Compteur unique et plusieurs locataires : qui déclare quoi sur OPERAT ?
Quand un seul compteur général alimente un immeuble tertiaire de 1 000 m² ou plus partagé entre plusieurs locataires, c'est le bailleur qui saisit la déclaration OPERAT, car il détient les factures de consommation d'énergie. Il ventile ces consommations entre les EFA par clé de répartition en fonction de la surface du bâtiment totale utilisée par chaque entité, et chaque locataire lui transmet ses indicateurs d'intensité d'usage (qui influent à la fois sur l'objectif absolu et l'objectif relatif du Décret tertiaire). La méthode de ventilation doit être documentée, et réglée avant le 30 septembre 2027, date qui fige aussi l'année de référence.
Une EFA (entité fonctionnelle assujettie) est le périmètre déclaré sur OPERAT, la plateforme de l'ADEME dédiée au décret tertiaire (voir les autres cas de figure).
Sommaire
Pourquoi le bailleur saisit-il la déclaration ?
Parce que le contrat d’énergie et le compteur sont à son nom : il est le seul à connaître les consommations, qu’il refacture aux locataires aux tantièmes ou au forfait. Les locataires restent pourtant assujettis pour leur EFA, sans voir le plus souvent de leur consommation qu’un montant en euros dans leurs charges.
Le bailleur déclare donc à leur place : la réglementation autorise le preneur à lui confier sa déclaration (justice.fr). Une clause du bail ou un mandat l’écrit noir sur blanc, avec la clé de ventilation retenue, la date à laquelle chaque locataire fournit ses indicateurs d’usage et l’engagement du bailleur de lui communiquer la consommation attribuée à son EFA.
Comment répartir les consommations entre les EFA (plusieurs locataires sur OPERAT) ?
En pratique, trois clés de ventilation coexistent ; le sous-comptage en est l'alternative mesurée.
Tableau 1 : méthodes de ventilation d'un compteur unique
Méthode | Principe | Limite |
Tantièmes de charges | Clé du bail ou du règlement | Ignore les écarts d'usage entre locataires |
Surfaces | Même ratio en kWh/m² pour tous | Pénalise les activités sobres |
Forfait | Montant fixe par lot | Difficile à justifier en cas de contrôle |
Sous-comptage | Mesure réelle par lot | Investissement à prévoir |
Source : FAQ Éco Énergie Tertiaire, fiche DC3 « multi-occupation » ; analyse Alter Watt, novembre 2026.
La FAQ ministérielle attend des consommations issues de compteurs ou de sous-comptages, et la DRIEAT Île-de-France (direction régionale de l'environnement) conditionne le découpage par locataire à leur présence. Sans sous-compteur, la ventilation par clé reste une solution d'attente : gardez la même clé d'une année sur l'autre, sans quoi la comparaison avec l'année de référence n'a plus de sens.
Exemple illustratif : un immeuble de 4 000 m² consomme 500 000 kWh par an sur un compteur unique. Trois locataires y occupent 2 000, 1 200 et 800 m². Une ventilation par surface leur attribue 250 000, 150 000 et 100 000 kWh, soit 125 kWh/m² chacun, même si le premier fait tourner une salle serveur et le dernier un simple plateau de bureaux. Cette situation peut paraître injuste et seul la mise en place d'un sous-comptage énergétique permet d'aller chercher la consommation réelle de chaque EFA.
Passer au sous-comptage en cours de trajectoire change le périmètre mesuré : documentez la date de bascule et conservez les deux séries, pour que l'évolution reste comparable à l'année de référence.
Quel rôle pour chaque locataire ?
Chaque preneur fournit au bailleur la catégorie exacte de son activité et ses indicateurs d'intensité d'usage : horaires d'ouverture, effectifs, nombre de postes de travail. Ces indicateurs ajustent l'objectif calculé par OPERAT pour son EFA. Le locataire vérifie aussi la surface qui lui est attribuée. Ces données comptent d'autant plus que la consommation ventilée ne reflète pas son usage réel : ce sont ses principaux leviers sur l'objectif de son EFA. Il signale enfin au bailleur tout changement d'activité, de surface ou d'horaires en cours d'année.
Situez votre cas parmi toutes les configurations avec notre infographie « Déclaration OPERAT : qui est responsable ? ».
Comment Alter Watt vous accompagne-t-il ?
Alter Watt est un bureau d'études énergétiques certifié OPQIBI qui accompagne les acteurs du tertiaire et de l'habitat collectif pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et se mettre en conformité avec le décret tertiaire, le décret BACS, la loi APER et la loi DDADUE.
Nous choisissons avec vous la clé de répartition, collectons les données des locataires et chiffrons, si besoin, le plan de sous-comptage. Découvrez notre accompagnement décret tertiaire.

Jacques Jacquet
Responsable de l'accompagnement décret tertiaire
Foire aux questions
Le bailleur doit-il communiquer les consommations à ses locataires ?
Oui. Propriétaires et preneurs se communiquent les consommations annuelles réelles des équipements qu'ils exploitent. Le locataire doit pouvoir vérifier la part ventilée dans son EFA, puisqu'il reste assujetti au décret tertiaire.
Le sous-comptage est-il obligatoire au titre du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire ne fixe pas d'obligation générale de sous-comptage. La FAQ ministérielle attend toutefois des consommations mesurées : le sous-comptage par lot permet de justifier chaque part en cas de contrôle.
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