Changement de locataire ou vente : comment lier les EFA sur OPERAT ?
Quand un nouveau bail ou une acquisition change de locataire (et donc d'assujetti) sur OPERAT, le nouvel occupant ou propriétaire déclare sur OPERAT la ou les EFA auxquelles il succède, dites « EFA liées ». Il conserve ainsi l'année de référence et l'historique de trajectoire du local. Sans cette déclaration, sa référence ne peut être antérieure à la date du changement. Prochaine échéance de déclaration : le 30 septembre 2027.
Une EFA (entité fonctionnelle assujettie) est le périmètre déclaré sur OPERAT, la plateforme de l'ADEME dédiée au décret tertiaire (voir les autres cas de figure).
Sommaire
Que se passe-t-il sur OPERAT quand l'assujetti change ?
Le local reste dans le dispositif. L'occupant sortant déclare ses consommations jusqu'à son départ, au prorata temporis (décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021). Le nouvel assujetti déclare à partir de son arrivée. Si l'activité change, OPERAT recalcule l'objectif selon la nouvelle catégorie d'activité. Si l'activité tertiaire cesse et que le local change de destination (en logement, par exemple), il sort du dispositif ; sa consommation de référence reste conservée sur OPERAT en cas de reprise d'une activité tertiaire.
L'enjeu porte sur la référence. Une année de référence ancienne, souvent plus consommatrice, rend l'objectif 2030 de −40 % plus accessible qu'une référence récente, mesurée après des premières économies. Erreur classique : un nouveau locataire crée une EFA neuve sans la lier, faute d'avoir reçu l'identifiant de son prédécesseur. Sa référence repart alors de son arrivée.
Comment déclarer une EFA liée en cas de changement de locataire sur OPERAT ?
Le nouvel assujetti renseigne trois informations sur OPERAT, prévues par l'arrêté du 10 avril 2020 modifié, et l'occupant sortant complète avec ses consommations (justice.fr).
Tableau 1 : données à réunir pour lier une EFA
Donnée | Qui la fournit |
Identifiant OPERAT de l'EFA précédente | Ancien occupant ou ancien propriétaire |
Surfaces reprises | Bail ou acte de vente |
Date de début du bail ou de propriété | Nouveau titulaire |
Consommations jusqu'au départ | Ancien occupant, au prorata temporis |
Source : arrêté du 10 avril 2020 modifié ; décret n° 2021-1271 ; fiche justice.fr mise à jour le 9 septembre 2025.
Que prévoir dans le bail ou l'acte de vente ?
Ces clauses se négocient à la signature, pas au départ du locataire : l'identifiant OPERAT s'obtient facilement lors de l'état des lieux de sortie ou de la signature de l'acte, beaucoup plus difficilement des mois après, quand l'ancien occupant a fermé le compte de son/ses EFA.
Une clause de transmission : l'identifiant OPERAT, l'historique des consommations et l'année de référence retenue passent au successeur.
L'attestation : depuis le 1er juillet 2026, l'évaluation issue de l'attestation OPERAT est obligatoirement annexée au bail, ou à la promesse de vente, à défaut à l'acte authentique. La cession d'un actif assujetti sans attestation est dorénavant impossible.
Le calendrier : prévoir la transmission des consommations de l'occupant sortant avant le 30 septembre qui suit son départ.
Que vérifier avant d'acquérir un actif tertiaire ?
La revue de l'acquéreur porte sur quatre points :
Les identifiants OPERAT de toutes les EFA du bâtiment, côté propriétaire comme côté locataires.
Les attestations des dernières années et la notation associée.
L'année de référence retenue, avec ses justificatifs : factures, relevés des gestionnaires de réseau.
Les dossiers de modulation déjà déposés ou à déposer avant le 30 septembre 2027.
Situez votre cas parmi toutes les configurations avec notre infographie « Déclaration OPERAT : qui est responsable ? ».
Comment Alter Watt vous accompagne-t-il ?
Alter Watt est un bureau d'études énergétiques certifié OPQIBI qui accompagne les acteurs du tertiaire et de l'habitat collectif pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et se mettre en conformité avec le décret tertiaire, le décret BACS, la loi APER et la loi DDADUE.
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Jacques Jacquet
Responsable de l'accompagnement décret tertiaire
Foire aux questions
Le locataire sortant doit-il encore déclarer ses consommations ?
Oui. L'occupant qui cesse son activité déclare ses consommations de l'année jusqu'à sa date de départ, au prorata temporis. Il transmet aussi l'identifiant OPERAT de l'EFA au propriétaire, pour le successeur.
L'attestation OPERAT doit-elle être jointe à une vente ?
Oui, depuis le 1er juillet 2026. L'évaluation issue de la dernière attestation est annexée à la promesse ou au compromis de vente, à défaut à l'acte authentique, et au contrat de bail en cas de location.
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