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Audit énergétique réglementaire : qui est concerné, et que faire après la deadline de la loi DDADUE le 11 octobre 2026 ?
Depuis le 1er octobre 2025, l'audit énergétique réglementaire ne dépend plus de la taille de la structure, mais de sa consommation. Toute personne morale qui consomme en moyenne 2,75 GWh d'énergie finale par an doit faire un audit tous les quatre ans (la consommation totale est la somme des consommations de toutes les entités enregistrées au même SIREN), le premier au plus tard le 11 octobre 2026, soit la première deadline de la loi DDADUE. Si cette date est dépassée, il faut lancer l'audit sans attendre : Autrement, une amende allant jusqu'à 2 % puis 4% du chiffre d'affaires en cas de récidive peut intervenir après mise en demeure.
Cette obligation découle de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne), qui transpose la directive européenne 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique.
Réseaux d'établissements médico-sociaux, PME logistiques, enseignes multisites... Cet article répond aux 10 questions que ces typologies de gestionnaires nous posent le plus souvent.
Qui est concerné par l'audit énergétique réglementaire ?
Deux seuils s'appliquent depuis le 1er octobre 2025. Ils se calculent sur la consommation annuelle moyenne d'énergie finale des trois dernières années.
Consommation moyenne | Obligation | Échéance pour une structure nouvellement concernée |
2,75 GWh/an et plus | Audit énergétique tous les 4 ans, sauf système de management de l'énergie (SME) certifié | 11 octobre 2026 |
23,6 GWh/an et plus | Système de management de l'énergie certifié ISO 50001 | 11 octobre 2027 |
Moins de 2,75 GWh/an | Pas d'audit réglementaire obligatoire | Aucune |
L'effectif et le chiffre d'affaires ne comptent plus. Avant la réforme, l'obligation visait les entreprises de plus de 250 salariés, ou celles dépassant 50 M€ de chiffre d'affaires et 43 M€ de bilan. Une PME logistique ou un réseau de commerces peut désormais entrer dans l'obligation. À l'inverse, une grande société de services installée dans des bureaux peut en sortir.
Dans tous les cas, l'audit débouche sur un plan d'action à publier dans le rapport annuel. Toute mesure rentable en moins de cinq ans et non réalisée doit être justifiée.
Votre structure est-elle concernée ?
Vous ne savez pas si vous êtes concerné ? Faites le test avec notre simulateur d'assujettissement à la loi DDADUE.
Le seuil de 2,75 GWh se calcule-t-il par entité, par groupe ou par site ?
Comme indiqué plus haut, la consommation totale se calcule par personne morale, identifiée par son numéro SIREN. Les sites d'une même société s'additionnent. Les filiales d'un groupe se comptent séparément, même si le total du groupe dépasse le seuil.
Le calcul additionne toutes les énergies finales :
l'électricité, y compris l'électricité solaire autoconsommée ;
les combustibles : gaz, fioul, GPL, biomasse ;
la chaleur ou le froid livrés par un réseau ;
les carburants des véhicules rattachés à la structure.
Pour situer le seuil : 2,75 GWh correspondent à une facture d'énergie de l'ordre de 200 000 à 350 000 € HT par an selon le mix. Nos ingénieurs ont aussi traduit ce seuil en surfaces indicatives, selon la typologie des bâtiments.
Typologie de bâtiment | Surface indicative pour atteindre 2,75 GWh/an |
Bureaux, immobilier d'entreprise | Plus de 19 000 m² |
Établissements de santé (hôpitaux) | Plus de 10 000 m² |
Médico-social (EHPAD, résidences) | Plus de 16 000 m² |
Logistique, entrepôts | Environ 30 000 m², variable selon les process |
Source : estimations Alter Watt à partir des données OPERAT publiées par l'ADEME. Ordres de grandeur, à confirmer par vos propres factures.
Selon la plateforme de l'ADEME (mise à jour du 9 février 2026), un arrêté doit encore préciser les modalités de calcul des consommations (article R. 233-1 du code de l'énergie). Les années de référence de la première échéance (2022-2024 ou 2023-2025) ne sont donc pas figées. Si l'une des deux moyennes atteint le seuil, la prudence est de réaliser l'audit.
