Loi DDADUE : que doit auditer une association médico-sociale ?

Une association ou une structure médico-sociale assujettie à la loi DDADUE doit faire auditer au moins 80 % de la consommation d'énergie finale de son SIREN : ses établissements et son siège, et, si cela ne suffit pas à atteindre ce seuil, ses ateliers ou ses véhicules. Pour les structures nouvellement concernées, le premier audit était dû au 11 octobre 2026 : celles qui ne l'ont pas encore réalisé doivent désormais régulariser.

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) n° 2025-391 du 30 avril 2025 transpose la directive européenne 2023/1791 sur l'efficacité énergétique. Depuis le 1er octobre 2025, le critère est la consommation : l'audit, renouvelé tous les 4 ans, s'impose dès que la moyenne des trois dernières années civiles atteint 2,75 GWh d'énergie finale. Une association entre dans le champ si elle a une activité économique au sens de l'article L.612-1 du code de commerce et dépasse 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources ou de chiffre d'affaires, 1,55 M€ de total de bilan (DREAL Bretagne, webinaire du 31 mars 2026).

Quel périmètre faut-il auditer dans une association médico-sociale ?

Le périmètre est celui du SIREN, le numéro d'identification de l'association : siège et établissements (identifiés par leur numéro SIRET) sont additionnés. Une association gestionnaire d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'instituts médico-éducatifs (IME) ou d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) additionne donc toutes leurs consommations.

L'audit doit ensuite couvrir au moins 80 % de cette consommation (article D.233-3 du code de l'énergie). Les établissements d'hébergement, avec chauffage, eau chaude, cuisine et blanchisserie, concentrent souvent l'essentiel de l'énergie : les petits sites peuvent rester hors périmètre une fois les 80 % atteints.

Tableau 1 : Ce que l'audit DDADUE peut couvrir dans une structure médico-sociale

Poste	Exemples	Norme d'audit	À inclure si…
Bâtiments	EHPAD, IME, ESAT, foyers, siège	NF EN 16247-2	toujours, jusqu'à 80 % de la consommation
Procédés	Blanchisserie, cuisine centrale, ateliers d'ESAT	NF EN 16247-3	leur part est nécessaire pour atteindre 80 %
Transports	Transport des usagers, véhicules des services à domicile	NF EN 16247-4	les bâtiments et procédés n'atteignent pas 80 %

Source : arrêté du 10 juillet 2025 ; DREAL Bretagne, webinaire du 31 mars 2026.

"Sur le sujet des transports : il peut être intéressant d'inclure de facto sa flotte de transport dans le périmètre de l'audit si cela permet d'exclure des bâtiments car le coût moyen d'audit par MWh d'énergie consommée par un véhicule est moins élevé que le coût moyen d'audit par MWh d'énergie consommée par un bâtiment." - Yvan Faucheux, responsable des audits transports chez Alter Watt.

Faut-il visiter tous les établissements ?

Non. Pour des bâtiments à usage similaire, l'auditeur peut procéder par échantillonnage : il visite un nombre de bâtiments égal à la racine carrée du total, arrondie à l'entier supérieur, dont certains tirés au hasard, puis extrapole. Avec 9 foyers d'hébergement comparables, 3 visites suffisent ; avec 19 agences similaires, la DREAL Bretagne retient 5 visites, dont au moins 2 choisies aléatoirement.

La similarité s'apprécie sur l'usage et les équipements.

Que faire une fois l'audit réalisé ?

L'association élabore un plan d'action à partir des recommandations : toute mesure dont le temps de retour est inférieur à 5 ans et qui n'est pas mise en œuvre doit être justifiée. Le rapport est déposé dans les 2 mois sur la plateforme de l'Agence de la transition écologique (ADEME). En cas de manquement, la DREAL peut, après mise en demeure, infliger une amende jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes, 4 % en cas de récidive (fiche officielle de l'État).

Ces bâtiments de plus de 1 000 m² relèvent souvent aussi du décret tertiaire : un audit intégrant les objectifs 2030 sert les deux obligations, comme dans le cas d'un groupement médico-social qui vise −40 %.

Comment Alter Watt accompagne-t-il les structures médico-sociales ?

Alter Watt est un bureau d'études énergétiques certifié OPQIBI qui accompagne les acteurs du tertiaire et de l'habitat collectif pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et se mettre en conformité avec le décret tertiaire, le décret BACS, la loi APER et la loi DDADUE.

Nous calculons votre consommation par SIREN, fixons le périmètre et l'échantillon, réalisons visites et rapport, puis préparons le plan d'action et le dépôt. Découvrir notre accompagnement loi DDADUE.

Aubin Fourey

Responsable du pôle tertiaire

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Foire aux questions (FAQ)

Une association de moins de 50 salariés peut-elle être concernée par la loi DDADUE ?

Oui. L'article L.612-1 du code de commerce retient 2 critères sur 3 : une association de 40 salariés qui dépasse 3,1 M€ de ressources et 1,55 M€ de total de bilan entre dans le champ si sa consommation moyenne atteint 2,75 GWh par an.

Les panneaux photovoltaïques d'un EHPAD comptent-ils dans la consommation DDADUE ?

Oui. L'énergie autoproduite et autoconsommée entre dans la consommation d'énergie finale retenue pour la loi DDADUE. Le décret tertiaire ne retient, lui, que l'énergie facturée déclarée sur OPERAT : les deux réglementations traitent ce point différemment.

Un audit réalisé pour le décret tertiaire suffit-il pour la loi DDADUE ?

Pas automatiquement : l'audit réglementaire doit suivre la norme NF EN 16247, couvrir 80 % de la consommation du SIREN et être réalisé par un auditeur reconnu compétent.