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Ce que prévoit la loi APER : un rappel essentiel
L’article 40 de la loi APER impose aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m² de couvrir au moins 50 % de leur surface avec des ombrières photovoltaïques. Cette mesure vise à mobiliser des espaces souvent inutilisés pour produire de l’énergie renouvelable, tout en réduisant l’impact environnemental.
Cependant, plusieurs zones d’ombre subsistaient avant le décret :
Quels espaces sont réellement concernés ?
Quelles dérogations peuvent être accordées ?
Quels sont les délais d’application pour chaque type de parking ?
Les nouveautés introduites par le décret du 13 novembre 2024
Ce décret répond à ces questions en précisant plusieurs points essentiels :
1. Un périmètre d’application clarifié
Le texte délimite strictement les surfaces concernées :
Sont inclus | Sont exclus |
Les emplacements de stationnement, voies de circulation et zones d’accès. | Les espaces verts, zones de stockage, et parkings dédiés à des véhicules spécifiques comme les poids lourds transportant des marchandises dangereuses. |
2. Des critères d’exonération encadrés
Trois cas principaux permettent de demander une dérogation :
Contraintes techniques : terrains instables, pentes importantes, ou présence de risques naturels/technologiques.
Viabilité économique : exemption possible si le coût dépasse 30 % de la valeur du parking ou si l’énergie produite coûte 50 % plus cher que le tarif d’achat actuel.
Ensoleillement insuffisant : les sites recevant moins de 900 kWh/m²/an peuvent être exemptés.
Pour prétendre à une dérogation, les gestionnaires doivent fournir des dossiers détaillés, incluant des analyses financières et environnementales.
3. Un calendrier d’application rigoureux
Les échéances fixées sont les suivantes :
1er juillet 2026 : mise en conformité des parkings de plus de 10 000 m².
1er juillet 2028 : application aux parkings de 1 500 à 10 000 m².
Les nouvelles constructions devront intégrer ces obligations dès décembre 2024.
4. Des sanctions dissuasives
Les gestionnaires qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à des amendes pouvant atteindre 40 000 euros par an, soulignant l’urgence de se conformer à ces exigences.
Ce qui change pour les gestionnaires de parkings
Le décret met fin aux incertitudes et permet aux gestionnaires de mieux anticiper leurs projets :
Clarté des obligations : les surfaces concernées sont désormais précisément définies.
Modalités d’exonération précises : les démarches administratives sont simplifiées, avec des critères d’évaluation clairs.
Prise en compte des réalités économiques : en introduisant des seuils financiers, le décret équilibre contraintes légales et faisabilité pratique.
Pour les acteurs de la grande distribution, comme évoqué dans Les Échos, ce décret représente un double défi : mobiliser des ressources importantes pour l’investissement initial, tout en transformant une obligation réglementaire en opportunité stratégique.
Une opportunité stratégique pour vos actifs
Loin d’être une contrainte, ce décret peut devenir un levier de valorisation pour vos actifs :
Optimisez vos surfaces : transformez vos parkings en unités de production d’énergie verte.
Renforcez votre image environnementale : répondez aux attentes croissantes des consommateurs pour des solutions durables.
Profitez d’aides financières : des subventions et dispositifs d’achat garantis sont accessibles pour amortir les coûts.
Notre accompagnement pour une transition réussie
En tant que bureau d’études spécialisé, nous vous aidons à chaque étape :
Analyse réglementaire : identification de vos obligations et exemptions.
Études techniques et économiques : faisabilité, rentabilité, et optimisation.
Mise en œuvre : gestion administrative, choix des technologies et suivi des travaux.
Grâce à notre expertise, vous pouvez transformer cette contrainte légale en un véritable atout stratégique.
En bref
Le décret n°2024-1023 offre aux gestionnaires de parkings un cadre clair et des outils pour concilier obligations légales et rentabilité.
Contactez-nous pour découvrir comment faire de cette transition énergétique une réussite pour vos projets et votre entreprise.
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