Tout comprendre sur la loi LOM pour les entreprises : obligations et intérêts de l’audit transport

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), impose aux entreprises possédant plus de 100 véhicules légers motorisés d’intégrer un seuil minimum de véhicules à faibles émissions (véhicules électriques ou à hydrogène par exemple) dans leur flotte. Depuis le 1er janvier 2026, ce seuil est établi à 18% de véhicules à faibles émissions dans la flotte des entreprises.

Le non-respect de ces quotas expose les structures à des sanctions financières allant jusqu’à 4 000 € par véhicule manquant en 2026 et 5000€ en 2027. Sachant que le % minimum de VFE passe de 18% en 2026 à 48% en 2030, réaliser un audit énergétique de sa flotte de transports (par un bureau d’études qualifié RGE et certifiée OPQIBI 06.07) est un levier d’anticipation rentable de ces exigences. C’est aussi une potentielle source de fortes économies sachant que 100 voitures à essence moyennes consomment près de 6,8L au 100km et roulent sur plus d’un million de km par an en cumulé (Statista).

Sommaire

1. Qu’est-ce que la loi LOM et quel est son périmètre d’application ?

2. Qui doit obligatoirement réaliser un audit transport ?

3. Quels sont les quotas de verdissement des flottes pour 2026, 2027 et 2030 ?

4. Loi LOM pour les entreprises : quelles sont les obligations pour les bornes de recharge (IRVE) sur vos parkings ?

5. Pourquoi l’audit énergétique transport est-il un levier de performance financière ?

6. Quelles sont les étapes et les gains concrets de l'audit transport ?

7. Comment Alter Watt peut vous accompagner dans votre mise en conformité à la loi LOM ?

8. Qu’est-ce que la loi LOM et quel est son périmètre d’application ?

La loi LOM, pour les entreprises, constitue le socle de la transition énergétique du transport professionnel en France. Elle concerne les flottes de véhicules légers et englobe le déploiement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) et l'incitation aux mobilités douces. 

Dans son application, elle a complété la Taxe annuelle sur les émissions de CO2 et celle sur les émissions de polluants atmosphériques (issues de l’ex-TVS) par la TAI (Taxe Annuelle Incitative) sur le % de VFE dans les flottes de véhicules assujetties.

Les entreprises assujetties, justement, sont celles qui disposent d'une flotte de plus de 100 véhicules légers (poids total autorisé en charge ≤ 3,5 tonnes). Cependant, les obligations liées aux parkings touchent un spectre beaucoup plus large, incluant les bâtiments tertiaires et industriels possédant plus de 10 ou 20 places de stationnement. Les objectifs sont également plus ambitieux pour la commande publique avec des seuils plus élevés et un périmètre incluant les poids lourds.

Comme le souligne Jacques Montagne, président d’Alter Watt : « La loi LOM n’est pas une contrainte isolée, elle s’inscrit dans un écosystème réglementaire global avec le Décret Tertiaire et la loi APER pour réaliser la transition écologique des entreprises.»

Qui doit obligatoirement réaliser un audit transport ?

L’audit énergétique transport est une composante de l’audit énergétique réglementaire imposé par la loi DDADUE. Pour plus d’information sur la loi DDADUE et sur les modalités de l’audit énergétique réglementaire, consultez notre page dédiée à la loi DDADUE.

Selon les dispositions réglementaires en vigueur, l’audit énergétique réglementaire doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l’entreprise. Dès lors que les dépenses énergétiques pour les véhicules dépassent 20% des factures énergétiques, il devient obligatoire d’inclure une partie transport dans l’audit.

La nouvelle explosion des prix du carburant à la pompe, après celle de 2022 et du déclenchement de la guerre en Ukraine (le baril de brut est repassé au dessus des $100) augmente la pertinence pour toute structure présentant une flotte de véhicules (légers ou lourds) de développer une stratégie de décarbonation de ses moyens de transport. Pertinence encore accrue pour les spécialistes de la logistique et du transport routier (un camion de 36T consomme en moyenne 33L/100km et peut rouler entre 80 000 et 150 000km par an).

Quels sont les quotas de verdissement des flottes pour 2026, 2027 et 2030 ?

Le verdissement des parcs automobiles est un "pain point" important pour les gestionnaires de flotte. La loi LOM fixe des trajectoires de renouvellement progressives des véhicules polluants à des véhicules dits “à faibles émissions” (VFE). Pour les entreprises privées gérant plus de 100 véhicules, les paliers sont les suivants :

• 1er janvier 2025 : 15 % de véhicules à faibles émissions (VFE).

• 1er janvier 2026 : L'objectif passe à 18 % (palier actuellement en vigueur).

• 1er janvier 2027 : l’objectif passe à 25% de VFE minimums dans la flotte.

