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Loi Huwart et loi APER en 2026 : comment la mixité d'ombrage change-t-elle vos obligations photovoltaïques ?
Depuis la promulgation de la loi Huwart en octobre 2025, les entreprises et gestionnaires d'actifs peuvent satisfaire leurs 50 % d'obligation d'ombrage de la loi APER en combinant un minimum de 17,5 % d'ombrières photovoltaïques et 32,5 % de végétalisation, au lieu d'installer 50 % d'ombrières photovoltaïques seules. Cette évolution réglementaire majeure apporte une réelle souplesse opérationnelle aux propriétaires de parcs de stationnement du secteur tertiaire, de la santé, de l'enseignement et de l'habitat collectif confrontés à des contraintes techniques, structurelles ou paysagères.
Au sommaire de cet article :
Que dit la loi APER sur les obligations photovoltaïques des parkings ?
Quels sont les apports majeurs de la loi Huwart pour la mixité d'ombrage ?
Comment intégrer concrètement vos arbres existants dans le calcul de couverture ?
Quelles sont les règles et sanctions réglementaires qui restent inchangées ?
Quels actifs immobiliers ont tout intérêt à activer ce levier de mixité ?
Foire aux questions : quelles sont les réponses aux interrogations les plus fréquentes ?
Comment le bureau d'études Alter Watt vous accompagne-t-il dans votre stratégie solaire ?
Que dit la loi APER sur les obligations photovoltaïques des parkings ?
Promulguée le 10 mars 2023, la loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (loi APER) fixe un cadre strict pour la solarisation du patrimoine immobilier tertiaire et industriel. Son article 40 impose l'équipement d'ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de la superficie des parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 1 500 m². Pour les parkings neufs ou faisant l'objet d'une rénovation lourde, ce seuil est abaissé à 500 m² en vertu de l'article 101 de la loi Climat et Résilience.
Le calcul de la surface assujettie répond à des règles précises définies par le décret d'application du 13 novembre 2024 :
Surfaces intégrées dans l'assiette de calcul : les emplacements de stationnement, les voies de circulation internes, les zones de péage et les voies d'accès direct.
Surfaces exclues du calcul : les espaces verts, les zones de logistique et de manutention, les quais de livraison réservés aux poids lourds, ainsi que les périmètres de sécurité situés à moins de 10 mètres d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement.
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Quels sont les apports majeurs de la loi Huwart pour la mixité d'ombrage ?
Saisie par les acteurs du terrain face aux impasses techniques de certains sites, l'Assemblée nationale a adopté en octobre 2025 la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart. Ce texte modifie le Code de l'urbanisme pour autoriser l'usage de procédés mixtes d'ombrage.
Concrètement, le législateur a assoupli l'exigence initiale des 50 % d'ombrières solaires en introduisant un dosage mixte :
Un plancher obligatoire de 17,5 % de la superficie du parking couvert par des ombrières photovoltaïques (correspondant à au moins 35 % de la moitié de la surface du parc).
Un complément de 32,5 % de la superficie assuré par des dispositifs végétalisés ou des arbres à canopée large, permettant d'atteindre le seuil global de 50 % d'ombrage.
Cette alternative répond aux difficultés économiques ou architecturales identifiées sur certains actifs. Jacques Montagne, Président d'Alter Watt, rappelait à ce sujet :
« L'application aveugle de la règle s'avère parfois techniquement ou financièrement impossible ».
Dispositif d'ombrage | Règle initiale (Loi APER 2023) | Nouvelle règle mixte (Loi Huwart 2025) |
Ombrières photovoltaïques | 50 % de la surface assujettie au minimum | 17,5 % de la surface assujettie au minimum |
Végétalisation / Arbres | Non comptabilisés dans le taux d'ombrage solaire | Jusqu'à 32,5 % de la surface assujettie |
Taux d'ombrage global exigé | 50 % | 50 % |
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Comment intégrer concrètement vos arbres existants dans le calcul de couverture ?
La présence d'arbres sur un parc de stationnement constitue un atout dans l'évaluation de vos obligations réglementaires. Le guide d'instruction et la doctrine technique retiennent deux méthodes principales d'évaluation :
1. La règle de l'exonération par la densité arborée
Un parking qui compte au moins un arbre à canopée large pour trois places de stationnement est considéré comme disposant d'un ombrage naturel suffisant. Dans ce cas précis, le site est intégralement dispensé de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques au titre de la loi APER.
2. Le calcul du complément d'ombrage sur un site partiellement arboré
Lorsque la densité d'arbres est inférieure à ce ratio, le taux de couverture apporté par le houppier des arbres matures est déduit du taux d'ombrage global à réaliser.
Exemple chiffré d'application : Soit un parc de stationnement de 74 places de parking présentant une surface assujettie de 1 850 m², équipé de 12 arbres à canopée large.
L'étude d'ombrage révèle que le feuillage de ces 12 arbres couvre déjà 24 % de la superficie du parking.
Le besoin d'ombrage restant pour atteindre les 50 % réglementaires est donc de 26 % (50 % - 24 %).
En appliquant la loi Huwart, le gestionnaire doit installer au minimum 17,5 % d'ombrières photovoltaïques. Les 8,5 % restants peuvent être apportés par la plantation complémentaire d'arbres ou la végétalisation de structures légères.
