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Dossier technique de modulation : une nouveauté sur OPERAT depuis décembre 2025
- Alban Doublet
- 7 janv.
- 4 min de lecture
Introduction
Avec près de 17 % de la consommation énergétique nationale, le secteur tertiaire est un levier majeur de la transition écologique en France. Pour structurer cet effort, l’État a mis en place le Décret Tertiaire, qui impose des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie finale à horizon 2030, 2040 et 2050.
Mais la réalité du terrain est parfois plus complexe que les trajectoires réglementaires. C’est dans ce contexte qu’intervient le dossier technique de modulation, un mécanisme de flexibilité prévu par la réglementation et qui connaît une évolution depuis décembre 2025, avec la possibilité de déclarer une modulation directement sur la plateforme OPERAT.
Sommaire
Pourquoi le Décret Tertiaire a-t-il prévu la modulation ?
Qu’est-ce que le dossier technique de modulation et à quoi sert-il ?
Pourquoi la modulation est-elle un dernier recours ?
Quelle est la nouveauté OPERAT de décembre 2025 concernant la modulation ?
Pourquoi un dossier technique de modulation non qualitatif peut-il être refusé ?
1. Pourquoi le Décret Tertiaire a-t-il prévu la modulation ?
Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), issu de l’article 175 de la loi ELAN (2018), impose une réduction de la consommation d’énergie finale :
de 40 % en 2030,
50 % en 2040,
60 % en 2050,
par rapport à une année de référence postérieure à 2010.
Cependant, ces objectifs, qu’ils soient relatifs ou absolus, peuvent s’avérer inadaptés à certaines situations : bâtiments patrimoniaux, contraintes techniques lourdes, sites à forte intensité d’usage ou coûts de travaux disproportionnés.
Pour garantir une application juste et réaliste de la réglementation, le législateur a donc prévu un mécanisme de flexibilité : la modulation.
2. Qu’est-ce que le dossier technique de modulation et à quoi sert-il ?
La modulation permet d’ajuster les objectifs réglementaires afin qu’ils reflètent les contraintes réelles d’une Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA).
Lorsque l’ajustement ne peut pas être réalisé automatiquement (comme c’est le cas pour l’intensité d’usage), il est nécessaire de constituer un dossier technique de modulation (DTM).
Ce dossier permet de justifier une modulation fondée sur :
des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales (TAP) ;
une disproportion économique des actions à mettre en œuvre.
⚠️ À ne pas confondre avec l’ajustement climatique, qui est un calcul automatique réalisé par OPERAT à partir des DJU. La modulation est une démarche volontaire, documentée et contrôlable.
3. Pourquoi la modulation est-elle un dernier recours ?
Le message est clair :👉 la modulation n’intervient qu’après un audit énergétique complet et de qualité.
L’audit énergétique permet :
d’identifier l’ensemble des leviers de performance énergétique,
de démontrer les impossibilités techniques ou patrimoniales,
de justifier une disproportion économique via des indicateurs comme le TRI.
Sans audit énergétique sérieux, le dossier technique de modulation n'a pas de raison d'être.
Pire : un DTM mal fondé expose le déclarant à un rejet par l’ADEME.
La modulation n’est donc ni une solution de confort, ni un raccourci réglementaire, mais bien un outil de dernier recours.
4. Quelle est la nouveauté OPERAT de décembre 2025 concernant la modulation ?
👉 Depuis décembre 2025, la plateforme OPERAT permet enfin la déclaration de modulation pour :
les contraintes TAP (contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales) ;
la disproportion économique.
Important à comprendre :
❌ le dossier technique de modulation n’est pas déposé sur OPERAT ;
✔️ une déclaration de modulation est réalisée via un parcours IHM (Interface Homme Machine). Une possibilité de soumission par CSV devrait sûrement arriver dans les mois à venir.
Ce parcours demande un nombre conséquent d’informations :
objectifs modulés (Cabs, part CVC),
motifs de la modulation,
acteurs ayant réalisé les études,
actions étudiées, retenues ou écartées,
état du bâtiment avant et après scénario.
5. Pourquoi un dossier technique de modulation non qualitatif peut-il être refusé ?
Le niveau de détail exigé dans OPERAT n’est pas anodin. Il permet à l’administration de :
contrôler rapidement la cohérence des déclarations,
détecter des valeurs aberrantes,
identifier d’éventuelles fraudes.
👉 Si l’audit énergétique ou le dossier technique de modulation est insuffisant, incohérent ou mal justifié, le dossier risque d’être refusé par l’ADEME.
Cette complexité confirme la position du DTM comme dernier recours réglementaire, réservé aux situations réellement bloquantes.
Conclusion
La possibilité de déclarer une modulation sur OPERAT depuis décembre 2025 marque une avancée importante du Décret Tertiaire. Mais cette nouveauté s’accompagne d’un niveau d’exigence élevé.
Le dossier technique de modulation doit être :
rigoureusement construit,
appuyé sur un audit énergétique solide,
utilisé uniquement lorsque les objectifs réglementaires sont réellement inatteignables.
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Chez Alter Watt, nos experts vous accompagnent à chaque étape de votre mise en conformité avec le décret tertiaire, de l'audit énergétique initial à la constitution de votre dossier technique de modulation, en passant par la mise en place de solutions d'Energy management. N'attendez pas le dernier moment pour sécuriser vos objectifs et optimiser vos investissements.
Alban Doublet
Ingénieur en efficacité énergétique
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