Loi DDADUE : faut-il auditer sa flotte de véhicules ?

Oui, dès que la consommation de votre flotte est nécessaire pour atteindre le périmètre exigé par l'audit réglementaire. Les carburants comptent toujours dans le seuil de 2,75 GWh par an de la loi DDADUE, et la flotte doit être auditée si vos bâtiments et vos procédés ne couvrent pas, à eux seuls, 80 % de la consommation d'énergie finale de votre entreprise (la loi DDADUE considère l'ensemble de la consommation énergétique identifiée sous un même SIREN). L'audit transport suit alors la norme NF EN 16247-4.

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) n° 2025-391 du 30 avril 2025 a remplacé le critère de taille par un critère de consommation : toute personne morale dont la moyenne des trois dernières années civiles atteint 2,75 GWh d'énergie finale réalise un audit tous les 4 ans. Toutes les énergies comptent : essence, gazole, gaz naturel pour véhicules (GNV), électricité de recharge. Pour les entreprises nouvellement concernées, le premier audit était dû au 11 octobre 2026 : celles qui ne l'ont pas encore engagé doivent régulariser.

Combien pèse une flotte dans le seuil de 2,75 GWh ?

Un litre de gazole contient environ 10 kWh : 275 000 litres par an suffisent à franchir le seuil, bâtiments exclus. Ordre de grandeur : 50 véhicules utilitaires parcourant 20 000 km par an à 8 l/100 km consomment 80 000 litres, soit environ 0,8 GWh (hypothèses à adapter).

Dans un exemple de la direction régionale de l'environnement (DREAL) de Bretagne, une entreprise de transport consommait 4 948 MWh en 2025, dont 3 957 MWh pour ses poids lourds : elle relève de l'audit réglementaire.

Tableau 1 : Volume annuel de carburant équivalent au seuil de 2,75 GWh

Carburant	Contenu énergétique (PCI)	Volume annuel pour 2,75 GWh
Gazole (B7)	10 kWh/l	275 000 litres
Essence SP95 ou SP98	8,89 kWh/l	environ 309 000 litres
Gaz naturel comprimé (GNC)	13,33 kWh/kg	environ 206 000 kg

Source : facteurs de conversion du webinaire de la DREAL du 31 mars 2026 ; calculs Alter Watt. PCI : pouvoir calorifique inférieur.

Quand la flotte doit-elle entrer dans l'audit ?

Le seuil et le périmètre de l'audit sont deux calculs distincts. Le seuil additionne toutes les énergies du SIREN, le numéro d'identification de l'entreprise. Le périmètre, lui, doit couvrir au moins 80 % de cette consommation (article D.233-3 du code de l'énergie) :

• Bâtiments majoritaires : une entreprise dont les bureaux et entrepôts représentent 85 % de la consommation peut laisser sa flotte hors de l'audit.

• Flotte majoritaire : une entreprise de livraison dont les véhicules pèsent 60 % doit les auditer pour atteindre 80 %.

Borne derrière un compteur dont le SIREN est titulaire : déjà comptée. On la sous-compte et on la bascule du volet bâtiment au volet transport, sans la recompter.

Borne sur raccordement dédié : elle s’ajoute au total si le contrat est au nom du SIREN.

Borne sur le compteur d’un tiers (cas HyFive) : rien au compteur du preneur. Elle ne compte que via les recharges par badge facturées à l’entreprise.

Recharge hors site (bornes publiques, domicile) : elle s’ajoute si l’entreprise la paie ou la rembourse. Non remboursée, elle est hors périmètre.

kWh des badges et du compteur général : ne jamais les additionner pour une même borne.

Que contient un audit énergétique de flotte de véhicules ?

L'audit transport, conduit selon la norme NF EN 16247-4, analyse la consommation par véhicule et par usage : kilométrage, litres aux 100 km, tournées, chargement. Il chiffre ensuite des actions comme l'optimisation des tournées ou le renouvellement vers des motorisations moins émissives, chacune avec son temps de retour sur investissement.

L'entreprise établit ensuite un plan d'action : toute mesure dont le temps de retour est inférieur à 5 ans et qui n'est pas mise en œuvre doit être justifiée. Cet état des lieux sert aussi à préparer les quotas de véhicules à faibles émissions de la loi d'orientation des mobilités (LOM).

L'auditeur doit être reconnu compétent pour le transport : certification de service depuis le 1er juillet 2026, ou qualification de l'Organisme de qualification de l'ingénierie (OPQIBI) 0607, reconnue jusqu'au 30 juin 2027 par le décret n° 2026-564 du 29 juin 2026.

Comment Alter Watt vous accompagne-t-il pour l'audit de votre flotte ?

Alter Watt est un bureau d'études énergétiques certifié OPQIBI qui accompagne les acteurs du tertiaire et de l'habitat collectif pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et se mettre en conformité avec le décret tertiaire, le décret BACS, la loi APER et la loi DDADUE.

Nous calculons votre consommation par SIREN, carburants compris, vérifions si vos bâtiments suffisent à couvrir 80 % et, si besoin, intégrons votre flotte à l'audit réglementaire. Découvrir notre accompagnement loi DDADUE.

Aubin Fourey

Responsable du pôle tertiaire

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Foire aux questions (FAQ)

La flotte compte-t-elle dans le seuil DDADUE même si elle n'est pas auditée ?

Oui. Le seuil de 2,75 GWh additionne toutes les énergies de l'entreprise, carburants compris ; la règle des 80 % ne fixe que le périmètre de l'audit.

Un bureau d'études qualifié pour les bâtiments peut-il auditer une flotte ?

Non. La compétence d'un auditeur est reconnue par domaine (bâtiments, procédés, transports) : l'audit d'une flotte demande une certification ou une qualification transport.

L'audit de flotte DDADUE remplace-t-il les obligations de la loi LOM ?

Non. Les deux obligations restent distinctes, mais l'état des lieux du parc aide à planifier le renouvellement vers des véhicules à faibles émissions.