Certification loi DDADUE : quel bureau d'études choisir ?

Pour l'audit réglementaire de la loi DDADUE, le bureau d'études doit être certifié pour le domaine audité (bâtiments, procédés ou transports) par un organisme accrédité (ISO, OPQIBI par exemple) ; les prestataires qualifiés sous l'ancien régime restent reconnus jusqu'au 30 juin 2027. Construire un schéma directeur énergie (SDE) n'exige aucune certification : on choisit un bureau d'études indépendant qui croise audit, énergies renouvelables, pilotage et réglementation. Ce qui compte, c'est que la SDE soit certifié une fois qu'il a été implémenté.

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) n° 2025-391 du 30 avril 2025 impose un audit réglementaire tous les 4 ans dès 2,75 GWh de consommation annuelle moyenne ; pour les nouveaux assujettis, le premier était dû au 11 octobre 2026. L'arrêté du 10 juillet 2025 a remplacé la qualification des auditeurs par une certification de service, exigée depuis le 1er juillet 2026, et le décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 a prolongé d'un an la reconnaissance des anciennes qualifications.

Quelle certification exiger pour un audit réglementaire DDADUE ?

Demandez le numéro de certificat et le domaine qu'il couvre aux bureaux d'études consultés : un certificat dédié à des audits bâtimentaires ne vaut pas une certification pour l'audit d'une flotte de véhicules. L'Organisme de qualification de l'ingénierie (OPQIBI) délivre trois certifications qui concernent directement la loi DDADUE, une par domaine de l'audit réglementaire.

Tableau 1 : Certifications et qualifications reconnues pour l'audit DDADUE (octobre 2026)

Domaine	Norme d'audit	Certification OPQIBI (depuis le 1er juillet 2026)	Qualification OPQIBI reconnue jusqu'au 30 juin 2027
Bâtiments	NF EN 16247-2	AER 01	1905
Procédés industriels	NF EN 16247-3	AER 02	1717
Transports	NF EN 16247-4	AER 03	0607

Source : arrêté du 10 juillet 2025 ; OPQIBI, lettre d'information n° 34, décembre 2025 ; décret n° 2026-564 du 29 juin 2026.

L'audit peut aussi être confié à un auditeur interne, s'il ne participe pas directement à l'activité auditée et remplit les critères de compétence de l'arrêté.

Quels critères regarder au-delà de la certification loi DDADUE ?

Le référentiel de certification de l'OPQIBI fixe plusieurs exigences que vous pouvez vérifier dans l'offre :

• L'équipe nommée : l'offre et le rapport identifient les auditeurs, les référents techniques et la sous-traitance éventuelle, elle-même certifiée.

• L'indépendance : le prestataire déclare tout lien capitalistique ou commercial susceptible d'influencer l'audit.

• Les livrables : rapport conforme à la norme NF EN 16247, plan d'action classé par temps de retour, aide au dépôt sur la plateforme de l'Agence de la transition écologique (ADEME).

• La suite : capacité à accompagner les travaux en assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ou en maîtrise d'œuvre.

Quel bureau d'études pour un schéma directeur énergie ?

Le schéma directeur énergie définit, à l'échelle d'un patrimoine, un plan pluriannuel d'investissement (PPI) réaliste pour atteindre vos objectifs réglementaires et énergétiques en tenant compte de vos contraintes. Aucune certification ne l'encadre : la compétence se juge sur la capacité à croiser plusieurs expertises.

• Les bâtiments : audits énergétiques et objectifs du décret tertiaire.

• Les équipements : énergies renouvelables thermiques, photovoltaïque et loi APER, gestion technique du bâtiment (GTB) et décret BACS.

• Les finances : coût global, aides et certificats d'économies d'énergie (CEE).

Un SDE (ISO 50 001) remplace l'audit réglementaire réalisé tous les 4 ans.

Comment Alter Watt vous accompagne-t-il pour l'audit et le schéma directeur ?

Alter Watt est un bureau d'études énergétiques certifié OPQIBI qui accompagne les acteurs du tertiaire et de l'habitat collectif pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et se mettre en conformité avec le décret tertiaire, le décret BACS, la loi APER et la loi DDADUE.

Nous réalisons vos audits réglementaires certifiés OPQIBI 19.05 pour l'audit énergétique des bâtiments tertiaires et OPQIBI 06.07 pour l'audit de votre flotte de transports.

Découvrir notre accompagnement loi DDADUE et notre offre de schéma directeur énergie.

Aubin Fourey

Responsable du pôle tertiaire

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Foire aux questions (FAQ)

Une entreprise peut-elle réaliser son audit DDADUE en interne ?

Oui. L'arrêté du 10 juillet 2025 autorise un auditeur interne qui ne participe pas directement à l'activité auditée et répond aux critères de compétence fixés pour son domaine.

La qualification OPQIBI 1905 est-elle encore valable pour un audit DDADUE ?

Oui, jusqu'au 30 juin 2027. Le décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 prolonge la reconnaissance transitoire des prestataires qualifiés ; ensuite, seule la certification comptera.

Un schéma directeur énergie peut-il remplacer l'audit réglementaire DDADUE ?

Non. Pour valoir audit DDADUE, une étude doit suivre la norme NF EN 16247, couvrir 80 % de la consommation de l'entreprise et être réalisée par un auditeur reconnu compétent.