Immeuble multi-locataires sous-compté : combien d'EFA sur OPERAT ?
Dans un immeuble tertiaire de 1 000 m² ou plus occupé par plusieurs locataires équipés de sous-compteurs, on déclare autant d'EFA que de locataires. Chaque EFA porte les consommations privatives du locataire et sa quote-part des espaces communs. Le bailleur ou son gestionnaire transmet la clé de répartition, et la saisie revient à l'un ou à l'autre (bailleur ou locataire), EFA par EFA.
Une EFA (entité fonctionnelle assujettie) est le périmètre déclaré sur OPERAT, la plateforme de l'ADEME dédiée au décret tertiaire (voir les autres cas de figure).
Sommaire
Combien d'EFA déclarer dans un immeuble multi-locataires ?
Une par locataire. La FAQ nationale du dispositif (fiche DC3, mise à jour en mars 2026) raisonne ainsi : chaque occupant déclare, pour son EFA, ses consommations individuelles, sa part des consommations réparties et sa part des espaces communs. Le type de comptage ne change pas ce découpage : il change la façon d'obtenir les chiffres (sous-compteurs ou répartition au prorata des surfaces) et, en pratique, qui saisit. Propriétaire et occupant restent co-responsables des données déclarées.
Chaque locataire est assujetti dès que le bâtiment cumule 1 000 m² d'activités tertiaires, quelle que soit la surface qu'il loue. Le ministère de la Transition écologique estime qu'OPERAT couvre 50 à 60 % du parc assujetti (communiqué du 19 mai 2026) : dans un immeuble multi-locataires, un preneur qui n'a pas créé son EFA laisse un trou dans la déclaration de tout l'immeuble et se met hors la loi.
Que contient chaque EFA ?
La FAQ ministérielle sur la multi-occupation (fiche DC3) distingue quatre types de consommations. Dans le cas général, l'occupant déclare les trois premiers.
Tableau 1 : qui déclare quoi dans un immeuble multi-locataires sous-compté
Type de consommation | Exemple | Déclarant, cas général |
Propre au local | Éclairage, bureautique, climatisation du lot | Locataire de l'EFA |
Répartie | Chauffage ou froid produits en central | Locataire, selon sa quote-part |
Parties communes | Hall, ascenseurs, circulations | Locataire, selon la clé de charges |
Espaces annexes | Salle louée à des tiers | Propriétaire |
Source : FAQ Éco Énergie Tertiaire, fiche DC3 « multi-occupation ».
Qui saisit chaque EFA ?
L’un ou l’autre, EFA par EFA, selon leurs accords : la FAQ nationale (fiche DC3) laisse au propriétaire ou à l’occupant le soin de renseigner l’EFA, et les rend co-responsables des données. Quand le locataire déclare, le bailleur lui transmet les consommations réparties et communes qui lui reviennent. Dans un immeuble d’une dizaine de locataires, le bailleur gagne à centraliser la saisie sous mandat : une seule méthode, un seul calendrier.
Attention toutefois, un bailleur qui centralise la saisie des déclarations sous mandat à un prestataire (exemple Alter Watt) ne peut pas forcer ses locataires à leur faire transmettre leurs données de consommation. Ces derniers sont libres de le faire ou non. S'ils refusent, ils s'engagement toutefois à réaliser eux même la déclaration OPERAT de leur EFA.
Qui transmet la clé de répartition ?
Le bailleur, ou le property manager qu'il mandate. Il détient les consommations des parties communes et des équipements centraux, ainsi que la clé de charges. Propriétaires et preneurs doivent se communiquer les consommations annuelles réelles des équipements qu'ils exploitent : sans ces données, aucun locataire ne peut compléter son EFA.
Une vérification simple évite les erreurs : la somme des quotes-parts déclarées dans les EFA doit égaler la consommation totale des parties communes. Un écart signale un lot oublié ou une partie commune comptée deux fois. Les lots vacants restent à la charge du propriétaire, qui gagne à en suivre les consommations.
Et dans un centre commercial ?
C'est l'exception. Les espaces communs d'un centre ou d'une galerie commerciale forment une EFA autonome, portée en pratique par le gestionnaire du centre, et l'arrêté sur les valeurs absolues leur réserve une sous-catégorie d'activité. Chaque enseigne déclare alors ses seules consommations propres et réparties.
Situez votre cas parmi toutes les configurations avec notre infographie « Déclaration OPERAT : qui est responsable ? ».
Comment Alter Watt vous accompagne-t-il ?
Alter Watt est un bureau d'études énergétiques certifié OPQIBI qui accompagne les acteurs du tertiaire et de l'habitat collectif pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et se mettre en conformité avec le décret tertiaire, le décret BACS, la loi APER et la loi DDADUE.
Pour un bailleur multi-locataires, nous découpons les EFA, calculons les quotes-parts et coordonnons la saisie avec chaque preneur. Découvrez notre accompagnement décret tertiaire.

Jacques Jacquet
Responsable de l'accompagnement décret tertiaire
Foire aux questions
Un locataire de 300 m² dans un immeuble de 5 000 m² est-il assujetti ?
Oui. Le locataire d'un local tertiaire est assujetti dès que le bâtiment cumule 1 000 m² d'activités tertiaires, quelle que soit la surface qu'il loue. Il déclare son EFA ou en délègue la saisie.
Les parties communes d'un immeuble de bureaux forment-elles une EFA ?
Non. Hors centres et galeries commerciales, il n'existe pas d'EFA « parties communes » : leurs surfaces et consommations sont ventilées dans chaque EFA au prorata de la clé de charges.
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