• 1er janvier 2028 : l’objectif passe à 30%.

• 1er janvier 2029 : l’objectif passe à 35%.

• 1er janvier 2030 : l’objectif passe à 48%.

Un VFE est défini comme un véhicule émettant moins de 60g de CO2/km (majoritairement des véhicules 100 % électriques ou hybrides rechargeables). 

Des paliers de part minimums de véhicules très légers (trois roues, vélos, etc) sont également fixés pour les plateformes de livraison, à retrouver sur le site d’écologie.gouv.fr.

Les véhicules hybrides sont-ils acceptés par les obligations de la loi LOM ?

Attention : les hybrides rechargeables pourraient être exclus du calcul à l'horizon 2027. Rien n’est cependant sûr car la mention des véhicules hybrides fait partie de la proposition de loi numéro 965 “Proposition de loi visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités” du 13 février 2025 mais n’a pas encore été votée à ce jour.

Il semble toutefois que les hybrides soient poussés vers la sortie avec l’évolution de la taxe annuelle sur les émissions de CO2, qui voit le plancher de taxation passer de 10g CO2/km  à 5g CO2/km depuis début 2026. Cette évolution fait inclure l’immense majorité des véhicules hybrides dans l'éligibilité à la taxe et permet d’envisager leur exclusion future des VFE.

Tableau du barème de la taxe

→ Un véhicule qui consomme 58g CO2/km est dorénavant taxé à 72€/an.

Qu’est ce que la taxe annuelle incitative (TAI), mise en place par la loi de finance de 2024 et qui a évolué en 2026 ?

En 2025, la Taxe Annuelle Incitative sur les flottes de véhicules légers (applicable comme la loi LOM sur les flottes de plus de 100 véhicules) est venue compléter l’arsenal réglementaire pour accélérer la transition énergétique du transport professionnel.

Comme indiqué dans l’introduction de l’article, les structures présentant des flottes supérieures à 100 véhicules qui ne respectent pas l’obligation du quota de verdissement se voient imposer une lourde taxe de 4000€ par véhicule manquant.

Une entreprise avec une flotte de 150 véhicules légers qui possède 21 véhicules à faibles émissions en 2026 (soit 14% de sa flotte vs objectif de 18%) accuse un retard de 4% (6 véhicules) et devra donc s’acquitter d’une taxe de 6 x 4000€ = 24 000€. Sans rattrapage du retard, cette taxe passera en 2027 à 80 000€.

Loi LOM pour les entreprises : quelles sont les obligations pour les bornes de recharge (IRVE) sur vos parkings ?

Depuis le 1er janvier 2025, les obligations de pré-équipement et d'installation de bornes de recharge se sont durcies pour les bâtiments non-résidentiels. Les parkings de plus de 20 places sont particulièrement visés. Trouvez les informations importantes dans le tableau de synthèse des obligations relatives à l’installation d’IRVE (Infrastructures de Recharges de Véhicules Électriques), et des obligations de renouvellement des flottes de véhicules pour les entreprises relatives à la loi LOM. 

Le tableau ne prend en compte que les bâtiments et parkings existants. Ces obligations se traduisent sur les parkings neufs par une obligation de pré-équipement des IRVE.

Synthèse des obligations IRVE et Transport (2025-2027)

Thématique	Seuil ou Critère	Échéance Clé	Obligation Principale
Équipement IRVE	Parking existants > 20 places	1er janv. 2025	Au moins 1 point de charge par parking + 1 borne obligatoire par tranche de 20 places. Au moins 1 point de recharge dimensionné PMR.
Équipement IRVE	Parkings existants > 200 places	1er janv. 2025	Au moins 2 points de recharge dimensionnés PMR.
Quotas Flotte	Entreprise > 100 véhicules	1er janv. 2026	18 % de VFE minimum
Quotas Flotte	Entreprise > 100 véhicules	1er janvier 2027	25% de VFE minimum
Quotas Flotte	Entreprise > 100 véhicules	1er janvier 2030	48% de VFE minimum
Audit Transport	Consommation énergétique associée à un SIREN > 2,75 GWh/an	Tous les 4 ans	Analyse de 80% des consommations énergétiques de la structure (transports de personnes et de marchandises inclus).
Sanctions flotte	Manque de VFE	2026	4 000€ d'amende par véhicule manquant.
Sanctions flotte	Manque de VFE	2027	5 000€ d'amende par véhicule manquant.

Pourquoi l’audit énergétique transport est-il un levier de performance financière ?

Selon les relevés de nos ingénieurs sur le terrain, le poste transport représente souvent le deuxième pôle de dépense énergétique d'une entreprise tertiaire après le chauffage (et le 1er poste de dépense énergétique dans la logistique).