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Quelles sont les règles et sanctions réglementaires qui restent inchangées ?
L'introduction de la mixité d'ombrage ne modifie ni les seuils d'assujettissement, ni le calendrier de mise en conformité, ni le barème des pénalités financières.
1. Le calendrier des échéances
Parcs de plus de 10 000 m² : date limite de mise en conformité fixée au 1er juillet 2026.
Parcs compris entre 1 500 m² et 10 000 m² : date limite fixée au 1er juillet 2028.
2. Le mécanisme de report pour panneaux dits « résilients »
Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 permet de solliciter un report d'échéance (jusqu'au 1er janvier 2028 pour les grands parkings, ou jusqu'au 1er janvier 2030 pour les parcs de moins de 10 000 m²). Ce report nécessite la signature d'un contrat d'engagement avec acompte avant le 31 décembre 2026 (ou 2027 selon la taille) portant sur des panneaux photovoltaïques respectant 11 critères stricts de performance, de bilan carbone et de sourcing européen.
3. Les sanctions administratives
En cas de non-respect des exigences à l'échéance fixée, l'autorité administrative peut prononcer des sanctions pécuniaires annuelles récurrentes :
Jusqu'à 20 000 € par an pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 m².
Jusqu'à 40 000 € par an pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m².
Superficie du parc de stationnement | Échéance standard | Report "Panneaux Résilients" | Sanction financière annuelle maximale |
> 10 000 m² | 1er juillet 2026 | 1er janvier 2028 | 40 000 € / an |
1 500 m² à 10 000 m² | 1er juillet 2028 | 1er janvier 2030 | 20 000 € / an |
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Quels actifs immobiliers ont tout intérêt à activer ce levier de mixité ?
Le recours au dispositif mixte prévu par la loi Huwart représente un arbitrage pertinent pour plusieurs typologies de sites tertiaires et industriels :
Les sites déjà arborés : les ensembles tertiaires d'entreprises ou les campus universitaires disposant d'arbres adultes conservent leur patrimoine végétal sans subir d'abattage imposé par la pose d'ombrières.
Les terrains présentant des contraintes géotechniques : lorsque la capacité portante du sol est faible ou que le sous-sol contient de nombreux réseaux enterrés, réduire la surface ancrée des ombrières diminue le coût des fondations.
Les projets recherchant un équilibre financier (LCOE) : restreindre la surface d'ombrières au strict besoin technique permet de préserver la rentabilité globale de l'opération photovoltaïque.
Comme le souligne Clémence Bihan, Responsable de l'offre photovoltaïque chez Alter Watt :
« Produisez votre énergie là où vous la consommez : moins de factures, plus de maîtrise ».
Foire aux questions : quelles sont les réponses aux interrogations les plus fréquentes ?
Faut-il que les arbres soient déjà à maturité pour être pris en compte dans l'ombrage ?
Les arbres existants doivent présenter un houpier développé pour que la projection de leur ombre portée soit comptabilisée sur la surface assujettie. Pour des plantations nouvelles réalisées dans le cadre du quota de 32,5 % de végétalisation, la réglementation prend en compte l'emprise théorique de la canopée de l'essence végétale à maturité.
Peut-on combiner la couverture photovoltaïque du parking et de la toiture pour atteindre les 50 % ?
Non, les obligations portant sur les parcs de stationnement (article 40 de la loi APER) et celles relatives aux toitures de bâtiments (articles 41 et 43 de la loi APER) sont réglementairement distinctes. Une installation photovoltaïque en toiture ne peut pas se substituer directement à l'obligation d'ombrage du parking, sauf cas très particuliers de dérogation reportée prévus par le Code de la construction et de l'habitation.
Qui porte la responsabilité juridique de l'obligation si le parking est géré sous contrat de concession ?
Pour les parcs de stationnement exploités dans le cadre d'une concession de service public ou d'un bail commercial, la loi prévoit que l'obligation incombe au concessionnaire ou au gestionnaire délégué si le contrat est renouvelé ou conclu après la promulgation de la loi. À défaut de disposition contractuelle spécifique ou lors des contrats en cours, la responsabilité légale finale devant l'administration demeure portée par le propriétaire foncier du site.
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Comment le bureau d'études Alter Watt vous accompagne-t-il dans votre stratégie solaire ?
Pour transformer ces contraintes réglementaires en opportunités d'autoconsommation rentables, le bureau d'études Alter Watt réalise l'ensemble des études techniques et juridiques nécessaires à la mise en conformité de votre patrimoine immobilier :
Le Schéma Directeur Solaire : une cartographie complète de vos actifs pour déterminer l'assujettissement exact de vos parkings et toitures, simuler les productibles photovoltaïques et hiérarchiser vos investissements.
L'étude d'exonération et de mixité loi APER : une analyse détaillée des contraintes géotechniques, patrimoniales, économiques (LCOE) et de la couverture arborée afin de sécuriser votre dossier auprès des services préfectoraux.
Pour approfondir les méthodes de calcul, les critères d'exonération et les leviers d'optimisation économique de vos actifs tertiaires, téléchargez notre livre blanc complet : "Guide pratique : Le photovoltaïque et la réglementation dans le tertiaire" rédigé par nos ingénieurs experts.
Clémence Bihan
Responsable Photoltaïque Alter Watt
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