top of page

Déclaration OPERAT déléguée : quel mandat donner à un prestataire ?

il y a 12 minutes
4 min de lecture

La déclaration OPERAT, dont la responsabilité revient normalement à chaque EFA, peut être confiée à un tiers : bureau d'études, gestionnaire, gestionnaire de réseau ou, pour un locataire, son bailleur. Le mandat doit venir de chaque assujetti concerné, propriétaire et preneurs, et l'assujetti reste responsable des données transmises avant le 30 septembre de chaque année. La collecte des données de consommation peut par ailleurs être en partie automatisée auprès d'Enedis ou de GRDF.


OPERAT est la plateforme de l'ADEME où se déclarent les consommations du décret tertiaire. Le ministère de la Transition écologique estime qu'elle couvre 50 à 60 % du parc assujetti (communiqué du 19 mai 2026) : la délégation aide souvent à combler ces manques (voir les autres cas de figure).


Sommaire


Qui peut se charger de la déclaration OPERAT déléguée pour le compte d'un assujetti ?


Sur OPERAT, l'assujetti doit dans tous les cas créer lui même son compte. Il est le seul autorisé à le faire. CEEEEEPENNNNNDANT : une fois le compté créé, il peut déléguer sa déclaration au propriétaire, s'il est preneur à bail. Au même titre que le propriétaire, les property managers, syndics et autres prestataires de services (un bureau d'études comme Alter Watt par exemple) doivent être mandatés par l'assujetti afin de réaliser sa déclaration.


Dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire d'un site multi-occupants (avec plusieurs EFA) avec sous-comptage, le prestataire (mettons Alter Watt) doit recueillir les informations de consommation auprès des différents locataires assujettis ainsi que les consommations des parties communes (transmises par le propriétaire) pour réaliser les déclarations. TOUTEFOIS : les locataires ne sont pas dans l'obligation de transmettre leurs données de consommation : dans quel cas ils doivent s'engager à réaliser leur déclaration OPERAT eux même.


Qui reste responsable de la déclaration ?

L'assujetti. La FAQ d'OPERAT (fiche DC1) le rappelle : déléguer la saisie ne transfère pas l'obligation. En cas de manquement, le préfet met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur, jamais le prestataire.


Que doit contenir le mandat ?

Le mandat est recueilli auprès du propriétaire et des preneurs concernés, car les droits d'accès à une EFA (entité fonctionnelle assujettie, le périmètre déclaré) sont partagés entre eux.


Tableau 1 : les clauses d'un mandat de déclaration OPERAT

Clause

Pourquoi

Périmètre : liste des EFA et surfaces

Éviter les doublons et les oublis

Mandants : propriétaire et preneurs

Accès et données de chaque assujetti

Données fournies par chacun

Le mandataire ne détient pas les factures privatives

Calendrier de collecte et de validation

Tenir l'échéance du 30 septembre

Durée et fin du mandat

Restituer les accès et l'historique


Source : FAQ OPERAT, fiche DC1 « délégation de la remontée des données » ; infographie Alter Watt, septembre 2026.


Peut-on automatiser la collecte des consommations ?

En partie. L'assujetti peut autoriser l'ADEME à recueillir ses données d'électricité et de gaz auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, comme Enedis et GRDF. Le fioul, le bois ou certains réseaux de chaleur restent le plus souvent à saisir à partir des factures. La collecte automatique suppose des numéros de compteurs à jour, PDL (point de livraison) pour l'électricité et PCE (point de comptage et d'estimation) pour le gaz, rattachés à la bonne EFA.


Quelles solutions de déclaration OPERAT pour une collectivité ?

Une commune peut déléguer la remontée de ses données à son intercommunalité (EPCI) ou à son conseiller en énergie partagé, prévoit la FAQ d'OPERAT (fiche DC1). Ce relais mutualise la collecte des factures de plusieurs communes et assure la conformité réglementaire à l'échéance du 30 septembre. La commune reste assujettie et signe le mandat. La commune reste responsable de la déclaration et de l'atteinte de ses objectifs du Décret tertiaire par EFA.


Comment choisir son prestataire ?

Quatre questions départagent les offres :


  • Le contrôle : comment les données sont-elles vérifiées avant saisie (surfaces, énergies oubliées, écarts d'une année sur l'autre) ?

  • La validation : qui valide la déclaration côté assujetti, et à quelle date ?

  • La réversibilité : comment les accès et l'historique sont-ils restitués en fin de mandat ?

  • Le conseil : le prestataire accompagne-t-il le choix de l'année de référence et la modulation avant le 30 septembre 2027 ?


Situez votre cas parmi toutes les configurations avec notre infographie « Déclaration OPERAT : qui est responsable ? ».




Comment Alter Watt vous accompagne-t-il ?

Alter Watt est un bureau d'études énergétiques certifié OPQIBI qui accompagne les acteurs du tertiaire et de l'habitat collectif pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et se mettre en conformité avec le décret tertiaire, le décret BACS, la loi APER et la loi DDADUE.


Comme délégataire, nous recueillons les mandats, collectons et contrôlons les données, saisissons chaque EFA et suivons la trajectoire : près de 2,3 millions de m² déclarés à ce jour. Découvrez notre accompagnement décret tertiaire.


Jacques Jacquet


Jacques Jacquet

Responsable de l'accompagnement décret tertiaire





Foire aux questions


Le property manager peut-il recevoir une mise en demeure ?

Non. Le gestionnaire agit sur mandat du bailleur et n'est pas assujetti. La mise en demeure du préfet vise le propriétaire et, le cas échéant, le preneur, même quand la saisie a été déléguée.


Faut-il l'accord du locataire pour déléguer la déclaration ?

Oui, en pratique. Propriétaire et preneur sont tous deux assujettis sur l'EFA : sans mandat du locataire, le prestataire ne dispose ni de ses accès ni de ses données de consommation privatives.

Commentaires


bottom of page