Les associations sont-elles concernées par l'audit énergétique réglementaire ?
Oui, une partie d'entre elles. L'obligation vise aussi les personnes morales de droit privé non commerçantes qui exercent une activité économique et dépassent deux des trois seuils de l'article L. 612-1 du code de commerce : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de total de bilan. C'est le cas de nombreuses associations gestionnaires d'établissements sanitaires, médico-sociaux ou d'hébergement.
Un réseau de 20 à 30 établissements chauffés au gaz, avec une flotte de véhicules, peut dépasser 2,75 GWh sans s'en douter.
Les organismes publics relèvent d'un autre régime distinct de celui-ci.
Que faut-il compter dans l'audit réglementaire ou dans le SME ?
Toute l'information sur le périmètre des énergies à comptabiliser et sur la répartition des responsabilités de l'audit réglementaire ou du SME trouvables dans notre article de blog dédié : Loi DDADUE : quelles sont les obligations en 2026 ?
Foncière, gestionnaire ou locataire : qui est assujetti ?
Le seuil s'applique à la consommation de chaque personne morale. En immobilier, tout dépend donc de qui achète l'énergie.
Acteur | Consommations à compter | Consommations exclues |
Foncière | Énergie qu'elle paie elle-même : parties communes, chauffage collectif, sites vacants | Énergie facturée directement par les fournisseurs à ses locataires |
Gestionnaire ou property manager | Contrats d'énergie à son propre nom | Consommations de ses mandants |
Locataire | Énergie de ses contrats, sur tous ses sites en France | Énergie des contrats souscrits par d'autres personnes morales |
Les cas de refacturation de charges et de contrats portés par une SCI restent à traiter au cas par cas, en attendant l'arrêté de calcul.
Échéance du 11 octobre 2026 dépassée : que risque-t-on ?
Le contrôle relève des services régionaux de l'État, les DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), qui s'appuient sur la plateforme de l'ADEME. La procédure commence par une mise en demeure, qui fixe un délai pour se conformer. Si rien n'est fait dans ce délai, une amende administrative peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, 4 % en cas de récidive. Son montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'entreprise.
Chiffre d'affaires HT | Amende maximale (2 %) | En cas de récidive (4 %) |
10 M€ | 200 000 € | 400 000 € |
50 M€ | 1 M€ | 2 M€ |
100 M€ | 2 M€ | 4 M€ |
500 M€ | 10 M€ | 20 M€ |
Source : webinaire « Loi DDADUE » d'Alter Watt, calcul sur la base des plafonds légaux.
Autre conséquence moins connue : depuis le 1er janvier 2026, une structure soumise à l'obligation ne peut plus obtenir de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour certaines opérations installant un équipement aux énergies fossiles, si son audit n'est pas fait et son plan d'action publié.
« Avec la première échéance d'octobre 2026, il y a un besoin urgent pour nos clients de savoir où trouver les informations pour être au rendez-vous des exigences réglementaires. » Rieuc de Lavenne, responsable partenariats chez Alter Watt
Les sanctions sont-elles réellement applicables et appliquées après la deadline de la loi DDADUE ?
Oui, elles sont applicables. Le risque réel se joue pourtant ailleurs que dans le plafond de 2 % du chiffre d'affaires. Quatre constats permettent de le mesurer.
Le retard est fréquent, et les DREAL le savent. L'obligation d'audit existe depuis 2015. Une étude de l'ADEME publiée en juin 2025 montrait pourtant que sur 7 068 entreprises enregistrées sur la plateforme audit-energie.ademe.fr, seules 31 % (2 249) étaient en conformité, avec un audit de moins de quatre ans ou une certification ISO 50001. Les services de l'État ne découvrent donc pas le sujet avec la loi DDADUE.
Le premier acte est une mise en demeure, pas une amende. Elle est prise par arrêté du préfet de région et fixe un délai pour se conformer. L'amende n'intervient que si ce délai n'est pas tenu. Une structure qui a déjà commandé son audit et peut présenter un planning est en mesure de tenir ce délai. Celle qui n'a rien engagé part de zéro au moment du contrôle, avec la collecte des factures, les visites de sites et la rédaction du rapport encore devant elle.
