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Propriétaire occupant et OPERAT : comment réussir sa déclaration OPERAT en 2027 ?

il y a 9 heures
4 min de lecture

Un propriétaire qui occupe seul son bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus porte seul la déclaration OPERAT : un seul déclarant, aucune répartition à négocier avec des locataires. Il renseigne chaque année surfaces, activités et consommations avant le 30 septembre, et doit fixer son année de référence avant le 30 septembre 2027.


Ce cas couvre un siège détenu en propre, une mairie, un groupe scolaire communal ou encore une clinique propriétaire de ses murs (voir les autres cas de figure). Pour rappel, OPERAT est la plateforme de l'Agence de la transition écologique (ADEME) où l'on déclare ses consommations au titre du décret tertiaire. Près de 340 000 bâtiments ou EFA y étaient déclarés au 31 janvier 2026, et près de la moitié des bâtiments déclarés ont déjà atteint leur objectif 2030, selon le ministère de la Transition écologique (communiqué du 19 mai 2026). La consommation déclarée a baissé de 26 % entre la période 2010-2019 et 2024, à climat corrigé.


Sommaire


Qui déclare quand le propriétaire occupe seul son bâtiment ?

Le propriétaire occupant, et lui seul. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vise le propriétaire et, s'il existe, le preneur à bail : sans preneur, déclarer et atteindre les objectifs reviennent à la même personne. Il crée l'EFA (entité fonctionnelle assujettie, le périmètre qui porte l'obligation) en se déclarant « propriétaire occupant » sur OPERAT. Contrats d'énergie, factures et plans sont en général déjà entre ses mains pour renseigner les informations nécessaires.


Quelles données renseigner pour un propriétaire occupant sur OPERAT ?

Tableau 1 : les données à renseigner par un propriétaire occupant

Donnée

Contenu

Où la trouver

Surfaces

Surface de plancher tertiaire, par activité

Plans, permis de construire

Activités

Catégorie et sous-catégorie de la nomenclature OPERAT

Usage réel des locaux

Consommations

Toutes les énergies de l'année précédente, en kWh

Factures, gestionnaires de réseau

Indicateurs d'intensité d'usage

Horaires d'ouverture, effectifs, postes de travail

Services généraux, ressources humaines

Année de référence

Douze mois consécutifs entre 2010 et 2022

Historique des factures, peut être choisie par un bureau d'études


Source : arrêté du 10 avril 2020 modifié ; fiche officielle justice.fr mise à jour le 9 septembre 2025.


Les indicateurs d'intensité d'usage ajustent l'objectif calculé par OPERAT, sans dossier technique.


Quel objectif viser : valeur relative ou valeur absolue ?

Deux calculs coexistent. L'objectif relatif impose une baisse de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à l'année de référence. L'objectif absolu fixe un seuil de consommation en kWh/m²/an propre à chaque catégorie d'activité (arrêté du 10 avril 2020 modifié, articles 3 et 4). OPERAT calcule les deux et retient le seuil de consommation le plus élevé, donc le moins contraignant. Un bâtiment déjà rénové a souvent intérêt à viser la valeur absolue : voir nos explications sur les deux méthodes.


Quelles échéances et quels risques en 2027 ?

La campagne 2026 (consommations 2025) a fermé le 30 septembre 2026. La suivante se clôt le 30 septembre 2027 et fige aussi l'année de référence. À défaut de choix, OPERAT retient la première année pleine déclarée, souvent 2020 ou 2021, années de sous-occupation qui rendent l'objectif plus exigeant. Deux erreurs coûtent cher à ce stade : oublier une énergie dans l'année de référence (réseau de chaleur, fioul), ce qui abaisse la référence, et comparer deux périmètres différents quand surfaces ou activités ont changé sans mise à jour de l'EFA.


Depuis le 1er juillet 2026, l'attestation générée par OPERAT doit être affichée dans le bâtiment ou rendue publique par un autre moyen (arrêté du 1er août 2025). Sans déclaration, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire (trois mois pour régulariser) puis publier cette mise en demeure ; un objectif manqué sans justification expose à une amende jusqu'à 7 500 € pour une personne morale (justice.fr).


Situez votre cas parmi toutes les configurations avec notre infographie « Déclaration OPERAT : qui est responsable ? ».




Comment Alter Watt vous accompagne-t-il ?

Alter Watt est un bureau d'études énergétiques certifié OPQIBI qui accompagne les acteurs du tertiaire et de l'habitat collectif pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et se mettre en conformité avec le décret tertiaire, le décret BACS, la loi APER et la loi DDADUE.


Nous prenons en charge la déclaration, comparons les années de référence possibles et accompagnons la modulation d'un objectif hors de portée : près de 2,3 millions de m² déclarés à ce jour. Découvrez notre accompagnement décret tertiaire.


Jacques Jacquet


Jacques Jacquet

Responsable de l'accompagnement décret tertiaire





Foire aux questions


Une commune doit-elle déclarer chacune de ses écoles sur OPERAT ?

Oui, pour chaque bâtiment ou site qui atteint 1 000 m² de surface de plancher tertiaire, les bâtiments d'un même site étant cumulés. Chaque site concerné donne lieu à au moins une EFA, déclarée par la commune.


Un propriétaire occupant peut-il confier sa déclaration à un prestataire ?

Oui. Il peut déléguer la transmission de ses consommations à un prestataire ou au gestionnaire de réseau, mais reste seul responsable des données transmises et de l'atteinte des objectifs.

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