Loi DDADUE : quelles sont les obligations en 2026 ?

En 2026, la loi DDADUE impose aux personnes morales dont la consommation d'énergie finale moyenne sur trois ans est supérieure ou égale à 2,75 GWh de réaliser un audit énergétique réglementaire complet avant le 11 octobre 2026. 

Ce texte législatif, qui transpose en droit national la directive européenne 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, modifie en profondeur les critères d'assujettissement sur le territoire français. La réglementation abandonne les anciens critères administratifs liés aux effectifs ou au chiffre d'affaires pour se concentrer uniquement sur les flux physiques réels mesurés à l'échelle du code SIREN de l'entité. 

Les structures franchissant un second palier de consommation, fixé à 23,6 GWh par an, font face à l'obligation réglementaire de déployer un Système de Management de l'Énergie (SME) certifié conforme à la norme ISO 50001 avant octobre 2027. Face à ces échéances serrées, le bureau d'études Alter Watt a développé un simulateur en ligne pour aider les gestionnaires de parcs immobiliers tertiaires et d'habitat collectif à clarifier leur situation.

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Qu'est-ce que la loi DDADUE et qui est concerné par cette réglementation ?

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) harmonise le cadre réglementaire français avec les grands objectifs européens de décarbonation de l'économie. L'ancien dispositif du Code de l'énergie visait uniquement les grandes entreprises de plus de 250 salariés ou présentant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Cette logique administrative laissait de côté des entités de taille intermédiaire ou des structures publiques à forte intensité énergétique.

Le nouveau texte législatif adopte une approche pragmatique basée sur la réalité des consommations sur site. L'ensemble des secteurs d'activité est concerné : l'immobilier d'entreprise, les établissements de santé (hôpitaux, cliniques), le secteur médico-social (EHPAD), l'enseignement (collèges, lycées, universités), les bâtiments publics des collectivités locales ainsi que les syndics de copropriété pour l'habitat collectif. Dès lors que les flux énergétiques totaux atteignent les seuils fixés, l'obligation devient effective. Cette évolution s'inscrit en continuité avec le Décret Tertiaire (loi ELAN) et le Décret BACS, qui visent tous la réduction de la consommation d'énergie finale des parcs bâtis.

“Avec la première échéance d’octobre 2026, il y a un besoin urgent pour nos clients de savoir où trouver les informations pour être au rendez-vous des exigences réglementaires." Rieuc de Lavenne, Responsable partenariat

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Quels sont les deux seuils de consommation finale calculés à l'échelle du SIREN ?

L'assujettissement réglementaire s'organise autour de deux paliers de consommation distincts, calculés sur la base de la moyenne des consommations d'énergie finale des 3 dernières années civiles :

• Le premier seuil (supérieur ou égal à 2,75 GWh/an) :  Les entreprises situées dans cette tranche doivent obligatoirement faire réaliser un audit énergétique réglementaire de leur patrimoine. Cette étude technique possède une validité légale de 4 ans et doit être menée par un organisme qualifié. La première date butoir pour finaliser et transmettre cet audit est fixée au 11 octobre 2026. Les structures engagées dans une démarche globale de certification ISO 50001 sont dispensées de cette obligation d'audit ponctuel.

• Le second seuil (supérieur ou égal à 23,6 GWh/an) :  À partir de ce niveau de consommation, l'analyse ponctuelle ne suffit plus. La loi impose la mise en place d'un Système de Management de l’Énergie (SME) certifié. Les structures concernées disposent d'un délai supplémentaire, fixé au 11 octobre 2027, pour faire auditer et certifier leur organisation par un bureau de contrôle accrédité.

Pour permettre aux directions immobilières et financières de se situer, les ingénieurs du bureau d'études Alter Watt ont transcrit ces seuils énergétiques en équivalences indicatives de surfaces de plancher selon la typologie des actifs.

Tableau 1 : Estimations des surfaces moyennes indicatives d'assujettissement par secteur

Typologie de bâtiment / Secteur d'activité	Surfaces indicatives - Seuil 1 (Audit obligatoire dès 2,75 GWh/an)	Surfaces indicatives - Seuil 2 (SME ISO 50001 dès 23,6 GWh/an)
Bureaux / Immobilier d'entreprise	Supérieures à 19 000m²	Supérieures à 160 000 m²
Établissements de santé (Hôpitaux)	Supérieures à 10 000 m²	Supérieures à 90 000 m²
Médico-social (EHPAD, résidences)	Supérieures à 16 000 m²	Supérieures à 140 000 m²
Logistique / Entrepôts de stockage	Environ 30 000 m² (variable selon process)	Supérieures à 250 000 m² (variable selon process)
Enseignement / Écoles et universités	Dépend de la vétusté des installations thermique	Supérieures à 240 000 m²

Source : Data de l’ADEME, focus bâtiments

Quelles sont les énergies à comptabiliser et comment répartir les responsabilités ?