L'intérêt principal de l’audit transport réside dans la précision du plan d'actions. Il permet de planifier la transition énergétique de la flotte de véhicules tout en vérifiant l'adaptation des usages et leur efficacité par exemple via les taux de remplissage et la planification des trajets.. Il faut parfois modifier l'utilisation d’une partie de sa flotte de véhicules pour s’adapter aux contraintes techniques des motorisations électriques. D’autres options techniques comme les biocarburants peuvent également être explorées  . La revue de tous ces modes d’action peut passer par un audit énergétique transport.

Toute typologie d’entreprise peut faire réaliser un audit énergétique de sa flotte de véhicules, et le secteur de la logistique en est le premier bénéficiaire.

Audit énergétique transport et réglementation

L’audit énergétique transport s’intéresse de près à la réglementation. Un exemple simple discuté avec un client portait sur l’opportunité de remplacer certains poids lourds par des camions électriques. Il est légitime de craindre que la performance d’un poids lourd électrique soit plus faible à cause d’un besoin régulier de charge de la batterie. Or les chauffeurs étant obligés de réaliser de nombreuses pauses réglementaires, la recharge n’est pas un problème si les pauses sont optimisées autour de la recharge du camion.

Quel coût pour un audit énergétique ?

Le prix de l’audit énergétique transport est généralement plus bas que le prix de l’audit énergétique d’un bâtiment à consommation d’énergie équivalente. Il s’agit donc d’un levier pratique pour optimiser le prix de son audit énergétique réglementaire.

Quelles sont les étapes et les gains concrets de l'audit transport ?

L’audit énergétique transport va analyser les consommations d’énergie des véhicules, les frais associés à leur fonctionnement ainsi que le positionnement de la flotte vis à vis des contraintes réglementaires. Une partie des véhicules sera également inspectée lors d’une visite technique, et des échanges avec le gestionnaire de la flotte permettront d’identifier les marges d’efficacité à trouver dans l’exploitation des véhicules.

En résumé des parties précédentes, l’audit énergétique transport permet d’évaluer concrètement les coûts et gains de plusieurs options techniques pour changer le mix énergétique de la flotte. Il évalue également les adaptations d’usages nécessaires ainsi que les optimisations possibles (itinéraires, taux de remplissage etc.).

En plus de ces enjeux transport directs, l’audit transport permet d'anticiper l'enjeu du dimensionnement de la puissance électrique :

 L'audit peut analyser la courbe de charge du bâtiment pour déterminer si la puissance souscrite actuelle peut absorber la recharge simultanée des futurs véhicules électriques. Sans cette étude, une entreprise s'expose à des coûts récurrents de raccordement plus élevés (TURPE pour Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité) pour permettre l’augmentation de la puissance souscrite, et des travaux de génie civil imprévus pouvant dépasser les 10 000 € par point de charge supplémentaire en cas de modification du poste de livraison.

Comment Alter Watt peut vous accompagner dans votre mise en conformité à la loi LOM ?

Alter Watt propose un accompagnement à la Loi LOM (audit transport certifié OPQIBI 06.07 et étude de dimensionnement IRVE en synergie avec l’étude de faisabilité photovoltaïque). Cet accompagnement se résume avec :

• Un diagnostic de conformité réglementaire de votre flotte et de vos parkings.

• Une analyse de la faisabilité électrique de vos sites pour l'installation des bornes de recharge.

• Le calcul précis du nombre et du type de bornes de recharge à installer par place.

• La réalisation de l'audit énergétique transport réglementaire selon la norme NF EN 16247-4.

Pour aller plus loin dans votre stratégie énergétique, découvrez également nos prestations sur le Décret Tertiaire et la Loi APER.

FAQ : Les 3 questions fréquentes sur la loi LOM pour les entreprises

Les véhicules d'occasion comptent-ils dans le quota de renouvellement des véhicules polluants obligatoire ?

Oui, les obligations s'appliquent sur les véhicules entrant dans le parc lors d'une année calendaire, qu'il s'agisse d'un achat, d'une location longue durée ou d'un crédit-bail, en neuf ou en occasion.

Peut-on être exonéré de l'installation de bornes de recharge (IRVE) ?

Des exceptions existent si le coût des installations (bornes et conduits) excède un certain pourcentage de la valeur du bâtiment en cas de rénovation importante. De plus, si la structure emploie moins de 250 salariés, présente un bilan inférieur à 43 millions d’euros et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, cette dernière peut en être exonérée. 

Comment déclarer la composition de ma flotte pour l’assujettissement à la loi LOM ?

Depuis 2025, une déclaration annuelle obligatoire est requise pour prouver le niveau de verdissement de la flotte. Cette transparence permet à l’État de vérifier la conformité et d'appliquer les sanctions financières prévues.