Repousser le décret BACS à 2030 ne change rien… sauf la capacité à réussir le décret tertiaire.

Le gouvernement a publié ces derniers jours un projet de décret repoussant l’échéance du BACS : de 2027 à 2030. Sur le papier, c’est un simple ajustement pour se remettre en phase avec l’Europe. Dans les faits, cette volonté de simplification pourrait avoir des effets négatifs très concrets sur le terrain.

Commençons par le fond : pourquoi ce report du décret BACS ?

À l’échelle française, le choix avait été fait (volontairement et, on le verra, de façon parfaitement cohérente) de fixer l’échéance du décret BACS avant celle du décret tertiaire.

Pourquoi ? Parce que le BACS est un outil : il sert précisément à piloter les consommations et donc à atteindre les objectifs du décret tertiaire. Il était donc logique de demander aux acteurs français d’installer cet outil avant l’échéance de 2030, soit 2027.

Mais à l’échelle européenne, la directive UE 2024/1275 prévoit, elle, une autre date : 2030.

En positionnant initialement le BACS à 2027, la France avait donc trois ans d’avance, dans une logique volontaire de surtransposition. Le report proposé vise donc simplement à réaligner le calendrier français sur celui de l’Europe.

Mais attention, c’est un report… qui ne concerne qu’une partie du parc ! 

Deux précisions essentielles  :

1. L’échéance 2025 reste inchangée

Tous les bâtiments équipés d’un système de chaud ou de froid supérieur à 290 kW (gros bâtiments tertiaires de plus de 4 000m² environ) restent assujettis au 1er janvier 2025.

Pour ceux qui ne l’ont toujours pas fait, l’obligation reste en vigueur. Aucune modification n’a été faite sur ce point.

2. Les bâtiments neufs restent pleinement concernés

Les bâtiments neufs déposant un permis de construire ou une déclaration préalable demeurent soumis à l'obligation d’installer un BACS depuis 2021.

Le report à 2030 ne concernerait donc que les bâtiments existants entre 70 et 290 kW, c’est-à-dire grosso modo les surfaces entre 1 000 et 4 000 m².

Or, ce créneau représente une part très significative du parc tertiaire français. On ne parle pas d’un détail.

Le vrai sujet : le désordre que ce changement apporte

Sur le papier, repousser une échéance peut sembler pragmatique et servir les entreprises assujetties. Mais, dans les faits, c’est source de confusion.

Changer une date dans un décret, littéralement remplacer “2027” par “2030” dans l’article 3 du décret BACS, paraît anodin. Mais pour les maîtres d’ouvrage, les foncières, les enseignes de retail, les collectivités… cela brouille le message. Beaucoup ne savent déjà pas précisément à quelles obligations ils sont assujettis. En changeant encore les règles, on ajoute du flou, on relâche les efforts, on nourrit l’idée que “ça peut encore bouger”.

Et dans ce domaine, l’incertitude est l’ennemi numéro un : elle pousse à l’immobilisme et à la crispation des acteurs soumis à ces obligations. Le mauvais exemple des changements incessants dans la politique de rénovation des logements le démontre aisément.

“Je comprends la logique du gouvernement : fixer des échéances réellement tenables pour éviter de décrédibiliser un système où, de toute façon, personne ne respecte les dates. C’est une intention qui peut se comprendre. Mais sur le terrain, cela risque d’entraîner l’effet inverse : reports de projets, gels de budget, arbitrages défavorables à la performance énergétique.” (Jacques Montagne, Président d’Alter Watt)

Pourquoi ce report du décret BACS est finalement peu utile ?

Le décret BACS, qui ne comprend, à ce jour, pas de pénalité en cas de non-respect, intègre aussi une possibilité d'exonération importante : si l'installation d’un système n’est pas rentable (temps de retour > 10 ans), l’obligation tombe.

En pratique, cela signifie que :

• si un projet n’est pas rentable, le report ne change rien : il n’était déjà pas obligatoire ;

• s’il est rentable, repousser l’échéance à 2030 ne présente aucun avantage.

Ce report modifie donc le calendrier, mais pas la logique économique.

Le vrai horizon reste 2030… avec le décret tertiaire

On oublie souvent que la date clé n’est pas celle du décret BACS, mais celle du décret tertiaire. L’objectif 2030, lui, ne bouge pas. Et pour y parvenir, disposer d’un système de pilotage fiable fait la différence dans de nombreux cas.

Reporter l’installation d’une GTB à 2030 revient donc à se priver, pendant plusieurs années, d’un outil essentiel pour comprendre ses consommations, identifier les dérives et sécuriser sa trajectoire 2030 du décret tertiaire.

C’est là que le raisonnement se renverse :Le report à 2030 ne doit pas être interprété comme un signal d’attente. Il ne change rien à l’intérêt d’agir dès maintenant.

Pour les acteurs tertiaires, les questions essentielles demeurent :

• La GTB est-elle rentable ?

• Est-elle nécessaire pour atteindre les objectifs du tertiaire ?

• Permet-elle de reprendre le contrôle des consommations ?

Dans la plupart des cas, la réponse est oui.Et dans ce cas, 2027 ou 2030 ne change pas la conclusion : mieux vaut avancer dès maintenant.

Alter Watt et sa marque Alter BACS vous aident à être en phase avec la réglementation du décret BACS tout en vous proposant des solutions de rénovation énergétique simples au plus proche de vos besoins.

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Jacques Montagne

Président d'Alter Watt