L'évaluation de la consommation globale s'effectue par une consolidation de l'ensemble des flux énergétiques rattachés au numéro SIREN. Tous les sites géographiques, agences ou succursales dépendant de ce même identifiant doivent être agrégés dans le calcul final.

Les vecteurs énergétiques à intégrer de manière obligatoire comprennent :

1. L'électricité :  Consommations liées aux systèmes de Chauffage, Ventilation et Climatisation (CVC), à l'éclairage des locaux, aux serveurs informatiques et aux différents procédés ou process industriels.

2. Les combustibles fossiles et renouvelables :  Volumes de gaz naturel, de fioul domestique, de biomasse ou de GPL utilisés pour la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.

3. Les réseaux thermiques :  Energies de chauffage ou de refroidissement livrées par des réseaux de chaleur urbains ou des réseaux de froid collectifs.

4. Les carburants :  Consommations de la flotte de véhicules de fonction, des véhicules utilitaires et des engins mobiles thermiques rattachés directement au SIREN de l'entité.

L'audit énergétique obligatoire ou le périmètre de certification du SME doit couvrir a minima 80 % de ce volume global d'énergie consolidé.

Dans le cas spécifique des baux commerciaux ou des centres commerciaux, la répartition suit des règles de comptage strictes. Les consommations d'énergie des contrats individuels souscrits par les locataires (boutiques, enseignes indépendantes) s'imputent directement au SIREN de ces locataires. Les consommations des espaces communs (allées, parkings, centrales de traitement d'air communes) restent à la charge du propriétaire ou du gestionnaire de l'actif immobilier, à condition que ces fluides fassent l'objet d'un comptage réel et individualisé.

Quelles sont les échéances réglementaires et les sanctions financières prévues par les textes ?

Le calendrier de mise en œuvre de la loi DDADUE impose une planification rigoureuse pour les gestionnaires de patrimoine. Les services de l'État prévoient des contrôles stricts pour vérifier le respect des jalons temporels.

Les dates clés de la réglementation :

• 11 octobre 2026 :  Date limite réglementaire pour finaliser, valider et transmettre le rapport complet du premier audit énergétique pour toutes les structures du premier seuil.

• 11 octobre 2027 :  Date limite pour l'obtention de la certification officielle NF EN ISO 50001 pour les entités franchissant le second seuil.

Les contrôles de conformité sont menés par les inspecteurs des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). En cas de manquement constaté ou d'absence de transmission des justificatifs dans les temps, l'autorité administrative transmet une mise en demeure. Si la situation n'est pas régularisée dans le délai imparti, des sanctions financières s'appliquent. L'amende administrative peut atteindre un montant maximal de 2 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent. En cas de récidive, la pénalité peut être portée à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes. Les textes prévoient également des mesures de publication de la sanction, susceptibles d'impacter l'image de marque de la structure.

Tableau 2 : Synthèse des trajectoires réglementaires de la loi DDADUE

Niveau de consommation (Moyenne triennale)	Type d'obligation légale	Échéance de mise en conformité	Risque financier maximal
Consommation ≥ 2,75 GWh / an	Réalisation d'un Audit Énergétique réglementaire (renouvellement tous les 4 ans)	11 octobre 2026	2 % du CA HT (4 % si récidive)
Consommation ≥ 23,6 GWh / an	Déploiement et certification d'un Système de Management de l'Énergie (ISO 50001)	11 octobre 2027	2 % du CA HT (4 % si récidive)

“Le SME est une démarche continue de suivi des indicateurs de performance énergétique, avec le cercle vertueux Plan-Do-Check-Act pour toujours améliorer la consommation. C’est une démarche continue. Elle permet aussi d’être certifié ISO 50 001, ce qui est valorisable pour l’image de l’entreprise. C'est un investissement durable qui va vous permettre de faire baisser vos consommations." - Rieuc de Lavenne, responsable partenariats lors du webinaire Loi DDADUE / ISO 50001 : 4 étapes pour s’y conformer (mars 2026)

Comment utiliser le simulateur Alter Watt pour vérifier votre assujettissement ?

