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Déclaration OPERAT de septembre 2026 : qui doit déclarer ? Les 9 cas de figure pour être en règle

23 sept.
5 min de lecture

Dernière mise à jour : 14 oct.

Chaque année au mois de septembre, la campagne annuelle de déclaration des consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions Tertiaires) crée une effervescence chez les propriétaires, bailleurs et locataires de bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus. 

La déclaration repose sur une obligation légale conjointe entre le propriétaire et le preneur à bail, formalisée par les dispositions du contrat de bail. En pratique, le critère technique qui tranche la majorité des situations réside dans la détention des contrats de fourniture d'énergie et du comptage. Un bail silencieux ne libère aucune des parties. Pour identifier immédiatement la marche à suivre selon votre configuration (mono-occupation, multi-locataires avec ou sans sous-comptage, local vacant, copropriété...), notre bureau d'études Alter Watt met à votre disposition une infographie claire à télécharger.


Pourquoi la déclaration OPERAT de septembre suscite-t-elle autant d'hésitations chaque année ?

Le retour du mois de septembre marque la date limite de saisie annuelle des données d'énergie sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME. Cette échéance récurrente génère régulièrement des interrogations au sein des équipes de gestion immobilière et des directions financières.

La collecte des factures, le calcul des ratios d'intensité d'usage et la répartition des consommations d'énergie entre parties privatives et parties communes représentent une charge organisationnelle importante. Lorsque le patrimoine comporte plusieurs typologies de baux ou des configurations techniques mixtes, la question de l'imputabilité des démarches devient souvent un sujet de friction entre bailleurs et occupants.


Qui est légalement responsable de la déclaration entre le bailleur et le preneur à bail ?

Le cadre réglementaire du dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire) établit une responsabilité conjointe entre le propriétaire/bailleur et le preneur à bail (locataire).

Chaque acteur est débiteur de son propre périmètre fonctionnel :

  • Le propriétaire ou bailleur répond de l'enveloppe du bâtiment, des équipements centraux mis à disposition ainsi que des espaces communs. Il fournit les données patrimoniales, cadastrales, les surfaces et les clés de répartition des charges.

  • Le preneur à bail ou occupant répond des aménagements intérieurs, des équipements propres à son activité et de son comportement d'usage. Il transmet ses consommations privatives, la typologie exacte de son activité et ses indicateurs d'intensité d'usage (effectifs, amplitudes horaires, nombre de postes).

L'absence de clause explicite dans le contrat de bail, un bail dit « silencieux », n'exonère aucune des deux parties de ses obligations réglementaires.


Déclaration OPERAT, qui est responsable ?

Pour aller plus loin sur le sujet et vous aider, nos experts vous ont créé un document qui résume clairement les obligations de chacun. Retrouvez-le au lien suivant :






Comment le critère des contrats d'énergie tranche-t-il la répartition des rôles ?

Sur le terrain, l'analyse juridique du bail est complétée par un critère d'ordre opérationnel : la détention des contrats de fourniture d'énergie et des compteurs. C'est l'entité qui reçoit et règle les factures auprès des fournisseurs d'énergie qui détient la donnée brute nécessaire à la saisie.

Retrouvez dans l’infographie le tableau qui résume la répartition légale des rôles et des informations exigibles selon le statut de chaque intervenant : 

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"La déclaration sur OPERAT exige une collaboration méthodique entre bailleurs et locataires. Identifier l'entité qui détient le compteur d'énergie est l'étape préalable indispensable pour déterminer qui saisit les données sur chaque Entité Fonctionnelle Assujettie." Jacques Jacquet, Responsable accompagnement Décret Tertiaire

Pour aller plus loin sur le sujet et vous aider, nos experts vous ont créé un document qui résume clairement les obligations de chacun. Retrouvez-le au lien suivant :


Quels sont les 9 cas de figure pratiques pour savoir précisément qui doit faire quoi ?

Pour éviter les doublons ou les oublis lors de la campagne de septembre, il convient de rattacher chaque bâtiment ou partie de bâtiment à un schéma organisationnel précis.