Votre situation | Ce qui se passe en pratique |
Aucune démarche engagée | En cas de contrôle, mise en demeure avec un délai pour réaliser l'audit, puis amende possible si ce délai n'est pas tenu. |
Audit commandé, planning documenté | Le délai de la mise en demeure peut être tenu. Conservez le bon de commande et le calendrier de la mission. |
Audit déposé mais incomplet (périmètre inférieur à 80 %, prestataire non certifié, plateforme mal renseignée) | Dossier non validé par la DREAL : la structure reste en manquement. |
Audit réalisé, plan d'action non publié | Accès fermé à certains CEE pour des équipements fossiles et manquement à l'obligation de publication. |
Sources : ADEME et DEAL de La Réunion, webinaire « Audits énergétiques réglementaires » ; DREAL Grand Est.
Quelles sont les 5 étapes pour se mettre en conformité après la deadline de la loi DDADUE ?
Voici ce que nous recommandons, dans l'ordre :
Reconstituer les consommations des quatre dernières années, structure par structure, à partir des factures et des cartes carburant.
Confirmer l'assujettissement et le périmètre : quels sites couvrent 80 % de la consommation.
Commander l'audit et conserver la preuve de la commande et du planning.
Déposer les résultats sur la plateforme de l'ADEME dans les deux mois suivant l'audit.
Préparer le plan d'action et sa publication dans le rapport annuel.
Un seul audit peut-il servir à la loi DDADUE et au décret tertiaire ?
Oui, si l'audit est conçu pour les deux. L'audit DDADUE ne remplace pas les obligations liées au décret tertiaire : les deux obligations se cumulent, avec des périmètres différents. Le décret tertiaire porte sur les bâtiments de plus de 1 000 m², l'audit DDADUE sur la consommation globale de l'entité.
L'audit réglementaire suit la norme NF EN 16247. S'il intègre aussi les objectifs du décret tertiaire et des scénarios de travaux chiffrés pour 2030, il sert de base à la fois au plan d'action DDADUE et à la trajectoire déclarée sur OPERAT, la plateforme du décret tertiaire. Chez Alter Watt, c'est l'approche par défaut sur les bâtiments tertiaires.
Qui peut réaliser l'audit, en combien de temps et pour quel budget ?
L'audit est réalisé par un prestataire certifié pour le domaine audité (bâtiments, procédés, transport), ou par un auditeur interne qui remplit les critères réglementaires. Les prestataires qualifiés selon l'ancien régime restent reconnus jusqu'au 30 juin 2027.
Il n'existe pas de barème officiel. L'étude d'impact de la loi estimait le coût entre 5 000 € pour une installation simple, comme un immeuble de bureaux, et 30 000 € pour un site complexe. Les aides financées par les CEE ne peuvent pas payer l'audit réglementaire lui-même, mais les travaux recommandés restent en principe éligibles.
Chez Alter Watt, comptez environ deux mois entre la commande et la remise du rapport d'audit réglementaire. Nos auditeurs sont ingénieurs thermiciens et Alter Watt est certifié OPQIBI 19.05, audit énergétique des bâtiments.
Votre structure est-elle concernée ?
Vous ne savez pas si vous êtes concerné ? Faites le test avec notre simulateur d'assujettissement à la loi DDADUE.
Mayeul de la Fouchardière
Responsable du pôle tertiaire
Questions fréquentes sur l'audit énergétique DDADUE
Notre association a moins de 250 salariés, sommes-nous concernés ?
Peut-être. L'effectif n'est plus le critère : seule compte la consommation totale, si votre association dépasse deux des trois seuils (50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan).
Faut-il auditer tous nos sites ?
Non. L'audit doit couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique, et un échantillon suffit pour des sites similaires.
Un audit énergétique récent peut-il rester valable ?
Une structure déjà soumise à l'ancien régime poursuit son cycle de quatre ans. Un audit récent conforme à la norme peut donc rester valable : à vérifier au cas par cas.
Sources
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791
Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise
Articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de l'énergie
DREAL Grand Est : audit énergétique des grandes entreprises, contrôles et sanctions
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