Consolider des dizaines de lignes de facturation d'électricité, de gaz ou de cartes de carburant s'avère complexe pour une direction immobilière ou un gestionnaire de copropriété. Les informations se trouvent souvent dispersées entre différents services ou sites géographiques. Afin de simplifier cette phase de diagnostic indispensable, notre bureau d'études a conçu des outils d'évaluation adaptés.

Vous pouvez consulter l'intégralité de notre dossier réglementaire décrypté à l'adresse suivante : https://www.alter-watt.com/reglementation-loi-ddadue-sme-iso50001. Pour tester immédiatement la situation de votre code SIREN par rapport aux seuils légaux, vous pouvez utiliser notre outil de calcul en ligne disponible via ce lien d'ancrage direct : https://www.alter-watt.com/reglementation-loi-ddadue-sme-iso50001#simulateur-de-vos-consommations-%C3%A9nerg%C3%A9tiques-loi-ddadue.

Ce simulateur d'assujettissement permet de qualifier votre profil de consommation en quelques clics. En renseignant vos volumes annuels de consommation ou, à défaut, les surfaces de vos parcs de bureaux, d'hôtels ou de bâtiments résidentiels, vous obtenez un diagnostic clair vous indiquant si votre structure doit engager un audit pour 2026 ou s'orienter vers une certification ISO 50001 pour 2027.

Comment le bureau d'études Alter Watt accompagne-t-il votre mise en conformité ?

Alter Watt est un bureau d'études énergétiques indépendant spécialisé dans la performance et la transition écologique des bâtiments du tertiaire et du résidentiel collectif. Certifié OPQIBI pour l'ingénierie (notamment pour les qualifications techniques d'audits énergétiques de bâtiments et de process), notre équipe d'ingénieurs experts est répartis entre les agences de Paris, Lyon et Rennes.

L'accompagnement proposé par Alter Watt couvre l'ensemble des besoins de mise en conformité :

• Ingénierie de la donnée : collecte, fiabilisation et centralisation de l'ensemble des flux énergétiques de votre code SIREN.

• Réalisation des audits réglementaires : déploiement de nos ingénieurs sur site pour mener les campagnes de mesures, dresser les bilans thermiques et concevoir des plans pluriannuels de travaux d'efficacité énergétique adaptés.

• Structuration de la démarche ISO 50001 : accompagnement à la mise en place du Système de Management de l'Énergie selon la méthode de l'amélioration continue ou cycle PDCA (Plan-Do-Check-Act). Nos équipes aident à formaliser la revue énergétique initiale, à définir la situation énergétique de référence et à mettre en place des Indicateurs de Performance Énergétique (IPE) pertinents.

• Suivi digitalisé avec Alter Coach : déploiement de notre solution d'Energy Management pour suivre en continu l'évolution de vos indicateurs et mesurer les gains réels obtenus grâce aux actions d'optimisation.

Jacques Jacquet

Responsable offre décret tertiaire

Contacter Alter Watt

Foire Aux Questions (FAQ)

Une entreprise certifiée ISO 14001 bénéficie-t-elle d'une dispense d'audit énergétique pour la loi DDADUE ?

Non. La norme ISO 14001 encadre le management environnemental global d'une structure mais ne valide pas les exigences méthodologiques précises liées au suivi de la performance énergétique. Seule la certification NF EN ISO 50001, qui valide la mise en œuvre d'un Système de Management de l'Énergie (SME) axé sur l'amélioration continue des flux, constitue une équivalence officielle permettant d'être dispensé de l'audit réglementaire quadriennal de la loi DDADUE.

Comment s'applique la loi DDADUE si un SIREN regroupe cinquante agences de petite taille qui consomment chacune très peu ?

L'assujettissement réglementaire s'apprécie uniquement au niveau global de la personne morale rattachée au code SIREN. C'est la somme consolidée de l'ensemble des contrats de fourniture d'énergie (électricité, gaz, carburants) de tous les sites dépendants de ce SIREN qui détermine l'obligation. Si le cumul annuel moyen de ces cinquante agences atteint ou dépasse 2,75 GWh d'énergie finale, la structure est assujettie et doit réaliser un audit couvrant au moins 80 % de sa consommation globale.

La présence d'installations photovoltaïques en autoconsommation sur un site réduit-elle la consommation prise en compte pour les seuils ?

Les seuils de la loi DDADUE reposent sur la consommation d'énergie finale totale nécessaire à l'activité de la structure. L'énergie solaire produite et consommée directement sur site fait partie intégrante du bilan de fonctionnement des bâtiments ou des procédés. Elle doit être comptabilisée dans les flux globaux de la personne morale au même titre que les énergies soutirées sur les réseaux de distribution publics.