L'obligation s'applique à chaque Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA), mais la démarche varie selon la configuration immobilière :

  1. Propriétaire occupant en mono-occupation (siège en propre, bâtiment public, clinique...)

  2. Bâtiment mono-locataire avec contrats d'énergie au nom du preneur

  3. Immeuble multi-locataires disposant de sous-comptages privatifs

  4. Immeuble multi-locataires avec compteur général unique (sans sous-comptage)

  5. Gestion spécifique des espaces communs (différence entre bureaux/santé et centres commerciaux)

  6. Immeuble en copropriété tertiaire ou en Association Syndicale Libre (ASL)

  7. Gestion des locaux vacants ou non exploités

  8. Changement d'occupant ou de propriétaire en cours d'année (rattachement des EFA liées)

  9. Délégation de la saisie à un tiers de confiance via mandat

Chacun de ces 9 cas répond à des règles strictes sur la désignation de l'intervenant qui déclare, la transmission des clés de répartition ou le traitement de l'historique d'énergie.

Pour obtenir le détail opérationnel de ces 9 configurations et identifier instantanément votre rôle exact, téléchargez notre support visuel complet.


Quelle obligation d'affichage s'impose à votre bâtiment depuis le 1er juillet 2026 ?

Une évolution réglementaire majeure est entrée en vigueur pendant l'été : depuis le 1er juillet 2026, l'attestation Éco Énergie Tertiaire issue de la plateforme OPERAT doit être affichée de manière visible et accessible dans tous les bâtiments tertiaires soumis au dispositif.

L'occupant assure cet affichage au sein de ses locaux privatifs, tandis que le bailleur en a la charge dans les espaces communs. Ce document est opposable lors des opérations de bail ou de vente immobilière. Un propriétaire n'ayant pas réalisé ses déclarations annuelles ne peut plus produire un dossier d'acte ou de bail formellement conforme.


Comment le bureau d'études Alter Watt vous accompagne-t-il dans vos démarches énergétiques ?

Basé à Paris, le bureau d'études Alter Watt assiste les propriétaires, gestionnaires et exploitants de bâtiments tertiaires et d'habitat collectif dans la gestion de leurs obligations de transition énergétique. Nos ingénieurs interviennent sur le suivi du dispositif Éco Énergie Tertiaire, la mise en conformité avec le décret BACS, la réalisation d'audits énergétiques, ainsi que l'ingénierie d'équipements CVC, photovoltaïques ou géothermiques.

Nos équipes peuvent recevoir mandat pour collecter vos données de comptage auprès des gestionnaires de réseau (Enedis, GRDF), contrôler la cohérence des consommations et effectuer la saisie centralisée sur OPERAT.

Pour aller plus loin sur le sujet et vous aider, nos experts vous ont créé un document qui résume clairement les obligations de chacun. Retrouvez-le au lien suivant :


Une question, un projet, nos experts se tiennes à votre disposition pour échanger, contactez-nous.


Jacques Jacquet


Jacques Jacquet

Responsable de l'accompagnement décret tertiaire





Foire aux questions : quelles sont les réponses aux 3 interrogations les plus fréquentes sur OPERAT ?

Si mon contrat de bail ne mentionne pas le décret tertiaire, qui doit effectuer la saisie ?

Un bail silencieux n'exonère personne. La déclaration demeure une responsabilité conjointe. Le bailleur saisit ou fournit les données relatives au bâti et aux communs, et le locataire transmet ses données de consommation et d'intensité d'usage.

Le syndic de copropriété peut-il réaliser la déclaration sans vote préalable ?

Non. Le syndic n'est pas redevable direct de l'obligation réglementaire. Il intervient comme mandataire. Une résolution doit être votée en assemblée générale pour autoriser le syndic à transmettre les données collectives de l'immeuble sur OPERAT.

Est-il possible d'automatiser la remonte des consommations d'énergie sur la plateforme ?

Oui. La collecte des données peut être automatisée en configurant des liaisons avec les interfaces des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz (Enedis, GRDF). Cette démarche s'effectue après recueil des autorisations nécessaires auprès des titulaires de contrats.


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