Loi DDADUE : qui doit réaliser l'audit réglementaire : propriétaire ou locataire ?

Avec la loi DDADUE, l'audit énergétique réglementaire revient à chaque personne morale, pour les consommations liées à sa propre activité, qu'elle soit propriétaire ou locataire de ses locaux. Un locataire qui consomme en moyenne 2,75 GWh par an sur les 3 dernières années fait auditer ses consommations ; un propriétaire bailleur n'est concerné que par l'énergie qu'il consomme lui-même, parties communes comprises.

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) n° 2025-391 du 30 avril 2025 apprécie le seuil par SIREN, le numéro d'identification de l'entreprise, sur la moyenne des trois dernières années civiles. Pour les entreprises nouvellement concernées, le premier audit était dû au 11 octobre 2026 ; il se renouvelle tous les 4 ans. Pour définir la responsabilité de l'audit réglementaire, il faut donc regarder qui consomme quoi.

Comment savoir quelles consommations vous sont imputées ?

La consommation retenue est celle que votre activité utilise et que vous pouvez mesurer : contrats d'énergie à votre nom, sous-compteurs, factures. Dans un centre commercial, par exemple, l'énergie de chaque enseigne est imputée au groupe qui l'exploite, et celle des parties communes au propriétaire, à condition que les différents lots du centre soient sous comptés de manière à pouvoir séparer les consommations les unes des autres.

Tableau : à qui revient la consommation selon la situation

Situation	Consommation comptée chez	Audit à réaliser par
Locataire titulaire de ses contrats d'énergie	le locataire	le locataire, s'il atteint 2,75 GWh
Parties communes et chaufferie collective gérées par le bailleur, avec comptage	le propriétaire	le propriétaire, s'il atteint 2,75 GWh
Propriétaire occupant	le propriétaire	le propriétaire
Locaux vacants	le propriétaire	le propriétaire

Une foncière organisée en plusieurs sociétés est appréciée société par société : chaque SIREN calcule sa propre moyenne de consommation sur les 3 dernières années.

Quelle différence avec le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction de consommation (−40 % en 2030) portés ensemble par le propriétaire et le locataire, pour chaque bâtiment de plus de 1 000 m², avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT de l'Agence de la transition écologique (ADEME). La loi DDADUE impose, elle, un audit et un plan d'action à chaque entreprise qui dépasse le seuil, sur l'ensemble de ses sites.

Un même immeuble peut donc relever du décret tertiaire pour ses deux occupants, alors que seul le locataire, présent sur 40 sites, dépasse 2,75 GWh. Pour la répartition propriétaire-locataire sur OPERAT, voir les 9 cas de figure de la déclaration.

Comment propriétaire et locataire peuvent-ils s'organiser ?

Chacun a besoin de l'autre pour un audit fiable :

• Le partage des données : le locataire peut avoir besoin des consommations des équipements communs qui le desservent ; le bailleur, de celles des locaux qu'il chauffe.

• L'accès aux locaux : l'auditeur du bailleur doit pouvoir visiter les parties privatives où passent ses réseaux, et inversement.

• Les préconisations sur le bâti : isolation ou remplacement d'une chaudière collective relèvent du propriétaire ; un locataire ne peut pas les engager seul.

Ces échanges peuvent être prévus dans le bail ou un avenant, avec des calendriers d'audit calés pour mutualiser les visites.

Comment Alter Watt accompagne-t-il propriétaires et locataires ?

Alter Watt est un bureau d'études énergétiques certifié OPQIBI qui accompagne les acteurs du tertiaire et de l'habitat collectif pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et se mettre en conformité avec le décret tertiaire, le décret BACS, la loi APER et la loi DDADUE.

Nous établissons la consommation de chaque SIREN à partir des factures et des comptages, identifions ce qui revient à chacun, puis réalisons l'audit et le plan d'action. Découvrir notre accompagnement loi DDADUE.

Aubin Fourey

Responsable du pôle tertiaire

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Foire aux questions (FAQ)

Une foncière qui consomme peu en propre est-elle concernée par la loi DDADUE ?

Non, si sa propre consommation reste sous 2,75 GWh par an en moyenne. L'énergie que ses locataires consomment pour leur activité est comptée chez eux ; les parties communes et les équipements qu'elle exploite restent les siens.

Un locataire multisite additionne-t-il toutes ses agences pour la loi DDADUE ?

Oui. Le calcul porte sur le SIREN : siège et tous les établissements secondaires, qu'ils soient loués ou détenus.

L'audit DDADUE du locataire oblige-t-il le propriétaire à faire des travaux ?

Non. La loi DDADUE impose au locataire un plan d'action sur ses propres consommations ; les travaux sur le bâti se négocient avec le bailleur. Le décret tertiaire, lui, fixe des objectifs partagés entre les deux.