommations.

Conséquence : Permet l’intégration d’usages plus variés et renforce la couverture réglementaire du parc tertiaire à de nouvelles activités majoritairement issues du secteur public.

Valeurs Absolues III – 28 novembre 2023

Le troisième arrêté publie des seuils en valeur absolue pour de nouvelles catégories d’activités, telles que l’hôtellerie et les hébergements touristiques, la restauration et les data centers (centres d’exploitations et salles de serveurs).

Il prend en compte des paramètres spécifiques comme la zone climatique et l’altitude pour l’ajustement des consommations liées au chauffage, à la ventilation et à la climatisation (CVC).

Conséquence : Nécessite des audits énergétiques plus poussés pour définir une stratégie conforme ; renforce les exigences sur le pilotage technique des bâtiments. Adapte la réglementation à des consommations fortement variables ou atypiques (en fonction de la zone climatique et de l’altitude). 

Valeurs Absolues IV – 20 février 2024

Ce quatrième arrêté fixe les objectifs en valeurs absolues pour les secteurs suivants : 

Blanchisserie industrielle, logistique à température ambiante, centres hospitaliers, établissements médico-sociaux, établissements pénitenciers, infrastructures sportives et de stationnement.

Il précise également les modalités d’ajustement climatique pour ces nouvelles catégories et élargit la période pour définir l’année de référence des assujettis à 2010-2022.

Spécificités : couvre les établissements médico-sociaux, pénitentiaires et sportifs, élargi de 2 ans supplémentaires le choix de l’année de référence.

Conséquence : Introduit des objectifs réalistes avec prise en compte de facteurs de modulation, assouplit le choix de l’année de référence en repoussant l’année limite de 2020 à 2022.

Valeurs Absolues V – 5 juillet 2024

Le cinquième arrêté complète les précédents en définissant les seuils de consommation énergétique pour les bâtiments liés aux transports  (aériens, ferroviaires, routiers, maritimes et fluviaux), à l’audiovisuel (radio, télévision, production cinéma), à la culture et au spectacle (bibliothèques, musées et salles de spectacles), aux services de véhicules, aux loisirs (parcs d’attractions, terrains de camping…), aux laboratoires non médicaux, à l’imprimerie, à la santé libérale et aux tribunaux.

Il intègre également des ajustements pour les départements et régions d’outre-mer, en tenant compte de leurs spécificités climatiques.

Spécificités : Dernier grand arrêté publié, il élargit la réglementation en couvrant de nouvelles catégories et sous-catégories d’activités tertiaires aux profils de consommation très variés (transports, audiovisuel, culture, loisirs, santé libérale, justice, etc.). Il intègre aussi pour la première fois des ajustements liés au climat pour les départements et régions d’outre-mer.

Conséquence : Rend la réglementation quasiment complète sur le parc immobilier tertiaire (environ 80% de la surface totale assujettie), rattrape le retard pris dans la réglementation sur les outre mers pendant le covid.

Perspectives : vers un sixième arrêté

Un sixième arrêté « Valeurs Absolues VI » était attendu pour fin 2024 mais n’a pas encore été publié. En consultation publique jusqu’au 3 juin 2025, cet arrêté devrait définir les seuils de consommation énergétique pour de nouvelles catégories d’activités, notamment des surfaces de commerces non déterminées jusqu’ici (grandes surfaces de bricolage, halles, marchés couverts), les cinémas, les services funéraires, les banques, les sous catégories « Administration et Bureaux » de chaque catégorie ainsi que des spécifications d’application sur les catégories d’activités concernées par ce nouvel arrêté pour les départements et régions d’outre mer au climat sensiblement différent du climat de la métropole.

Ce futur arrêté permettrait de compléter le dispositif réglementaire en couvrant toutes les activités tertiaires soumises aux obligations du décret.

Échéances à retenir

• 30 septembre 2025 : date limite pour la déclaration des consommations énergétiques de l’année 2024 sur la plateforme OPERAT.

• 30 septembre 2027 : date limite pour le dépôt des dossiers de modulation des objectifs en cas d’impossibilité de mise en œuvre, justifiée par des contraintes techniques, architecturales ou économiques.

• 30 septembre 2027 : Date limite de dépôt du choix de l’année de référence (choisie entre 2010 et 2022) - une année sera choisie automatiquement par OPERAT si aucun dépôt n’est fait avant cette date

• 31 décembre 2030-2031 : première échéance de vérification de l’atteinte des objectif de réduction des consommations d’énergie finale (–40 % ou respect des seuils en valeur absolue) et premier contrôle de l’atteinte de l’objectif

• 31 décembre 2040-2041 : deuxième échéance de vérification de l’atteinte des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale (–50 % ou respect des seuils en valeur absolue) et contrôle de l’atteinte de l’objectif

• 31 décembre 2050-2051 : première échéance de vérification de l’atteinte des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale (–60 % ou respect des seuils en valeur absolue) et contrôle de l’atteinte de l’objectif