Décret tertiaire : quelles sont les 2 méthodes pour choisir votre objectif de réduction de la consommation énergétique de vos bâtiments d'ici 2030

Pour répondre aux obligations du Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), les propriétaires et gestionnaires de bâtiments doivent choisir entre deux types d'objectifs de réduction de la consommation énergétique : l'objectif relatif et l'objectif absolu. Le choix de la trajectoire la plus avantageuse s'effectue sur la plateforme OPERAT en fonction de la performance initiale de l'actif.

L’objectif relatif (Crelat) impose une réduction de la consommation par rapport à une année de référence historique entre 2010 et 2022 (-40 % en 2030), tandis que l’objectif absolu (Cabs) fixe un seuil de consommation maximal à ne pas dépasser, défini par arrêté selon l’usage du bâtiment. (trouver la liste de l’ensemble des objectifs absolus par catégorie, de bâtiment, zone climatique et élévation plus bas).

Sommaire : 

1. Qu’est-ce que le dispositif Éco Énergie tertiaire (EET) ?

2. Sur quoi se base l’objectif relatif d’un bâtiment ?

3. Comment fonctionne le calcul de l’objectif absolu ?

4. Quelles sont les composantes CVC et USE dans le calcul de l’objectif absolu ?

5. Cas pratique : pourquoi la géographie impacte-t-elle vos objectifs du décret tertiaire ?

6. Quelles sont les 3 différences majeures à retenir entre Objectif Relatif et Objectif Absolu ?

7. Quelles sont les dates clés à ne pas manquer ?

8. Comment Alter Watt vous accompagne dans la sélection de votre objectif du décret tertiaire ?

Qu'est-ce que le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET) ?

Le Décret Tertiaire, issu de la loi ELAN de 2018, est une réglementation qui impose une réduction progressive de la consommation d'énergie finale pour les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Cette obligation concerne aussi bien le secteur public que le secteur privé, de l'immobilier de bureau à l'enseignement en passant par la santé.

L'objectif final est d'atteindre une réduction globale de la consommation d'énergie finale de :

• -40 % d'ici 2030.

• -50 % d'ici 2040.

• -60 % d'ici 2050.

  
  

Sur quoi se base l’objectif de réduction relatif d’un bâtiment ?

L'objectif relatif (Crelatif) se base sur l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment par rapport à sa propre consommation historique. Il impose une réduction progressive de la consommation d'énergie finale en kWh/m²/an par rapport à une consommation de référence (Cref). Cette consommation de référence exprimée en énergie finale, par m² et ajustée du climat (consommation énergétique ajustée à la baisse et à la hausse des températures d’une année sur l’autre pour estimer l’évolution des usages énergétiques réels toute chose égale par ailleurs) est sélectionnée par la plateforme comme la consommation la plus haute entre la consommation de la période de référence (choisie librement entre 2010 et 2019 compris), 2020, 2021 et 2022.

Cet objectif permet de valoriser des travaux de performance énergétique ou des actions de sobriété déjà réalisés qui auraient pu être réalisés sur la période 2010-2022 en déclarant une année de référence antérieure aux travaux. Le but est de ne pas pénaliser les assujettis en avance et ayant déjà réalisé des actions d’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments (travaux d’isolation, changement d’énergie, installation de systèmes de régulation…).

Comment fonctionne le calcul de l'objectif absolu ?

Chaque année, les assujettis déclarent leurs consommations, mais aussi leurs surfaces assujetties en les associant à des catégories d’activités tertiaires spécifiques (ex. : bureaux open-space, chambre d'EHPAD ou salle de classe maternelle).

Il existe 491 catégories d’activités tertiaires qui se voient attribuer chacune une valeur absolue par arrêté. Cette valeur absolue est estimée comme la consommation de l’activité dans un bâtiment ayant une enveloppe thermique efficace ainsi que des usages modérés.

Ces valeurs absolues sont constituées de deux composantes :

L'objectif absolu (Cabs) impose d'atteindre un niveau de consommation énergétique plancher exprimé en kWh/m²/an. Il dépend exclusivement des surfaces et activités déclarées par les assujettis et ne dépend donc pas de l’historique du bâtiment.

Retrouvez l’ensemble des valeurs absolu dans notre tableau récapitulatif ci-dessous

Télécharger le tableau

Quelles sont les composantes CVC et USE ?

L’objectif en valeur absolue à atteindre d’un bâtiment d'une catégorie d'activité donnée est le résultat de la somme de deux composantes distinctes :

1. La composante CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation) : C’est la consommation d'énergie liée aux usages strictement bâtimentaires que sont le chauffage, la ventilation, le refroidissement, les équipements de régulation et les auxiliaires. Cette valeur CVC varie naturellement en fonction de la zone climatique et de l’altitude de l’EFA (Entité Fonctionnelle Assujettie). 

