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Mono-locataire OPERAT : bailleur ou locataire, qui s'occupe de la déclaration ?

il y a 7 heures
4 min de lecture

Dans un bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus loué à un seul occupant dont les contrats d'énergie sont à son nom, c'est en pratique le locataire qui saisit la déclaration OPERAT, parce qu'il détient les factures. Le bailleur reste assujetti au décret tertiaire pour le bâti et les équipements qu'il met à disposition. Le bail fixe la répartition des déclarations, et un bail muet n'exonère ni le bailleur ni le preneur à bail en cas de retard.


OPERAT est la plateforme de l'ADEME où se déclarent les consommations énergétiques de l'année passée. Ce court article couvre le cas d'un immeuble de bureaux loué en totalité, une clinique ou une école privée locataire de ses murs (voir les autres cas de figure). Le sujet reste ouvert sur une partie du parc : le ministère de la Transition écologique estime qu'OPERAT couvre 50 à 60 % des bâtiments assujettis (communiqué du 19 mai 2026).


Sommaire


Pourquoi le locataire saisit-il la déclaration OPERAT ?

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 prévoit que la déclaration est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, « selon leur responsabilité respective » fixée par le bail. Sur le terrain, le critère qui tranche est la détention des contrats de fourniture et des compteurs. Le locataire crée donc l'EFA (entité fonctionnelle assujettie) en se déclarant « preneur à bail ou occupant », et OPERAT lui demande l'identification du propriétaire (SIREN). Dans tous les cas le propriétaire de l'enveloppe du bâtiment reste responsable de l'atteinte des objectifs du Décret tertiaire.


Et si les contrats d'énergie sont au nom du bailleur ?

La logique s'inverse. Le bailleur détient alors les factures et refacture les consommations au locataire, qui n'en voit le plus souvent qu'un montant en euros dans ses charges. Le preneur reste assujetti, mais c'est le bailleur qui déclare à sa place : la réglementation autorise le preneur à lui confier sa déclaration (justice.fr).

--> Le locataire fournit au bailleur la catégorie exacte de son activité et ses indicateurs d'intensité d'usage (horaires d'ouverture, effectifs, postes de travail), qui ajustent l'objectif calculé par OPERAT. Une clause du bail ou un mandat écrit cette répartition noir sur blanc, avec l'engagement du bailleur de communiquer au locataire la consommation déclarée pour son EFA.


Le bailleur reste-t-il assujetti au décret tertiaire ?

Oui. Propriétaire et preneur sont tous deux visés, chacun pour les actions qui relèvent de sa responsabilité. En cas de déclaration manquante, le préfet peut mettre en demeure « le propriétaire et, le cas échéant, le preneur » (justice.fr). Depuis le 1er juillet 2026, l'évaluation issue de l'attestation OPERAT doit aussi être annexée à tout nouveau bail : sans déclaration du locataire, le bailleur n'a rien à annexer.


Le programme d'actions se construit à deux : la FAQ ministérielle prévoit qu'il est établi conjointement par le propriétaire et les exploitants. Dans un bail dit « investisseur » ou triple net, la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux peut revenir au preneur.


Tableau 1 : répartition usuelle des rôles dans un bâtiment mono-locataire

Sujet

Bailleur

Locataire

Saisie sur OPERAT

Vérifie, ou reçoit une délégation

Saisit, dans la plupart des cas

Consommations

Équipements qu'il exploite

Factures à son nom

Surfaces et cadastre

Fournit les données

Contrôle la cohérence

Activité et intensité d'usage

Vérifie

Renseigne horaires et effectifs

Actions de réduction

Enveloppe, équipements centraux

Usages, aménagements, réglages


Source : décret n° 2019-771 ; infographie Alter Watt, septembre 2026. Répartition à adapter à chaque bail.


Que prévoir dans le bail commercial ?

Trois moments concentrent les risques : la signature ou le renouvellement du bail, la délégation à un tiers et le départ du locataire. Quatre clauses évitent la plupart des blocages :


  • Le déclarant : qui saisit, avant quelle date, et qui valide.

  • L'échange de données : identifiant OPERAT, accès partagés, transmission des consommations des équipements exploités par chacun, copie de l'attestation.

  • Les actions : qui finance quoi, en cohérence avec l'annexe environnementale, obligatoire pour les baux de plus de 2 000 m² de bureaux ou de commerces (code de l'environnement, article L125-9).

  • La sortie : à son départ, le locataire déclare jusqu'à sa date de fin d'activité et transmet l'identifiant OPERAT de l'EFA au bailleur.


Situez votre cas parmi toutes les configurations avec notre infographie « Déclaration OPERAT : qui est responsable ? ».




Comment Alter Watt vous accompagne-t-il ?

Alter Watt est un bureau d'études énergétiques certifié OPQIBI qui accompagne les acteurs du tertiaire et de l'habitat collectif pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et se mettre en conformité avec le décret tertiaire, le décret BACS, la loi APER et la loi DDADUE.


Nous réalisons la déclaration pour le compte du bailleur, du locataire ou des deux, et aidons à rédiger le partage des rôles. Découvrez notre accompagnement décret tertiaire.


Jacques Jacquet


Jacques Jacquet

Responsable de l'accompagnement décret tertiaire





Foire aux questions


Le locataire peut-il confier la déclaration OPERAT à son bailleur ?

Oui. Le preneur peut déléguer la transmission de ses consommations au propriétaire, comme à un prestataire. Un mandat écrit précise alors le périmètre, les accès OPERAT et le calendrier de transmission des factures.


Que risque un bailleur si son locataire ne déclare pas ?

Le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur, avec trois mois pour régulariser. Sans déclaration, aucune attestation n'est générée et le bailleur ne peut l'annexer ni à un bail ni à une vente.

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