→ Une clinique de santé à Marseilles ne peut pas tout à fait être évalué sur les mêmes critères qu’une clinique de santé à Brest par exemple.

2. La composante USE (Usages) : C’est la consommation d'énergie liée aux usages spécifiques de l’activité tertiaire (bureautique, équipements spécifiques à l'activité, etc.). 

→ La composante USE est importante car elle permet à des bâtiments avec usages intensifs de ne pas être pénalisés par rapport à des bâtiments similaires vides ou en sous utilisation.

Comment faire si un EFA présente plusieurs catégories d’activité rassemblées dans le même bâtiment ? 

L’objectif absolu de l’EFA devient la moyenne pondérée par la surface des valeurs absolues de chaque activité présente. Bien que ce calcul soit complexe, il est effectué directement par la plateforme OPERAT depuis l’été 2025 avec la parution de l’arrêté valeur absolues VI.

Cas pratique : pourquoi la géographie impacte-t-elle vos objectifs du décret tertiaire ?

Un EHPAD à Paris (H1a - 100 m) ou dans les montagnes près d’Aix en Provence (H3 - 500 m) n’aura donc pas le même objectif avec les mêmes surfaces, illustrant l’impact des facteurs climatiques et géographiques.

D’après notre tableau résumant l’ensemble des objectifs en valeur absolue du décret tertiaire, voici la consommation en KWh/m²/an que devront atteindre nos deux établissements :

L’objectif à Paris : 172 kWhefdt/m²/an

L’objectif vers Aix en Provence : 135 kWhefdt/m²/an.

Quelles sont les 3 différences majeures à retenir entre objectif relatif et objectif absolu ?

Le tableau suivant synthétise les points de divergence pour aider à l'arbitrage stratégique.

Critère	Objectif Relatif	Objectif Absolu
Base de calcul	Consommation historique (2010-2022)	Seuils fixés par type d'activité
Indicateur clé	% de réduction (-40%, -50%, -60%)	Consommation fixe (kWh/m²/an)
Profil idéal	Bâtiment énergivore n'ayant pas fait de travaux. Gisements d’économies accessibles.	Bâtiment récent ou déjà performant. Gisements d’économies peu accessibles.

Quelles sont les dates clés du décret tertiaire à ne pas manquer ?

Le calendrier réglementaire est strict. Le non-respect des échéances expose à des sanctions financières et à une publication sur le site de l'État (principe du "Name & Shame").

• Chaque 30 septembre : Date limite annuelle pour déclarer les consommations de l'année précédente sur OPERAT.

• 30 septembre 2027 : Date limite cruciale pour le dépôt des justificatifs de modulation pour l'échéance 2030.

• 31 décembre 2030 : Fin de la première décennie et vérification de l'atteinte du premier palier de réduction.

Il est nécessaire d'anticiper les audits et les études techniques bien avant 2027 pour constituer des dossiers de modulation solides en cas de contraintes techniques ou économiques.

Comment Alter Watt vous accompagne dans la sélection de votre objectif du décret tertiaire ?

La réussite de votre mise en conformité au décret tertiaire s’articule en 3 volets : le choix d’une année de référence avantageuse (objectif relatif) ou le calcul exact de votre objectif en valeur absolue, la construction d’un dossier technique de modulation si vos objectifs son impossibles à atteindre (contraintes économiques, architecturales ou patrimoniales), puis le suivi de l’évolution de vos consommations énergétiques en temps réel grâce à l’énergie management.

Alter Watt propose un accompagnement complet, du diagnostic à l'exploitation.

1. Pack OPERAT : Nous prenons en charge la création de votre compte, le recueil des données, l'ajustement climatique et le choix de l'année de référence la plus avantageuse pour vos objectifs 2030, 2040 et 2050.

2. Pack Modulation : Si l'atteinte des objectifs présente un coût disproportionné ou des contraintes architecturales, nous réalisons le dossier technique indispensable pour moduler vos cibles.

3. Energy Management : Avec notre marque Alter Coach, nous assurons un suivi continu de vos consommations pour garantir que les trajectoires choisies sont respectées dans le temps.

Anticiper aujourd'hui permet de garder la maîtrise technique et économique de vos bâtiments. Le décret tertiaire fixe le cadre ; nous construisons ensemble votre trajectoire de performance énergétique.

Hortense Vallée

Pour l'équipe Alter Watt

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